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julius / ID 35984

Procédure de licenciement à l'amiable

Pour l'info ,ce n'est pas un "licenciement" mais une rupture .

Je vous conseille d'être accompagné d'un conseiller du salarié ou d'une personne de l'entreprise pour préparer et vous accompagner à votre entretien.

Le cadre de la loi ne donne que les indemnités de licenciement. (1/5 de mois X années d'ancienneté).
Le reste st de l'ordre de la négociation ( préavis , indemnité dommages et interets)

Votre solde de tt compte contiendra automatique:
-indemnité compensatrice de congés payés
-RTT ou récup
-Salaire affairant au prorata temporis de la présence

Peu t'ont baisser un salaire horaire?

Il faut voir dans quel cadre ils le font :
- Un cadre économique : Il faut que le cadre économique soit démontré et que vous acceptiez cette baisse.

- Un cadre disciplinaire : une Rétrogradation ( mais c'est iinterdit de sanctionnaire pécuniairement)

- Un cadre de baisse des heures de 39h à 35h : voir votre accord de branche 35h ou entrer en négociation.

Dans tous les cas , cela ne se fait pas au seul choix de l'employeur , et cela doit être cadrer par un avenant , un accord , ou un courrier disciplinaire.

Est-ce un licenciement abusif ?

En utilisant ma proposition , vous aurez un début de preuve ;)

Reglement interieur interdit de quitter son travail

Il faut rencontrer les syndicats signataires pour dénoncer ce paragraphe.

Est-ce un licenciement abusif ?

Ca n'a pas plus de valeur juridique que ce que l'on voudra y comprendre mais , la réponse à ce qu'il en fera :

-Imprimer l'annonce de votre employeur
-Envoyer en recommandé avec AR à votre employeur , votre surprise quand à la recherche d'un collaborateur qui correspond à votre profil , alors que l'on souhaite une rupture de votre contrat.
-Indiquer lui dans son courrier que conformément à l'art.1134 du CPC , le contrat doit être exécuter de bonne foi
-Enfin demander lui à ce qu'il vous fournisse le travail pour lequel vous êtes rémunéré.

Cela sera un début de preuve d'une volonté de votre employeur de rompre votre contrat .

Reglement interieur interdit de quitter son travail

Aprés vérification de votre CCN:

Annexe I
Art. 4 de la durée du temps de travail.

Il est convenu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, que la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser douze heures pour les services englobant un temps de présence vigilante.

Non paiement du salaire en préavis

->faut-il que je précise le détail?

Marqué simplement : " mes salaires , mes indemnité compensatrice de congés payés ainsi que toutes les indemnités dues à mon licenciement".
Vous l'expédiez au mandataire chargé de la liquidation.
Demandez ce qu'il advient de votre préavis ( payé ou effectué).

->Pour obtenir ces documents en référé, comment puis-je procéder?
En cas de refus , ou de non réponse , rapprochez vous d'un conseil de votre région ( avocat ou défenseur syndical de votre convenance).
su place , il sera plus facile de dialoguer et de gérer avec vous la situations en temps réelles.

->les assigner par lettre recommandée suffit?
Dans un premier temps oui
Vous les mettez en demeure pour le paiement des salaires en retard;
Vous leur demandez la date de rupture définitive de votre contrat;
Vous leur demandez de bien vouloir tenir à disposition votre solde de tout compte ;
Vous leur demandez enfin de vous communiquer à cette date les certificats de travail , le descriptif du solde de tout compte , et l'attestation ASSEDIC;

Bien cordialement

Demande de licenciement abusif

Tout dépend des faits relatés:
-faits personnels : pas de mesure contre vous
-faits professionnels : faute de votre part ( au vue du secret prof.)

Si il veut négocier , à vous de voir ce qui est le plus avantageux pour vous.Demandez lui alors de faire une demande d'entretien par AR.Faites vous accompagner d'un témoin,délégué du personnel , (ou conseiller salarié si carense de délégué du personnel).

De toute manière au vue de votre détresse , la rupture doit être rapide ou votre santé moral va être mise à rude épreuve.

Délocalisation suivre ou être licencié

Malheureusement , je dirais : "acceptez".
Cela reste de la négociation.

si vous refusiez , il prendrait acte de la rupture de votre contrat à ses torts et vous licencierez ( chose que vous dites ne pas pouvoir vous permettre).

Essayez de négocier plus , ou d'autres avantages avec lui.

Licenciement pour cause d'inventaire

Lors de votre entretien , avez vous signalé les défauts que vous constatiez par rapport à ce que l'on vous reprochez?

Vous n'avez pas la possibilité de refaire un inventaire.Une contre expertise ne peut être demandé que par l'employeur.
En revanche à vous de dénoncer des irrégularités , des modifications malgré votre inventaire initiale.

Abandon de poste huisser recours

Dans de (trés) rare cas , l'employeur peut demander le paiement du préjudice subit.

Dans votre cas , l'employeur prend acte par huissier de votre abandon de poste .

Reglement interieur interdit de quitter son travail

- Il est de la charge de votre employeur de vous faire remplacer au dela des 12h.De mémoire de votre convention , il peut exceptionnellement vous maintenir en poste , mais ces heures sont dues et comptabilisée ( si H supp payée en temps que tel) , et il doit mettre les moyens nécessaires pour vous faire remplacer.

- Il doit y avoir un CHSCT dans votre entreprise , contactez les

Licenciement pour faute grave et mise a pied concervatoire

- peut on mettre a pied une employée sans la payer sans que celle ci ne soit informée de la faute commise?

Oui , c'est la procédure de mise à pied conservatoire qui l'autorise.

- combien de temps peut-il durer une mise a pied conservatoire?

Malheureusement , le législateur n'a jamais statué sur ce point.
Cependant la jurisprudence constante indique qu'un délai d'un mois max. est un délai suffisant pour que l'employeur ait receuilli les informations nécessaires pour prendre sa décision finale.

- dans quel delai une fois l entretien prealable avant licenciement terminé l'employeur doit rendre sa décision?

Vous reportez à la réponse si dessus ( un mois max au jour de la mise à pied).Cependant , je rappelle que c'est une jurisprudence , et non une régle.

- j ai eu un entretien préalable avant sanction en décembre, + une mise a pied d un jour en janvier suite a l entretien et aux faits qui m'étaient reprochés. (faits pous lesquels je me suis défendue et pour lesquels j ai montré que ma responsabilité ne pouvait être engagée par écrit) . Cetait ma premiere sanction, aucun rappel à l'ordre au préalable
Est ce que pendant l entretien avant licenciement l employeur peut revenir sur des faits antérieurs au premier avertissement ?

L'employeur ne peut :
- Vous sanctionnez deux fois pour la même raison
- Revenir sur un événement antérieur à deux mois ( à la date portée à sa connaissance du fait reproché ).

Salaire et contrat scandaleux

Pouvez vous démontrer (témoignage , planning, fiche de pointage) ces 110h ?
Sur votre contrat combien d'heures fait il apparaitre ?

Pourquoi votre contrat est INSIGNIABLE ?

Le recours dépendra fortement des preuves réelles ,(et non subjectives) en votre possesion.

Licenciement - inaptitude - maladie profesionnelle

- S’il était licencié pour maladie professionnelle, quelle devrait être le montant de son indemnité (en CDI depuis 2000 environ).

Reportez vous à la convention collective , en général , la somme est équivalente à X l'indemnité de rupture pour licenciement.

- Dans la mesure où il a perdu tout le bénéfice de sa rééducation après une journée sur un poste qui visiblement n’était pas adapté (on ne lui a, me semble t’il, précisé qu’il pouvait refuser le poste), a-t-il une chance de pouvoir se retourner contre cette entreprise.

Oui ,avec des preuves , et des certifcats de medecin constatant ce défaut.
Si vous avez un CHSCT dans l'entreprise , contactez les.
Vous devrez aller devant les juges prud'hommaux pour faire valoir vos droits.

De toute manière avant de le déclarer inapte , il devra y avoir une recherche de reclassement...obligatoire.->sinon défaut de l'employeur ( à faire valoir devant les juges)

- Une question subsidiaire : avant de travailler en CDI dans les années 2000, il a enchainé pendant près de 5 ans des CDD dans cette entreprise. Est-ce que ces années en CDD peuvent être comptabilisées dans l’ancienneté pour les indemnités éventuelles ?

Il faudra faire requalifier l'ensemble des CDD ( selon délai de rupture entre chaque CDD) en CDI et faire modifier la date d'entrée dans l'entreprise.
Vous devrez démontrer devant les juges que les enchainements de CDD ne respectait pas les délais légaux entre chaque contrat , et que ce fait , les CDD devront être requalifié en CDI. ( c'est de l'appreciation des juges)

Non paiement du salaire en préavis

La date a prendre en compte est la lettre de licenciement.
C'est elle qui régit la rupture.

Vous devez les assigner par recommandé de payer les salaires dues , le préavis de mois indiqués sur votre courrier , vos indemnités compensatrices de congés payés , vos différentes récup. ou RTT (selon votre convention).
Enfin , vous devez aussi réclamer votre indemnité de licenciement.

Qui est responsable depuis le décés de votre employeur? mandataire ou veuve ?
Si un mandataire liquidateur est nommé , rapprochez vous de lui.
Qui a fait votre entretien de licenciement ?
Vous a t on proposer le reclassement ?

Sinon les salaires , et tous ce qui en découlent sont de droit , et réclamable en référé.(procédure courte).

Pensez à les assigner à vous transmettre votre certificat de travail , et votre feuille ASSEDIC afin de faire valoir vos droits auprés de cet organisme.
A défaut , vous pouvez aussi en faire l'éxécution par le tribunal des prud'hommes en référe.

Demande de licenciement abusif

Vos preuves témoigneront d'un acte de harcélément ( au niveau du travail)

cepndeant , je vous convie à faire un dépôt de main courante au commissariat de votre région pour harcélement , et abus de faiblesse.

Il faut dans votre cas , attendre une rupture de contrat pour que les juges examine votre demande dans sa globalité, puisque le simple fait de "diminution d'heure" risque d'être "léger" devant les juges.
Au risuqe de vous faire débouter , pour manque de preuves sur les dommages et interets que vous souhaiteriez demander

Est ce un licenciement éco ?

non , ce sera un licenciement au tort de l'employeur.

Vous percevrez vos indemnités compensatrice de congés payés , effectuerez votre préavis , et percevrez à la fin les ASSEDIC.

Cela ne peut pas être un licenciement économique puisqu'il vous propose un reclassement , et que c'est VOUS qui le refusez .

La loi est constante sur le sujet , et indique que cette rupture est du fait de l'employeur , et donc à ses tords.

Mesures de licenciement en cours

->Vous devez déjà être convoqué à un entretien préalable ? est ce la réunion du 9 .. février ?

->Dans ce courrier , votre employeur vous propose de vous faire accompagner , utiliser cette possibilité , car cela sera un témoin de la situation et du déroulement de l'entretien.(dites lui de prendre des notes)

->Pendant l'entretien , vous devrez réfuter l'ensemble des chefs d'accusations.

->Faites remarquer que votre mise à pied conservatoire est injustifiée , et démontré le.

->Je vous conseille au delà d'un forum de contacter un "conseil" , tel que délégué du personnel , délégué syndical , conseiller du salarié , avocat , ou défenseur syndical , qui sera à même de vous diriger au mieux sur toute la procédure à suivre , sur l'entretien à préparer , et enfin , dans l'hypothèse d'un licenciement , sur les moyens de vous défendre , et de faire valoir vos droits.

Temoignage prud'hommes pour ancien collègue

Vous pouvez témoigner d'une situation concernant le salarié ou la personne mis en cause .

Ainsi , en vous produisant témoin de votre situation , et en invoquant dans votre témoignage que Monsieur X ( l'autre salarié ) subissait les mêmes déconvenances ...vous avez crée un corollaire.

Vous devez rester objectif , vous pouvez donner un sentiment d'une situation mais en aucun cas utiliser des termes tels que "DEVOIR" , "OBLIGATOIRE".

Vous n'êtes pas un juge , mais un témoin , laissez la part au juge de CONSTATER les faits dont vous témoignerez.

N'oubliez pas de fournir la photocopie ( recto verso ) de votre pièce d'identité à votre témoignage , et que celui doit se finir ainsi :

"Atteste les faits suivants comme étant de ma connaissance personnelle pour les avoir personnellement constatés ou y avoir assisté ."

et

"J'établie cette attestation en vue d'une production en justice et j'ai bien pris connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales."

et enfin de signer