Ben voyons, après avoir avoir prétendu que le SMIC s'appliquait, sans reconnaitre son erreur (comme d'hab!) c'était bien le moin de donner cette information complémentaire
11/12/2010
Bonsoir maat11
Alors, je ne connais pas les réponses faites sur un autre forum; mais
1) le montant en CSEU de 9 euros NET par heure dépasse très largement le SMIC (8,86€ BRUT), même en incluant les congés payés, comme d'usage constant pour les particuliers employeurs, et de règle avec le CESU
2) le SMIC n'est de toute façon pas applicable aux employés de maison, voir article 7221-2 du CT, mais la convention collective du particulier employeur est applicable, qui fixe dans son avenant http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=22126DE11C2462C7FC4D8E81FAB0D7C8.tpdjo03v_3?idConvention=KALICONT000005635792&cidTexte=KALITEXT000022969126
des salaire minimaux supérieurs au SMIC.
3) Cette même convention impose une procédure de licenciement en gros analogue à celles du Code du Travail: motif réel et sérieux, entretien préalable, indemnité de licenciement, préavis etc. faute de quoi le "licenciement" apparemment opéré sans aucun respect de ces textes pourra être jugé abusif en justice avec dommages et intérêts .
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.
11/12/2010
Licenciement pendant congé maternité
Il n'empêche
1)qu'intervenir pour évoquer un CUI de droit privé dans un échange où l'internaute ne l'a jamais évoqué, ne peut s'expliquer que par une intervention uniquement pour faire valoir son forum, déguisé maintenant dans la signature après que l'administrateur ait inerdit de le faire figurer explicitement.
2) les limites de renouvellement des contrats temporaires de droit public n'ont rien à voir non plus dans le sujet. Pepelle a correctement et complètement répondu sur le sujet posé posé par l'internaute.
On aurait dù s'arrêter là à mon avis avant nouvelle question de l'internaute.
11/12/2010
Congé parental a temps partiel
Bonsoir Aline
Sarah ne pose pas de questions à ce sujet.
Mais
1) SI SI, la jurisprudence française reconnait maintenant que les congés acquis ne peuvent être perdus du fait d'un congé maternité, suivant les directives européennes et ce depuis longtemps, mais là ce n'est pas pareil: c'est le congé parental qui ferait obstacle à la prise de congés.
2) Le problème ne se posera pas de toute façon dès lors que congé parental est effectué à temps partiel: les droits pourront être exercés , y compris en tenant compte du salaire taux plein antérieur (règle du 1/10)
Bien amicalement.
09/12/2010
Congé parental a temps partiel
Rien compris à ce charabia.
j'ai donné clairement mes positions et les maintiens 100% .
Basta pour moi sur cet échange sauf nouvelle intervention inutile.
08/12/2010
Congé parental a temps partiel
Ben oui, eh bien, je n'ai jamais dit le contraire , qu'on se réfère à mes écrits:
J'ai simplement dit qu'il fallait une négociation entre les parties, et que l'employeur ne pouvait unilatéralement sans négociations fixer le jour de repos.
In fine, effectivement la jurisprudence, sans accord des parties, laisse le dernier mot à l'employeu, et la salariée doit s'incliner ou renoncer à son temps partiel, sauf si elle peut arguer de contraintes familiales impérieuses rendant abusif le choix de l'employeur. .
Ce que j'ai dit à l'internaute quand elle a dit qu'il y avait négociation, sans succès.
Où est le problème, pour continuer des échanges inutiles sur ce sujet alors que tous les répondeurs sont d'accord?
08/12/2010
Congé parental a temps partiel
Finalement, c'est l'employeur qui peut imposer l'organisation du temps partiel comme l'a indiqué DSO et donc en l'occurrence le jour non travaillé...
Finalement, OUI, en pratique mais non abruptement au départ sans négociation. et sous réserve des obligations familiales impérieuses que peut avancer la salariée .
Le droit pur est plus subtil.
(Cass soc 1°avril 2003, n° 00-42262)
l'article L. 122-28-1, premier alinéa du Code du travail impose à l'évidence que l'horaire à temps partiel du salarié qui opte pour le congé parental de cette nature soit négocié ;
que néanmoins le refus du salarié d'accepter les horaires proprosés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses
08/12/2010
Cdd suivit d un cdi est ce un cdi du depart
Bonsoir etoile
Tu joues sur les mots, là!
Si ton fils continue de travailler en CDI à la suite de son CDD, c'est le même contrat qui continue, car il n'y a pas de solde de tout compte, d'attestation ASSEDIC , de paiement des congés payés, etc. Et dès lors que l'ancienneté est reprise, y compris pour la période d'essai (cf article CT reproduit par DSO , cela devient bien ALORS "un CDI depuis le début"! Mais pour l'instant c'est un CDD puisqu'un contrat a été signé.
Même si à mon avis, on peut contester la légalité d'un CDD pour "surcroit d'activité" alors que l'employeur a fait un courrier mentionnant une "embauche en CDI précédée d'un CDD". Cela supposerait cependant une action en justice, plusieurs mois mini de délai!
Mais en l'état , mieux vaut à mon avis ne pas soulever ce lièvre dès maintenant: sait-on, jamais, ton fils peut-être ne se plaira pas dans cet emploi, et un CDD pour lequel il suffit d'attendre la fin des 3 mois peut par bien des côtés être plus confortable pour lui qu'un CDI immédiat dans lequel il serait obligé de démissionner (sans droit au chômage) pour le quitter.
On verra ce qui se passe à la fin du CDD.
Pour les aides, dont je ne sais pas de quoi il s'agit, pour l'INSTANT, juridiquement, c'est bien un CDD.
Bon courage et bonne chance à ton fils.
Ps DSO, excuse, nos messages se sont croisés, mais au final nous sommes totalement d'accord.
08/12/2010
Congé parental a temps partiel
Ben oui, sarah, mais on ne peut te donner de recette miracle! on ne peut que t'informer de l'état du droit, ce que nous avons fait.
La situation est bloquée si la négociation est rompue!
On t'a expliqué que tu ne pouvais, en l'état du droit, imposer ton choix du jeudi.
Alors:
- soit tu acceptes le mardi, soit tu renonces au temps partiel
- car il m'étonnerait que tu puisses entamer victorieusement un contentieux pour choix abusif du mardi au lieu du jeudi, sauf si tu peux justifier de contraintes familiales objectives pour ce choix du jeudi, et je ne vois pas à priori lesquelles!..
08/12/2010
Bonjour "sissi"
1) à 55 ans en 2010, donc date de naissance 1955, selon les indications données par la loi Sarko sur les retraites, l'âge de départ devrait être de 61ans + 8 mois au plus tôt
2) pas de choix possible entre "taux réduit et taux plein": ce sera à cet âge un taux réduit avec une forte décote puisque 6*4 (cotisations)+1*4(chömage) + 2*8 (majorations pour enfant)= 40 trimestres d'assurance seulement alors qu'il te faudrait à cet âge vraisemblablement 168 trimestres pour accéder au "taux plein". Pas beaucoup de "centaines d'euros à prévoir"
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.
08/12/2010
Interprétation article 59 convetion syntec
Bonsoir "zouloupipi" salut collègue.
Quelle est ta question? je ne vois rien d'ambugu dans cet article!
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.
08/12/2010
Cdd suivit d un cdi est ce un cdi du depart
Tout le monde me semble avoir raison.
Si le CDD de 3 mois se prolonge effectivement en CDI, le contrat devient effectivement un CDI depuis le début.
Mais on n'en est pas là: sous réserve qu'un contrat écrit de CDD ait été signé, ( en aucun cas une lettre d'embauche mentionnant CDI précédé de CDD ne saurait en tenir lieu) on est bien au départ dans le cadre d'un CDD.
Pour ma part je trouve bien discutable une embauche en CDD mentionnant par avance une poursuite en CDI: cela me semble contraire au CT.
Article L1242-1 Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
C'est peut-être en ce sens qu'"étoile" parle de CDI depuis le début...
Il faudrait en savoir plus: contrat CDD de 3 mois signé distinct du "courrier" évoqué par "étoile" ou non?
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.
08/12/2010
Congé parental a temps partiel
Bonjour Sarah salut DSO
Plus exactement selon moi, ce choix doit être fait d'un commun accord. Mais cela veut dire inversement que Sarah ne peut non plus imposer son choix.
Pas d'autre voie que la négociation.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.
08/12/2010
Periode probatoire non concluante
Salut DSO , rebonjour Pascale.
Je dialogue déjà avec Pascale sur ce sujet dans un autre forum.
Mais, en aucun cas à mon avis, le fait d'accepter une mutation avec période probatoire ne peut être assimilé à une démission, qui suppose des formalités (solde de tout compte, attestation ASSEDIC, etc.)
A fortiori si les salaires sont toujours payés par l'entité de départ.
Le mari de Pascale, qui n'a rien signé (il y aurait pu y avoir une convention tripartite entre le salarié et les 2 entreprises précisant tous ces problèmes, et notamment ce qui se passe en cas de période probatoire jugé non concluante, ce n'a pas été le cas) , se retrouve donc salarié de l'entité de départ et on ne peut le forcer à démissionner. Il peut être envisagé une "rupture conventionnelle".
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08/12/2010
Demission sur cdd prime fin contrat
Bonsoir "choupetdani" salut Aline
Alors pour moi tot dépend de la façon dont l'employeur a traité cette "démission" d'un CDD qui normalement n'est pas possible, notamment sur l'attestation ASSEDIC.
Si "rupture d'un commun accord" indiquée, droit à l'indemnité de précarité, et d'ailleurs aussi à éventuelle indemnisation chômage.
Si "rupture anticipée du CDD à l'intiative du salarié indiquée, alors pas de droit ni à l'une ni à l'autre. Car difficile de contester alors que cette rupture est à l'origine de la salariée.
Bon courage et bonne chance.
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08/12/2010
Employé a mi temps et auto entrepreneur a la fois ?
Bonjour Marie
Je réponds sur ce sujet surtout parce que j'y constate une information totalement erronée de la part de "superjuriste": non, un entrepreneur individuel ne cotise pas aux caisses de salariés, mais uniquement aux caisses des professions indépendantes. Bien sûr s'il ermploie des salariés, il y a des cotisations sur le salaire de ceux-ci, payés d'alleurs en partie par les salariés eux-mêmes , mais ceci est une autre histoire.
Enfin, pour les cotisations aux caisses de travailleurs indépendants, le régime d'autoentrepreneur prévoyant un forfait(IR et cotisations sociales) basé sur le chiffre d'affaires est loin d'être onéreux, au point que les artisans et TI "classiques" hurlent à la compétence déloyale.
Mais je réponds bien sûr du coup à ta question.
Si ton activité d'autoentrepreneur n'est pas concurrente de celle de ton futur employeur à mi-temps, tu n'as pas d'obligation formelle à la signaler.
Mais sinon, oui, car il y a une "obligation générale de loyauté" lièe à tout contrat de travail, et du coup, ton employeur peut légitimement refuser cette activité concurrente.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.
06/12/2010
Bonjour "romano13"
Bien sûr, tu es en droit de réclamer un rappel rétroactif sur 5 ans en arrière. Attention, la prescription n'est interrompue que par une saisine de la justice. Si cette insuffisance porte sur plus de 5 ans, il serait utile de faisir une saisine des prud'hommes à titre conservatoire.
Sinon, LRAR à l'employeur dans un premier temps.
Pour courage et bonne chance.
05/12/2010
Bonsoir "romano13"
Inutile d'aller voir à mon avis dans ta convention collective. Bien sûr, par priincipe, tous les avantages en nature font partie du salaire et ne s'ajoutent pas au mimimum conventionnel, sauf por des professions très partculières (ex: concierges) où le logement est traité comme un avantage à part du salaire conventionnel.
Désolé, bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.
04/12/2010
Ssii : refus de mission pour manque de compétence
Merci de m'avoir tenu au courant de l'issue finalement favorable.
Bon courage et bonne chance à toi.
Je ne te souhaite pas d'avoir la nécessité de recourir de nouveau à mes avis (qui ne sont pas des "conseils": monopole d'avocat!)
02/12/2010
bonsoir Noémie Salut Aline.
Pas du tout! . Il est parfaitement légal de prendre des congés payés normalement non exerçables du fait de la règle de période de référence, avec l'accord de l'employeur.
De plus cette règle jurisprudentielle auparavant est désormais inscrite dans la loi.
Article L3141-12
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.
Donc, soit l'employeur nie son accord, ce qui peut poser problème, soit sinon, les congés doivent être payés sur les droits acquis, venant bien sûr reduire les droits exerçables pour le futur.
Bon courage et bonne chance Noémie.
PS: pas de suite à espérer de moi avant le 30/11 (voyage)
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.
19/11/2010
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