Demande de licenciement abusif
Rares sont les cas de ré embauches.
Allez au prud'hommes alors que vous ne connaissez pas encore l'ampleur des préjudices que vous subirez , parait inutile.
Sachez que lorsque les juges statuent , la loi considére que ce qui est antérieur à ce qui est statuer est de par la décision de justice , nettoyer.
Ainsi , c'est pourquoi , lorsque vous créer un dossier de défense , il faut faire l'ensemble des doléances sur la totalité de la période. ( et non une partie).
Sans suivre ce cheminement , les juges risqueraient de vous débouter , voir de vous accorder des miettes au regard de la finalité de la situation.
La loi est applicable à tous.
Celui qui est contrevenant d'une situation sera jugé et condamné par ses pères si il a été estimé ainsi.
Dire que la loi est plus d'un côté que de l'autre , c'est admettre la corruption.
J'ai personnellement encore croyance en la justice des prud'hommes. ( 2 juges salariés et 2 juges patronaux)
13/02/2009
Modification contrat de travail
C'est votre interprétation.
Mais c'est à la décision que l'on saura si les juges auront suivi tel ou tel cheminement juridique.
C'est ce qui fait le raisonnement juridique interessant.
Mon interprétation différe de la vôtre , et ma méthode de défense serait donc différente par le même choix:
dans l'hypothèse ou la société veut une réorganisation, elle doit se débrouiller pour que tout le monde y trouve son compte et accepte les nouvelles conditions (en tachant des améliorer par exemple).
->Sur quel texte vous appuyez vous ? La loi dit , simplement , que l'employeur doit tenter de reclasser dans les mêmes conditions , mais pas qu'il doit faire pour : "que tout le monde y trouve son compte ".
il s'agit donc bien d'un licenciement abusif puisque non-justifié (le refus du changement de poste n'étant pas un motif valable)
->Là encore , c'est votre interprétation de la situation , mais à mon avis votre raisonnement juridique manque d'un élément de transition
Pour rappel , le cheminement juridique est :
La loi dit que ...
En l'espèce .....
Donc ....
Etude de ce cas ...Je découvre ainsi une partie plaidoirie...
( je découvre d'ailleurs que mon analyse première était fausse ... d'où la reflexion porte ses fruits)
Ainsi en l'espèce :
L'art 1233.3 dit que :"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. "
Dans ce cas précis , l'employeur signifie au salarié par un avenant son reclassement dans un autre poste puisque son poste d'origine est supprimé.
Il s'agit donc ici d'un licenciement economique si l'employé refuse
L'Article L1222-6 dit que : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée."
En l'espèce , le salarié refuse la modification avant le délai d'un mois ( enfin je le souhaite pour lui) , il s'agit donc d'un licenciement economique.
D'ici en découle l'application des régles relatives au licenciement economique. (CRP , indemnité licenciement, préavis , indemnité CP )
13/02/2009
Interrogation sur mon travail d'extra dans un hotel à paris
Bonjour,
- A propos de mon contrat de travail, ma rémunération est de 8,71€ brut ainsi que 10% de congés payés. Je travaille de 17h à 22h et apparemment, je n'ai pas de pause déjeuner et aucune rémunération nourriture ne m'est fourni. Es ce légal? et si non, devraient ils me rembourser les frais de nourritures que j'aurai du toucher depuis Aout 2008?
->Qu'elle est le type de contrat ? CDD partiel ? Vacation ? CDI Partiel ?
->Concernant le repas , il faut atteindre 6 heures pour avoir DROIT (Article L3121-33) à un TEMPS DE PAUSE pour le repas.
->En revanche , quel est votre convention ? HCR ? Car de mémoire , vous avez le droit à une "pause " pour vous reprendre.
- De plus, toujours sur mon contrat de travail, mon employeur profite du fait que je sois "Employé polyvalent" [...] Le titre d'employé polyvalent est il légal étant donné qu'il recouvre un nombre de taches important et relevant du travail de différentes personnes?
->Est ce sur la convention , dans la grille des salaires?
->L'employeur ne peut se prévaloir de créer des postes qui n'ont pas lieu d'exister .
- Pourrai-je demander une prime de précarité?
->Tout dépend de la réponse à ma première question . type de contrat ?
- Enfin, mon employeur me fait travailler à hauteur de 10 à 15j par mois de 17h à 22h et se permet mêmes quelques fois de me demander si je suis disponible pour certains jours (mardi 8 par exemple) et le lundi 7 me dit "finalement, je n'ai plus besoin de vous pour mardi". A t'il le droit de faire ceci et de me faire travailler autant pour un travail qui me semblerai plus a être un CDI?
->Tout dépend de la réponse à ma première question . type de contrat ?
Si c'est des VACATIONS , c'est à étudier de prés dans le cadre des délais de temps de travail
13/02/2009
Non paiement du salaire en préavis
Bonjour,
En effet , et à ma connaissance , c'est au mandataire de se positionner vers les AGS si il n'y a plus de fond pour payer les salaires.
Cependant , lors de votre demande au prud'homme ce sera aussi vers eux qu'il faudra se tourner pour les rattrapages de salaires manquants ( au cas ou)
13/02/2009
Nos droits concernant notre maison
Bonsoir,
Si je ne me trompe pas ...
Article 537 du code civil
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.[...]
Enfin , simplement , faites leur comprendre que votre vie est privé , et que vous souhaitez avoir le respect de votre vie , tout en les accueillant dés que vous le pouvez.
12/02/2009
Période d'essai renouvelée sans écrit
Sur votre contrat qu'est ce qui est stipulé dans le cadre concernant le renouvellement de la période ?
Sur quelques contrats passés dans mes mains , l'employeur signifie sur le contrat que le renouvellement sera fait par courrier , etc...
Enfin que dit votre convention collective
Article L1221-21
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.
12/02/2009
Arret maladie apres rupture coventionelle
Bonsoir,
Le délai des 15 jours de rétractation est il passé ?
L'employeur ne peut pas allonger la période car une date de fin de contrat est OBLIGATOIREMENT marqué sur les documents de rupture conventionnelle.
Deux situations:
1/ Le délai n'est pas passé. Attendez.
2/Le délai est passé , il ne peut plus rien faire.
Enfin si , malgré tout cette convention n'est pas encore signé , il n'a pas le droit dans le cadre d'un arrêt maladie de vous faire "récupérer" les jours.
Votre arrêt de travail justifie une perte de salaire ( carence ) sauf accord tacite entre l'employeur et l'employé du maintien de salaire ( sous certaines conditions)
12/02/2009
Puis je arreter cette action ? leur faire croire que tout va bien et relancer une autre action le jour ou ils finaliseront l'affaire avec leur avocat ?
Vouloir gagner le "beurre" , l'argent du "beurre" et le "c.. de la crémière" risque à un moment d'être trés malsain pour vous.
Si votre procédure est en cours et qu'ils tentent de vous "acheter" , c'est à mon avis ( sans connaissance de votre dossier) , et dans l'état actuel des choses un dossier génant pour eux.
Je n'ai pas suffisamment connaisance de votre dossier pour juger. (un dossier se juge sur les pièces)
LEs 6 mois de salaire sont à reclamer en cas de licenciement ABUSIF , et restent à démontrer.
Lors du dépôt de votre saisine , vos demandes ont été faites.
Vous pouvez les modifier en les motivant lors de la plaidoirie.
12/02/2009
Période d'essai renouvelée sans écrit
La période d'essai DOIT être renouvelé par écrit.
Article L1221-23
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
ET
Article L1221-25
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
12/02/2009
Reprise de travail avant lettre de licenciement
Bonsoir,
Non , votre contrat perdure jusqu'à sa résiliation ( à la fin du préavis dû).
La lettre de licenciement ne met pas fin (forcément) au contrat à sa réception.
L'employeur peut vous demander un préavis (dû).
12/02/2009
Mon employeur a décidé de garder la prime qui m'était attribué.
Bonsoir,
Vos autres collégues ont-ils recu le leurs?
Etiez vous noté en individuel ou en collectif ?
Cependant , ce terrain est difficile a défendre compte tenu qu'il s'agit d'un CADEAU , et non d'un devoir de l'employeur.
12/02/2009
Gros doutes sur ma fiche de paie
Bonsoir,
Vous êtes payé en VACATION.
Le calcul des indemnités se fait sur le travail effectif.
Dans votre cas , ce sont des VACATIONS PONCTUELS.
Je "pense" que ce calcul est normal.
Concernant le N° de l'employeur, contactez l'URSSAFF pour savoir si la société est vraiment en immatriculation , et savoir si vous êtes bien déclaré.
12/02/2009
Signification exacte de 1 an de presence acquise pour cm
Bonsoir,
A mon sens et interprétation de votre CCN , la présence acquise ets l'équivalent de votre ancienneté.
Cependant , vérifier bien dans la suite de l'article qu'il n'y a pas état de carence en cas d'absence.
Petit conseil pour l'avenir :
L'interprétation d'un article ( de loi , de CCN , ou tout autre ) se fait dans sa globalité et non phrase par phrase.
12/02/2009
Rente accident du travail apres la retraite
Bonsoir,
Peut on simplement avoir le droit de recevoir un "Bonjour" en guise de simple demande d'aide ?
12/02/2009
Transfert d'activité application l 122-12
Bonsoir,
Et merci de respect les régles de politesse ( de bienvenue ) sur ce forum
Dans un premier temps , vous devez faire avec l'art. L1224-1 (ex.L122-12)
Dans un second temps , la rupture conventionnelle s'adresse à l'employeur ET à l'employé en COMMUN ACCORD.L'employeur le souhaite t il ?
La position de votre ami sera peu être ou de démissionner ou d'accepter ce changement d'employeur.
Si la rupture lui est proposée , c'est à lui de voir les avantages et inconvénients de quitter son emploi pour aller aux ASSEDIC.
12/02/2009
Se faire assister par son ami au prud'hommes
Bonsoir ,
La plaidoirier ne s'improvise pas.
Cependant , votre ami ( si vous êtes pacsé ) peut le faire...sinon , non.
Je vous conseille de faire appel à un syndicat ou un avocat pour vous aider.
Sinon , vous devrez le faire vous même.
12/02/2009
Bonsoir,
"apres la conciliation mon employeur me propose de me licencier avec une prime de départ de 1500 euros en echange de l'arret de mon action."
->En faite , ils veulent une transaction
Ils veulent que tout cela soit fait devant un avocat.
->L'avocat vous fera signer un accord transactionnelle se fin de litige conte cette somme.
"Puis je arreter mon action au prudhommes?"
->Avec ou sans transaction , vous pouvez toujours l'abandonner , voir ne pas vous y rendre.Les juges rendront une décision de caducité de votre dossier en cas d'absence de représentation de votre part.
"le jour du rendez vous, refuser de signer"
->Quel est l'interet de se présenter ?
" et les attaquer pour licenciement abusif car ils n'ont aucune faute professionnelle a me reprocher."
->En cas de licenciement sans transaction , vous pourrez préparer un dossier avec les éléments y afférants , et prouvant votre position.
Votre employeur par d'un licenciement transactionnel , mais ira t il jusqu'au licenciement pur ?
12/02/2009
Solde de tout compte réglé partiellement..
Bonsoir,
Concernant les salaires , ou tout ce qui y afférent ( indemnité de congés payés , préavis dus)
Concernant les indemnités légales de licenciement
En cas de non respect , vous pouvez aller en REFERE au tribunal des prud'hommes.
En revanche , ce qui concerne une eventuelle transaction , vous pouvez aussi y aller sur ce sujet , si vous aviez signé tout deux un accord de transaction.
12/02/2009
Bonsoir,
Il s'agit d'une rupture conventionnelle
Reportez vous à cette page , puis poser vos questions d'ordre plus précise.
Merci
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
12/02/2009
Harcèlement moral subi, que faire?
Bonsoir,
Concernant le "harcélement qu'il subit " , votre ami doit faire un courrier en AR à son employeur , en parlant de droit d'alerte , concernant un risque relatif à son "intégrité moral".
En fin , il précisera dans son courrier qu'il se réserve le droit de retrait en cas de nouveau agissement de la part du client , et qu'il en informera son employeur et l'inspection du travail.
En clair , en cas de problème avec le client , il avertit l'employeur qu'il y a des soucis.
L'employeur se doit de préserver et d'assurer les bonnes conditions de travail.
Si il ne le fait pas , votre ami pourra se retirer du chantier en l'avertissant.
En fait :
Il prendra un témoin (solide ... pret à témoigner de l'agissement de ce client).
Il indiquera aprés avoir fait relaté les faits du témoin sur papier qu'il quitte le chantier.
Accessoirement , il pourra porter plainte ( en cas de propos déplacés) contre le client.
12/02/2009
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