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Effacement automatique du volet n° 2 du casier judiciaire

WEBSLIDER Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 8

Vu 30460 fois Le 18/07/2007 10:20

J'ai lu votre réponse disant que la réhabilitation de plein droit est acquise après 3 ans pour les condamnations à l'amende. J'ai eu une condamnation à une amende par un juge il y a 11 ans, aucune autre sanction ni ce jour-là ni par la suite. Or je découvre incidemment, à l'occasion de démarches en préfecture, que mon casier n° 2 porterait une mention qui bloque mon autorisation de pouvoir travailler. Comment expliquez-vous qu'après 11 ans, et pour une simple amende, la condamnation n'est pas disparue du casier judiciaire (volet 2) ? A la Préfecture on me dit que si je fais une demande d'effacement auprès du Tribunal de Grande Instance ça peut prendre 4 mois de délai. J'ai absolument besoin de travailler, donc que cet effacement puisse être rapide. Pouvez-vous me conseiller SVP ? Merci bcp de votre aide. Dernière modification : le 18/07/2007 17:36

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483

Le 18/07/2007 17:36

Bonjour. Effectivement, il y a un problème. Article 133.13 du code pénal: La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1º Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ; alors bon, si la préfecture commence à ne pas respecter les règles, on n'est pas sorti de l'auberge. Alors bon, essayez de faire pression sur la préfecture ou le procureur de la république.je crois que c'est le mieux à faire... __________________________ Cordialement.

WEBSLIDER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 8

Le 18/07/2007 20:20

Merci de votre réponse. J'ai déposé hier matin au Tribunal une requête écrite pour demander l'effacement de la mention. Mais la personne qui m'a reçu m'a dit que les tribunaux étaient en congés pendant 2 mois (!), donc que ma lettre ne serait traitée qu'en Septembre et que ça pouvait prendre 3 à 4 mois pour obtenir la faveur de l'effacement. Comme je le disais j'ai besoin d'obtenir d'urgence cette autorisation de travailler par la Préfecture. Vous dites qu'on peut peut-être agir sur la Préfecture directement ? Dites-moi SVP comment faire ? Merci de votre aide.

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483	Le 19/07/2007 15:56
	Bonjour. Personnellement, je vous ait dit ça sur le coups parce que ça me semblait être une bonne idée. Maintenant, je ne sais pas vraiment comment faire précisément... Désolé. __________________________ Cordialement.

WEBSLIDER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 8	Le 19/07/2007 18:17
	Merci quand même ! JE LANCE UN APPEL à toute personne compétente qui pourrait me conseiller après avoir lu ma demande.

zoheirlyon Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/04/2008 Messages : 2	Le 11/04/2008 18:20
	salut mon ami je pense que tu na pas le choix que d'attendre ont est dans la meme situation 4 ans que je cherche du boulot et la je trouve un travail en cdi ont me refuse l'agrement jai la haine pour une condanation je devrait dire une injustice

WEBSLIDER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 8	Le 11/04/2008 19:11
	Voilà je donne une précision importante : - l'effacement n'est pas automatique, il faut LE DEMANDER à la Préfecture... en remplissant bien sur quelques imprimés. Pas besoin de passer par un avocat. Finalement cela m'a pris 3 mois de délai après le dépôt de ma demande, mais j'ai obtenu l'effacement. Donc, ne perdez pas courage. Faites les démarches et patientez 3 à 4 mois.

zoheirlyon Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/04/2008 Messages : 2	Le 12/04/2008 16:16
	salut mon ami tu dit que c la prefecture qui ta effacer ton casier v2 et moi jeme suis renseigner en pleurant facon de parler jai une embauche un courrier d'appuie du patron et is ont rien voulu savoir aller voir le tribunal ou trouver un autre travail VOILA CE QUIL MON REPONDU Dernière modification : le 12/04/2008 17:15

WEBSLIDER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 8

Le 12/04/2008 23:32

Pardon, je me suis trompé en écrivant mon message précédent. Effectivement c'est au Tribunal de Grande Instance qui a prononcé la condamnation qu'il faut s'adresser, au Bureau d'Exécution des Peines. Moi je leur ai écrit en Juillet pour une "requête en exclusion de condamnation au B2 du casier judiciaire" en explicitant mon parcours irréprochable après la condamnation, et en fournissant le justificatif d'offre d'emploi en insistant sur le fait que mon travail dépendait entièrement de cet effacement. J'ai obtenu satisfaction par un jugement d'Octobre. Cela a donc pris 3 mois. Il ne faut pas baisser les bras, 3 mois c'est faisable... si on tombe sur un patron compréhensible prêt à attendre. Sinon de toutes façons il faut le faire pour l'avenir ! On ne peut pas se boucher l'avenir pour une connerie de jeunesse, très souvent anodine. ALLEZ COURAGE A TOUS CEUX QUI SONT DANS CE CAS !

taz Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/10/2008 Messages : 4

Le 20/10/2008 23:05

slt a tous voila moi aussi jai appris il y a quelque jour que j'avais un B2 grasse a mon chien un rott pour avoir un chien comme ca il faut avoir le b2 vide sinon il est interdit dans posséder un. je suis dans la sécurité prive est nous on né oblige d'avoir le b2 vide pour l' agrément a ce jour mon patron ma appel pour me dire qui avait reçu l'agrément qui a été refuse par la préfecture jai fait une demande de grasse pour effacer mon B2 au prés du tribunal qui ma condamner d'avoir (rouler sans permis) il y 3 ans. est en plus de tout ça je suis entrain de passe des concours pour rentre dans la fonction publique police national... C'est pour sa que je dit mettre des chose comme ça sur le b2 c'est con ça peut foutre ta vie en l'air est en plus il font ça il sa Ve que des con voudra rentre dans une entreprise qui demande le casier judiciaire B2 con va être refuser... a ce jour je risque de perde mon boulot en cdi agent de sécurité pour quoi pour ça B2 il on ka le maitre sur le B1 ou il y a que le tribunal qui le possédé pour des petite infraction bien sur voila mon histoire a la con perde mon boulot pour une faute il y a 3ans dite moi combien de temps on na une repose merci a vous TAZ.......... Dernière modification : le 20/10/2008 23:10

WEBSLIDER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 8

Le 23/10/2008 12:53

Encorfe une fois, comme je le disais dans mon message du 11/4, l'EFFACEMENT N'EST PAS AUTOMATIQUE même après les 3 ans légaux. IL FAUT IMPERATIVEMENT DEMANDER L'EFFACEMENT par courrier au Tribunal de Grande Instance qui a prononcé la condamnation, au Bureau d'Exécution des Peines. Je sais que ça malheureusement personne ne le dit, et qu'on le découvre à l'occasion d'un boulot ou autre, lorsqu'il y a urgence a obtenir un extrait du casier B 2. Malheureusement il n'y a pas d'autre solution que d'écrire au T.G.I., et l'effacement prend environ 3 mois.

taz Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/10/2008 Messages : 4	Le 25/10/2008 11:05
	slt dit moi des qui on reçu ta lettre pour effacement dit moi on est convoquer part le tribunal????? on me dit oui est nn bon week end a tous

WEBSLIDER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 8

Le 26/10/2008 08:43

Oui, effectivement, on est convoqué par le Tribunal pour expliquer ce qu'on a fait depuis, quel parcours on a eu, par exemple si on a étudié ou obtenu un diplôme, ou si on a travaillé, et quel est notre projet de travail. Rien de grave en somme. Après 3 a 4 mois on reçoit du Tribunal une lettre notifiant que l'effacement a eu lieu auprès du Casier Judiciaire. Dans mon cas ca a pris 3 mois. Accroche-toi, et écris tout de suite.... De toutes façons il faut le faire pour maintenant, ou pour l'avenir. Apres ça tu seras tranquille.

taz Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/10/2008 Messages : 4

Le 26/10/2008 23:34

salut oui je les deja fait la lettre c'est que maintenant c'est important d'avoir le B2 vide tout travaille le demande en générale bien sur c'est vrais on fait les con ken on né jeune est après 3ans apres on le regrette c'est mal fait la justice...... cette semaine jai eu la visite de la suge est la police national 2jeune avec des substance plus des couteaux bien ecoute il on rein fait moi jai conduit sans permis jai pris 1500euro etc etc ... plus un putin cassier b2 de merde est je travaille dans la sécurité est defois avec eu mdr bon voila merci a toi..... PS dit moi il faut envoyer la lettre comment en AR? ou normale

WEBSLIDER Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 8

Le 27/10/2008 07:51

Salut ! Je te conseille d'envoyer ta lettre en Recommandé avec AR. C'est plus sûr, et garde bien la preuve. Et je me permets de te conseiller de faire relire et corriger ta lettre, qu'elle soit en bon français et sans fautes d'orthographe. Ca influencera positivement le juge, c'est sûr. Pour le reste ca sert a rien de râler, même si on était jeunes, on a fait une bêtise, la loi c'est la loi ! Alors courage pour tenir bon, justifie surtout ton désir et ton besoin de travailler, c'est le point primordial.

taz Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/10/2008 Messages : 4	Le 27/10/2008 09:45
	salut a toi ok bien note je vais la refaire alors merci toi bye bye taz

cabral Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/05/2010 Messages : 1

Paris, Le 05/05/2010 14:36

voila moi mon probleme et que jai fait des delits mineure et majeur du a une cituation asser prequaire enfin actuelement je travail en cdd dans ladministration et jaimmerais y rester et donc jvoudrais aussie faire annuler mon casier b2 et jajouterais que le mode de prosseder en france et mauvaise jveut dire qu une fois qu ont a payer nos erreures ont continue encore de payer mon souhai serais que si ont reforme la justice et bien quon tienne en compte le droit au travail pour tous bien sure ils y a des exceptions pour de tres gros delits et encore ont peut tous changer devenir des perssonnes responsable et donner le maximum

Mickael Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/06/2010 Messages : 3

Somme, Le 16/06/2010 00:41

Bonjour à tous. Il y a 10 ans, lorsque j'étais jeune, j'ai été condamné (et donc écroué) à 9 mois fermes pour contrebande de marchandises prohibées, en l'occurrence du cannabis. Cela m'a fait murir et depuis 9 ans je bosse dans une société informatique (jusqu'ici tout va bien). Mais je vais devoir bosser en tant qu'intervenant à partir de janvier 2011 pour des administrations publiques qui demandent un volet 2 vierge du casier judiciaire (c'est là que ça se complique). 1) Comment savoir s'il y figure encore quelque chose? 2) Combien de temps y reste inscrit un délit sur les stupéfiants en sachant que j'ai eu une conduite irréprochable depuis? 3) S'il y a toujours une mention, comment la faire effacer en sachant que personne à mon boulot connait mon passé

titi Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/07/2010 Messages : 5	Loiret, Le 12/07/2010 19:33
	bjr moi j'ai fait la demande il y a au moins deux ans donc je n'y pensai plus et ce matin dans la boite au lettre une assigniation a ce presenter a l'hotel de police en bref je viens de me documenter et voila exclusion B2 j'ai rdv le 16 juillet ya-t'il quelque-chose a préparer en bref pas beaucoup d'information en espérant une bone nouvelle salutations

Mickael Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/06/2010 Messages : 3	Somme, Le 12/07/2010 22:40
	Wouaw! 2 ans!!! Tines-moi au courant Titi, cela m'intéresse.

titi Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/07/2010 Messages : 5	Loiret, Le 13/07/2010 10:30
	bjr comme tu dit je mis attendai plu je te dirais ce qu'il c'est passé en espérant une bonne nouvelle a jeudi