Choix de la Région :
Effacement automatique du volet n° 2 du casier judiciaire
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| WEBSLIDER Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 5 |
Le 18/07/2007 10:20 |
| J'ai lu votre réponse disant que la réhabilitation de plein droit est acquise après 3 ans pour les condamnations à l'amende.
J'ai eu une condamnation à une amende par un juge il y a 11 ans, aucune autre sanction ni ce jour-là ni par la suite. Or je découvre incidemment, à l'occasion de démarches en préfecture, que mon casier n° 2 porterait une mention qui bloque mon autorisation de pouvoir travailler. Comment expliquez-vous qu'après 11 ans, et pour une simple amende, la condamnation n'est pas disparue du casier judiciaire (volet 2) ? A la Préfecture on me dit que si je fais une demande d'effacement auprès du Tribunal de Grande Instance ça peut prendre 4 mois de délai. J'ai absolument besoin de travailler, donc que cet effacement puisse être rapide. Pouvez-vous me conseiller SVP ? Merci bcp de votre aide. Dernière modification : le 18/07/2007 17:36 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal boursier
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 18/07/2007 10:20 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 18/07/2007 17:36 |
| Bonjour.
Effectivement, il y a un problème. Article 133.13 du code pénal: La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1º Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ; alors bon, si la préfecture commence à ne pas respecter les règles, on n'est pas sorti de l'auberge. Alors bon, essayez de faire pression sur la préfecture ou le procureur de la république.je crois que c'est le mieux à faire... __________________________ Cordialement. |
| WEBSLIDER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 5 |
Le 18/07/2007 20:20 |
| Merci de votre réponse.
J'ai déposé hier matin au Tribunal une requête écrite pour demander l'effacement de la mention. Mais la personne qui m'a reçu m'a dit que les tribunaux étaient en congés pendant 2 mois (!), donc que ma lettre ne serait traitée qu'en Septembre et que ça pouvait prendre 3 à 4 mois pour obtenir la faveur de l'effacement. Comme je le disais j'ai besoin d'obtenir d'urgence cette autorisation de travailler par la Préfecture. Vous dites qu'on peut peut-être agir sur la Préfecture directement ? Dites-moi SVP comment faire ? Merci de votre aide. |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 19/07/2007 15:56 |
| Bonjour.
Personnellement, je vous ait dit ça sur le coups parce que ça me semblait être une bonne idée. Maintenant, je ne sais pas vraiment comment faire précisément... Désolé. __________________________ Cordialement. |
| WEBSLIDER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 5 |
Le 19/07/2007 18:17 |
| Merci quand même !
JE LANCE UN APPEL à toute personne compétente qui pourrait me conseiller après avoir lu ma demande. |
| zoheirlyon Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/04/2008 Messages : 2 |
Le 11/04/2008 18:20 |
| salut mon ami je pense que tu na pas le choix que d'attendre ont est dans la meme situation 4 ans que je cherche du boulot et la je trouve un travail en cdi ont me refuse l'agrement jai la haine pour une condanation je devrait dire une injustice
|
| WEBSLIDER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 5 |
Le 11/04/2008 19:11 |
| Voilà je donne une précision importante :
- l'effacement n'est pas automatique, il faut LE DEMANDER à la Préfecture... en remplissant bien sur quelques imprimés. Pas besoin de passer par un avocat. Finalement cela m'a pris 3 mois de délai après le dépôt de ma demande, mais j'ai obtenu l'effacement. Donc, ne perdez pas courage. Faites les démarches et patientez 3 à 4 mois. |
| zoheirlyon Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/04/2008 Messages : 2 |
Le 12/04/2008 16:16 |
| salut mon ami tu dit que c la prefecture qui ta effacer ton casier v2 et moi jeme suis renseigner en pleurant facon de parler jai une embauche un courrier d'appuie du patron et is ont rien voulu savoir aller voir le tribunal ou trouver un autre travail VOILA CE QUIL MON REPONDU
Dernière modification : le 12/04/2008 17:15 |
| WEBSLIDER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 5 |
Le 12/04/2008 23:32 |
| Pardon, je me suis trompé en écrivant mon message précédent. Effectivement c'est au Tribunal de Grande Instance qui a prononcé la condamnation qu'il faut s'adresser, au Bureau d'Exécution des Peines.
Moi je leur ai écrit en Juillet pour une "requête en exclusion de condamnation au B2 du casier judiciaire" en explicitant mon parcours irréprochable après la condamnation, et en fournissant le justificatif d'offre d'emploi en insistant sur le fait que mon travail dépendait entièrement de cet effacement. J'ai obtenu satisfaction par un jugement d'Octobre. Cela a donc pris 3 mois. Il ne faut pas baisser les bras, 3 mois c'est faisable... si on tombe sur un patron compréhensible prêt à attendre. Sinon de toutes façons il faut le faire pour l'avenir ! On ne peut pas se boucher l'avenir pour une connerie de jeunesse, très souvent anodine. ALLEZ COURAGE A TOUS CEUX QUI SONT DANS CE CAS ! |
PAGE : [ 1 ]
