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jodelariege / ID 143233

Climatisation sur mur surplombant le toit du voisin

bonjour l'article 552 du code civil dit que"la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" il apparaît donc qu'un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain:gouttière ,paraboles ,tuiles , et climatisation...
si votre climatisation est au dessus de chez lui vous devez la déplacer

Peut-on se marié à 16 ans ?

bonjour vous cherchez un moyen de cacher votre grossesse à vos parents et il n'y en a pas ...le procureur peut vous autoriser à vous marier du fait de votre grossesse avec l'accord de vos parents donc le procureur va demander à vos parents :"acceptez vous que votre fille se marie du fait qu'elle est enceinte?" il ne va pas demander à vos parents "acceptez vous que votre fille se marie...?" sans raison ....obligatoirement il va dire à vos parents que vous êtes enceinte et dans quelques mois cela va se voir non?si vous arrivez à vous marier avant que cela ne se voit trop la naissance de l'enfant va révéler la vérité....
il serait bien que le futur père s'implique et que vous parliez tous les deux à vos parents de l'arrivée de cet enfant ..ils ne vont pas vous tuer ,seront sans doute ne colère mais vous ne pourraient pas cacher la venue de se bébé indéfiniment...

Controler positif thc (taux inferieur à 0,50) suspenssion 1 mois

bonjour ,lire ci dessous à "récidive cannabis au volant"
http://www.sensibilisation-securite-routiere.fr/cannabis-au-volant.php

Dépassement plafond location accession

bonsoir tenez nous au courant svp , cela peut servir à quelqu'un d'autre merci et bonne soirée

Dépassement plafond location accession

je pense qu'actuellement l’organisme sait que vous avez un compagnon et sera très vigilent quant à l'éventuel départ de ce compagnon... pour parler familièrement "l'organisme vous a à l’œil"
je ne trouve pas de texte concernant la tentative de fraude mais dans une location "ordinaire" il peut y avoir radiation du bail et obligation de quitter le logement...
je ne comprends pas non plus si il y a obligation de passer par le PSLA ou non mais il parait logique de passer par le PSLA qui donne des conditions de crédit avantageuses pour les revenus modestes...

Dépassement plafond location accession

bonjour attention aux "dires" des conseillers ...il vaut mieux un écrit...d'ailleurs d'un coté vous avez un conseiller qui vous dit que cela c'est déjà fait comme cela et d'autre que l’organisme , dont le conseiller est employé ,vous demande de déclarer les revenus de votre compagnon....je m'en tiendrais plutôt aux demandes de l'organisme..

Dépassement plafond location accession

bonjour ,allez vous bénéficier du PSLA? (prêt social location accession)car ce prêt s'adresse à des menages aux ressources modestes sous un plafond....donc si oui ,avec votre compagnon vous êtes au dessus des plafonds ,sans votre compagnon vous êtes en dessous...de ce que je comprends
..vous voulez alors faire une fausse déclaration en disant que votre compagnon ne vit plus avec vous mais vous affirmez plus haut que vous ne voulez pas vous séparer de votre compagnon....
l'organisme sait déjà que vous avez un compagnon et si tout à coup vous dites qu'il n'est plus là et que vous demandez ce prêt ,l'organisme va avoir comme un doute non?
s'agit il d'autre chose?

Un chèque pas a mon nom.

bonjour votre ami est au courant que vous avez utilisé son compte sur le site en question donc vous le prévenez qu'il va recevoir un chèque à son nom et qu'il devra l'encaisser puis faire un nouveau chèque à votre nom ;je ne vois pas de difficulté la dedans...à partir du moment où vous avez utilisé son compte cela le concerne aussi

Pavés de verre or not pavés de verre?

bonjour,

Voici une petite question sur la définition des pavés de verre "opaques et épais ...qui assurent un complet isolement matériel et optique.. constituant une ouverture qui échappe aux dispositions des articles 676 et suivants du code civil"

Mon voisin présente sur son mur privatif, en limite de propriété, un groupe de pavés de verre à 1,50 m du sol environ.

Je me pose des questions sur le fait que je peux voir à travers un vase blanc et autres petites choses posées sur le bord à l'intérieur. De ce fait, je me dis que ce groupe de 12 pavés de verre n'est plus opaque et que le voisin, lui aussi, peut voir dans mon jardin bien que cela n'ait pas l'apparence d'une fenêtre ordinaire. Par contre, je ne vois rien au fond de la pièce.

C'est une situation un peu délicate pour moi : cette fenêtre constituée de 12 pavés de verre pas complètement opaques est une vue ou un jour ? donc qui devrait être au moins à 1,90 m du sol ou bien une "paroi translucide qui échappe aux dispositions des articles 676 du code civil" ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

ps :puis je mettre une photo de la fenêtre sans l'autorisation de mon voisin ?

Garde à vue ou pas, hôpital en tord ? ou garde à vue dissimulée ?

donc vous prenez un avocat et vous lui expliquez tout ça...

Garde à vue ou pas, hôpital en tord ? ou garde à vue dissimulée ?

bonjour ,concernant votre séjour à l’hôpital vous dites vous même avoir été en isolement et contentionné ;cela correspond à la description d'un malade agité ,sans doute sous l'effet de l'alcool ,dans ce cas la procédure est que le patient subisse un isolement et des moyens de contention...ce qui a été fait dans votre cas
le problème est que votre histoire est peu crédible et que sans doute la police ne la croit pas: vous dites avoir bu ,avoir été agressé dans votre voiture ,avoir été mis derrière avec deux personnes qui vous ont battu ,la personne au volant a fait 2 accidents (lesquels?) puis les 3 personnes se seraient enfuis vous laissant dans la voiture....des témoins vous ont vu seul au volant supposant donc que vous étiez biens seul dans la voiture ,alcoolisé et auteur des 2 accidents....par ailleurs vous n'avez pas porté plainte pour agression et enlèvement....
il ne s'agit pas de nous convaincre nous ,derrière notre écran d'ordinateur mais de convaincre la police et la justice

je pense que le plus urgent est de chercher un avocat

Garde à vue ou pas, hôpital en tord ? ou garde à vue dissimulée ?

bonjour vous avez aussi dit sur un post effacé que des gens vous avez volé votre véhicule avec vous dedans(où ça ?, dans le coffre?.....) , qu'ils avaient fait 2 accidents et qu'ils s'étaient enfuis mais que seul vous aviez été vu dans la voiture par des témoins à la fin...vous rajoutez aujourd'hui que vous étiez alcoolisé et qu'à l’hôpital on vous a "contenu" soit attaché car vous deviez vous débattre non?, sous l'effet de l'alcool...
je crois que vous avez de plus gros problèmes que de savoir si votre garde à vue était légale ou non....

Comment prouver que je suis la fille à mon père.

bonjour lire cet article interressant pour vérifier si
vous pouvez prétendre à héritage ;il serait bien de contacter un avocat http://www.heritage-succession.com/article-enfant-non-reconnu-quels-sont-vos-droits-dans-la-succession.html

Démarchage a domicile pour la charpente

bonsoir oui mon "ya pas le feu" peut prêter à confusion:je ne voulais pas dire qu'il n'y avait pas le feu pour se rétracter ,au contraire c'est urgent mais qu'il n'y avait pas le feu pour rechercher si oui ou non il y a de la mérule...sans doute qu'il n'y en a pas et que l'individu a profité de la naïveté du monsieur...

Démarchage a domicile pour la charpente

bonjour tout à fait d'accord avec Morobar , ne perdez pas votre temps à vérifier ce que vous a dit cette "personne" qui déjà a menti en se disant envoyé par EDF... cela en dit long sur le reste... donc lettre recommandée pour rétractation aussi pour le crédit et recherche par vous même si il y a mérule ou non.... y a pas le feu...

Accident de la route sous stupefiant ( thc )

bonjour je vous ai déjà donné mon avis sur deux autres sites juridiques....je rajoute que votre cas est hélas assez fréquent pour les juges et qu'ils sont "surbookés" ,ils ne vont pas prendre le temps de"disséquer" votre affaire :en gros vous reconnaissez que vous avez fumé quelque chose. que vous l'ayez fait tout seul ,en compagnie de quelqu'un d'autre leur importe peu ;c'est vous et vous seul qui êtes en cause
le passager n'a pas été contrôlé positif donc aucun interet.
effectivement si vous dites que vous avez été un peu influencé par votre passager et que non vous ne vouliez pas mais que finalement vous avez cédé à la tentation ect ect ect cela va donner l'impression aux juges ,comme à nous tous, que vous essayez de vous dédouaner ; ce qui n'est pas le cas dites vous, mais cela y ressemble pour les êtres humains que nous sommes tous,lecteurs du site et juges....nous ne sommes pas télépathes ,ne lisons pas dans votre esprit mais réagissons en fonction de vos actes et de vos écrits
les phrases"je lui ai dit de ne pas le faire" puis "je lui avait dit de ne pas rouler pendant la conduite"ressemble à une justification comme si vous disiez "j'ai tout fait pour qu'il ne le fasse pas et malgré mes interdictions le passager l'a fait quand même et du coup j'ai cédé à la tentation..."
après vous faites ce que vous voulez ;vous venez demander des conseils mais si ils ne vous conviennent pas c'est dommage....
je n'ai pas lu le message de ASKAtasun mais on se rejoint..

Accident de la route sous stupefiant ( thc )

je ne sais pas ce que risque votre ami si vous le dénoncez ,parce que c'est un peu cela que vous devrez faire ;mais dans quel but ?d'autant plus que votre ami n'a pas eu de contrôle de thc lui,?vous pouvez très bien dire que vous avez fumé .point.sans parler de votre ami....celui ci peut très bien dire que vous mentez puisqu'il n'y a aucune preuve que lui a fumé...et adieu l'amitié...le juge peut penser que vous tentez de minimiser votre responsabilité"c'est un peu à cause de l'ami qui m'a proposé de fumer alors que je le lui avais interdit..."
voila mes pistes de réflexion...

Accident de la route sous stupefiant ( thc )

bonsoir ,je crois comprendre que vous voulez dire que c'est un peu la faute du passager qui vous a proposé quelques bouffées et que vous n'avez pas su résister à la proposition? vous pensez qu'un juge sera plus indulgent car vous avez été tenté et que tout seul vous ne l'auriez pas fait? je comprends bien ou pas?

Vente portable suivie de plainte pour escroquerie

la personne qui vous l'a acheté pense donc que vous l'avez volé? un smartphone trouvé par terre c'est toujours douteux..

Vente portable suivie de plainte pour escroquerie

bonsoir vous l'avez trouvé....sur un banc? ...par terre?....vous l'avez gardé....
qui veut porter plainte contre vous :l'acheteur ou le propriétaire du téléphone,que vous avez trouvé?