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julius / ID 35984

Modification contrat de travail

pour ce qui est d'un préjudice, ça me semble suffisamment évident : perte de revenus !

Ce qui vous parait évident , ne l'ai pas au regard des juges.
C'est pour cela que j'y vois plus une SANCTION DISCIPLINAIRE ( et donc un moyen de défense )

Antoine2009 a dit:"mon ancien poste a été supprimé"
En effet , l'employeur se doit d'un reclassement en cas de suppression de poste , mais sans changement de la rémunération à la baisse .
Ce n'est pas le cas ici.
Il a fait une proposition , il a "démontré sa bonne foi" .

Berni:
Concernant les 6 mois de salaire (extrait de votre lien):
"L’indemnité pour licenciement abusif ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois"
Où prétendez vous un licenciement abusif ? puisqu'il s'agit d'une rupture du fait du refus de changement de poste.
Antoine a eu le choix .

En faite , loin de moi de vouloir défendre l'employeur.
Mon but , dans l'analyse , est de vous démontrer l'argumentaire du defendeur.
L'art de la défense est de prévoir l'attaque (et donc l'argumentaire)

Non paiement du salaire en préavis

Bonsoir,

En consultant le projet de solde de tous comptes de la comptable que je conteste
->Vous dites un projet , donc rien n'est encore finalisé !Pas d inquiétude!

il est porté mention de ma semaire de rémunération sans mes 15 % d'ancienneté. Est-ce normal?

Il n'est pas indiqué le prorata du 14ème mois. Est-ce normal?
Il n'est pas indiqué les deux jours en plus de congés supplémentaires dans son calcul, privilège pour tous salariés de plus de 10 ans d'ancienneté, j'en ai 18 et 8 mois. L'année n'étant pas terminée, puis-je prétendre à un jour et demi en plus?
le paiement de L'indemnité de congés payés est calculé sur ma base de salaire sans les 15 % d'ancienneté. Est-ce Normal?
-> a reclamer à votre comptable , en justifiant à celui ci des textres de votre CCN
Beaucoup de comptable n'ont que des bases théoriques et simplistes du droit social.
Les réactions a vos actions montrent qu'ils ont la volonté de réler votre fin de contrat régulièrement.
Faites un petit courrier de plus. :)

Modification contrat de travail

Bonsoir,
"rupture à tord de l'employeur" c'est un licenciement sans cause réelle ou sérieuse.
-> Tout a fait

il me semble que les 1/5e de mois de salaires par années d'ancienneté; c'est pour le cas ou le licenciement serait justifié (hors cas de fautes graves ou lourdes)
-> Ce sont les indemnités LEGALES de licenciement ( aprés un licenciement est il ou non justifié c'est une autre démarche)

sauf cas de licenciement économique (auquel cas, l'entreprise serait en grave difficulté et votre avenant serait une sorte d'offre de reclassement) vous pouvez refuser les modifications de votre contrat, et si votre employeur vous licencie, c'est sans cause réelle ou sérieuse, auquel cas, vous pouvez demander réparation du préjudice au prud'hommes, sachant que vous devriez pouvoir prétendre au moins à l'équivalent de vos 6 deniers mois de salaires.
->Houla vous allez bien vite cher(e) Berni.Les 6 mois sont demandés mais forcément accordés par les juges.La situation est à prendre en compte , il s'agit d'un changment de poste refusé.
Y a t il un préjudice pour accorder cette somme ?C'est ce qu'il faudrait démontrer.
Avec les éléments founis , je vois juste un refus de changement de poste.

Présentation des modérateurs !!

Bonsoir,

Quelques uns(unes) ont déjà entendu parlé de moi.
Donc , me voici invité à m'unir à vos rangs.

Je m'appelle "David" , j'ai 37 ans ,Je suis un jeune nouveau dans le droit.

De formation technique , dans la maintenance depuis plus de 16 ans , j'ai découvert le "droit social" par hasard , au grés de ma passion syndicale.

Depuis je m'évertue à défendre les salariés d'employeurs désinvoltes , qui profitent de leurs faiblesses.

Comme je l'ai dit , je tenterais de vous aider sur ces forums juridiques.

A bientôt

Indemnisation suite accident du travail

Bonsoir,

Envers le tiers ?

Sur le lieu de travail , s'est votre employeur le responsable , pas le salarié .
C'est à lui de prendre les mesures nécessaires à votre sécurité.

Contactez la medecine du travail , pour avoir un certificat démontrant que cet accident vient de votre travail , puis , c'est au tribunal des prud'homes de statuer si votre employeur vous a porté préjudice.

Enfin , en civil , vous pouvez porter plainte contre votre employeur ( et eventuellement contre le salarié si vous pouvez démontrer qu'il a créé l'accident volontairement)

Modification contrat de travail

Bonsoir,

modifications de la part variable de mon salaire, retrogradation dans la classification interne

Je vois dans cet énoncé une SANCTION DISCIPLINAIRE.

En cas de refus de signer un avenant à votre contrat:
-Rupture à tort de l'employeur ( si il souhaite la rupture )
-ou bien , poursuite du contrat dans sa version d'origine.

Les indemnités sont dorénavant ( depuis août 2008) 1/5 de mois par année d'ancienneté .

Reprise travail suit mis a pied

Bonsoir ,
beaucoup d'accusations de votre part , mais avez vous la preuve écrite de tout ce que vous dites? de ce que l'employeur a dit ?
Concernant le vol , avez vous des preuves réfutant le fait que ce soit votre frère ?

En faite , sans jouer l'avocat du diable , qu'avez vous pour vous défendre ?

lui ne souhaite pas retourne a son travail
Je pense que ce serait:
- Une façon de démontrer qu'il a tort face à son patron
- Une façon de se discréditer face à ses clients
Donc une erreur ( à mon sens)

C'est dur , je le concois , mais il faut garder la tête haute.

Televendeur paie des coupons 12 euros pour avoir des clients

Bonsoir,

Connaissez vous votre convention collective ?

Pkoi ne pas me licencier pour raison economique?

Pour la CRP:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp.html?var_recherche=CRP

Méfiez vous qu'il n'invoque pas la faute GRAVE , ou LOURDE qui vous supprime le bénéfice de l'indemnité de licenciement. ( et les CPs pour la faute lourde)

Quand aux assedic , tout dépend de votre temps travaillé , déduit des carences.

Licenciement pour faute grave

Bonsoir,

Si vous aviez la responsabilité de ce trousseau , alors 'OUI'

Rupture cdi en période d'essai - urgent

Bonsoir,

Article L1221-25
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Ce délai de prévenance S'IMPOSE DONC A VOTRE EMPLOYEUR ENVERS VOUS.

Pkoi ne pas me licencier pour raison economique?

Bonsoir,

Surtout , n'acceptez pas ! vous perdriez le bénéfice de la CRP fourni en licenciement économique , et le maintien du salaire à 80% pendant huit mois.
De plus , vous pourrez à l'ANPE traouver les formations nécessaires pour votre développement prof.


En faite , en cas de licenciement economique , l'employeur est géné pour embaucher quelqu'un derrière ( vous êtes prioritaire).

Comment avoir le detail d une c.c.?

Bonsoir,

sur le site legifrance (page d'accueil) cliquez sur conventions collectives ( milieu de pages) , puis choisissez la vôtre ( en tapant le n°) .

Afin de faire appuie , vous pouvez toujours trouver conseil auprés d'un avocat ou d'un défenseur syndical mandaté.

Congés forcés par l'employeur

Bonsoir,

L'employeur (comme vous) vous doit un mois pour poser des vacances ( voir aussi votre convention collective ) (Article L3141-16 du code du travail)

Il ne peut vous imposer dans un délai SI COURT des vacances.
Répondez lui en AR que vous refusez cette période , mais vous tenez à sa disposition pour en prendre une autre dans le délai imparti.

Restez simple , correcte , ne vous étalez pas , faites simplement référence à cette article ( en le citant)

Help (est-ce de l'harcelement moral)

Bonsoir,

Dans un premier temps , votre société a t elle un CHSCT ? combien de salariés ?
Faites vous accompagner à chaque entretien ( en vue d'un licenciement) vous y avez le droit ( pour avoir un témoin)
Ecrivez un courrier à l'inspection du travail , et à la médecine du travail ( demandez leur de les rencontrer , cela se passera sur le temps de travail)
Répondez , et contestez tous les courriers et sanctions de votre employeur ( en AR)

Enfin , vous pouvez faire appel à un syndicat pour "conseil" dans un premier temps (le conseil ponctuel est gratuit ... pas l'adhésion)

Reprise anticipée du travail

Bonsoir,

extrait de :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conge-parental-education.html

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié :
soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;
soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l’accord de l’employeur.
Une demande motivée doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant l’interruption ou la modification du congé.
Par ailleurs, le (la) salarié(e) a la possibilité d’écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d’une action de formation professionnelle.
(Article L1225-52 du code du travail)

enfin un exemple de courrier :
http://www.maison-facile.com/modele-lettre/061-lettre.asp?num=422

(Pensez à mettre le bon n° d'article du code )

Demande de maladie professionnelle

D'abord BONJOUR,

Malheureusement , et à ma connaissance (d'autre me contrediront ) , les problèmes dorsaux sont rarement pris en compte comme maladie professionnelle.

Jugement rendu et délai pour d'application

Bonsoir,
Votre avocat connait la procédure.

Une fois le délai d'appel passé , en cas de non-paiement , votre avocat fera exécuté la décision par un huissier. ( voir astreinte )

Remboursement d'un "trop perçu"

Bonsoir,

Comme toute organisme , il doit y avoir un bureau de recours.
Envoyer votre courrier , et les justificatifs de mise en péril de votre situation , accompagné de votre descriptif.

En tout état de cause , ils pourront juger recevable votre demande , voir l'étaler sur une période de remboursement.

Licenciement économique en cdd avec cdi très tardif

Bonsoir,

Contactez l'administrateur , et informez le que vous détenez l'enveloppe d'envoi de votre contrat anti-daté , sans votre signature , d'un CDI .
Indiquez lui enfin que vous n'avez jamais conclu de CDI avec votre employeur.

Concernant votre contrat , certain employeur l'indique sur la fiche de paie , vérifiez vos dernières( depuis juillet).
Si elles sont marquées en CDD , elles prouveront votre bonne foi.