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francis050350 / ID 82998

Proposition de rectification : au secours !

Bonjour ,
Je suis un ancien inspecteur des impôts "reconvertit"(privé).
Je pense donc que nous pourrons tenter d'avancer.
Pour commencer le montant que vous avez déclaré correspond-t-il à l'attestation annuelle que vous aviez reçu de votre employeur avant la déclaration ?
2èmement , le dernier bulletin de salaire indique lui aussi le montant annuel iùmposable et correspon-t-il au montant déclaré ?
Si vous répondez positivement à l'une ou l'autre question , sur quels élément le service des impôts se base-t-il ?
La cahrge de la preuve incombe dans ce dernier cas à l'administration et vous n'aviez aucune obligation de présenter vos comptes bancaires.
Si vous avez la preuve que le service les a consulté c'est un vice de procédure qui annule les rectifications.
Si le service ne vous a envoyé à ce jour qu'une lettre 2120 et pas encore de lettre 3926 (voyez les n° en haut à droite) demandez 30 jours pour répondre supplémentaire (attention : avant les 30 jours de la réceoption de la lettre 2120).
Dans tous les cas refusez par écrit les rectifications avant d'avoir reçu la lettre 3926 et en gardant la preuve de la date de votre RV avec les impôts si cela a eu lieu avant la fin des 30 jours de la lettre 2120.
Si vous voulez que je vous réponde avec les éléments de défense utile , répondez moi précisément sur ces points.

Droit en succesions..et heritage

Mon pauvre Toto .
Croyez vous que je n'ai pas la connaissance de ce sujet que j'ai mis en application au moins 10 ans !?....et de ce site que j'ai visité bien longtemps avant vous.
Si vous saviez lire ,ce qui est douteux , vous constateriez , que j'en, ais fait un "copier coller" partiel pour Mme VILAG ! LISEZ avant de foncer dans le mur !
Conclusion: conseillez à VILLAG d'attendre 20 ans même en engageant la démarche inutile et idiote que vous proposez ! et on verra le résultat et le SOLDE des disponibilités réelles à cette date et si un magistrat décidera à ce moment là , la mise en cause des héritiers du beau père.
Je la lui souhaite bonne et heureuse et vous comme je vous le disais ; allez vous coucher , cela aura peut être un effet bénéfique sur les neurones défaillant !

Droit en succesions..et heritage

Bonjour Vilag,
Je vous ai tout dit et en ce qui me concerne je ne peux que cesser maintenant le dialogue sur ce point avec vous.
Je termine donc en vous indiquant qu'Il serait inutile d'engager une action sans aboutir à un partage car bien que vos droits soient fixés et inattaquables sur la maison , votre beau père a le droit en l'état d'user des liquidités (sommes sur les comptes , PEA à échéances ) toute sa vie durant et seul le solde résiduel à son décès sera répartit éventuellement si vous avez connaissance de l'évènement et que vous réclamez votre part à ce moment là.
En aucune manière vos droits futurs ne seront égaux à vos droits actuels sur ces sommes. On appelle cela le quasi usufruit.
Le QUASI USUFRUIT prévu par l’article 587 du Code civil, selon lequel : "Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir mais à charge de rendre à la fin de l’usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur VALEUR ESTIMEE A LA DATE DE RESTITUTION . En pratique le quasi-usufruit est donc un usufruit qui porte sur des choses consomptibles (celles qui se consomment par le premier usage qu’on en fait) et qui confère à son titulaire le droit de s’en servir donc le DROIT DE LES CONSOMMER. Le quasi-usufruitier est donc un usufruitier particulier parce qu’il n’a pas seulement l’usage de la chose mais aussi le pouvoir d’en disposer comme tout propriétaire. Mais le quasi-usufrutier n’est pas un propriétaire ordinaire :
C’est en matière de valeurs mobilières que les choses sont plus délicates , mais je ne souhaite pas me lancer ici sur un débat technique qui vous échapperait.
Je vous invite donc a ne pas donner d’attention au aberrations de certains qui prétendent que vous n’avez pas à passer par le partage si vous entendez faire valoir vos droits ACTUELS sur cette partie de la succession

Droit en succesions..et heritage

Et alors quel lien avec le sujet ?

Bla bla bla.
Vraiment allez vous coucher

Terrain hérité en indivision

Exact mimi ,
les gens ont toujours peur d'aller voir les notaires.
Pourquoi ?
Leurs honoraires sont réglementé et ils sont organisés en ordre. La discipline interne est sévère et les clercs veillent à l'intérêt de l'étude et pas seulement du notaire .

Terrain hérité en indivision

Bonjour Thimag,

Hélas vous êtes en indivision sur un bien immobilier et vous ne pouvez céder vos droits de votre vivant sur ce bien que par acte notarié. Il s'agit d'une possesion "intuitu personae".Seul par votre décès vos droits pourraient être transmits à vos héritiers.
Reste donc comme un intervenant vous l'a déjà dit la licitation à votre profit ou un autre indivisaire par dédommagement des indivisaires sortant ou vente forcée aux enchères
"Nul n'est obligé de rester dans l'indivision"article 815 du Code civil.
La procédure est judiciaire , simple et relativement peu couteuse et dure aux environs de un an suivant les juridictions.

Droit en succesions..et heritage

DELAIS pour faire inventaire :
.........."CODE CIVIL Section III : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire Article 795 L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois.".............
Et oui le Droit est complexe ! et "MAMADOU" n'a pas l'air d'être capable d'en saisir les subtilités. Certes avec un QI inférieur à 90 on ne peut pas comprendre qu'il existe différents textes sur une question en la traitant différemmebnt suivant le sujet posé.

Droit en succesions..et heritage

TEXTES:
Article 764 du CGI
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II 3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.

Article 789 du Code Civil
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

Droit en succesions..et heritage

Bonjour Villag,

Le délai pour faire inventaire mobilier est de 3 mois depuis l'ouverture de la succession . On entend par là depuis la DATE du DECES.
Vous constaterez ainsi que les délais sont dépassé et qu'en matière fiscale s'il n'ay aps eu inventaire c'est le forfait mobilier de 5 % de l'actif net ( après qq corrections mineures) qui s'applique.
Encore une fois les cartes sont entre vos mains , mais à moins que les meubles aient une très grande valeur , ce serait bien compliqué d'étendre le débat sur ce point car votre beau père a un droit d'usage sur ceux-ci toute sa vie durant et en plus il en a la pleine propriété pour 1/2.
Le débat se réduit comme je vous le disais si vous ne voulez pas vous disperser ,au montant des valeurs bancaires.Si celles ci sont importantes et seulement dans ce cas votre intérêt est une action judicaire avec constitution d'AVOCAT tout en sachant qu'à ce jour vous n'avez que 30 % de droits sur ces sommes (pendant encore moins de 10 ans).
Dès lors que cette procédure sera douloreuse et longue , c'est à vous de mesurer son intérêt et de choisir sachant que probablement les frais d'avocat seraient de l'ordre de 2000 à 4000 € suivant les difficultés et quel que soit l'enjeu qui , je vous ai déjà expliqué , .. passerait par le partage et le règlement de vos droits sur l'immeuble en l'état ( 30 %, 35 % dans 9 ans etc..)
ATTENTION :si l'administration a connaissance du litige dans les 6 ans du décès en l'absence de 2705 , elle peut relever les insuffisances de taxation si bien entendu votre part sur les valeurs dépasse 65 000 €. (la maison avait une valeur de 270 000 € d'après vos indications , et si ce bien fait partie de la communauté , vos droits globaux seraient taxables à la succession si le montant global dépasse 156000 €. (maison 30 % 81000 € + fonds ? 30 % qui ne doivent pas dépaser 65 000 € pour votre part).

Droit en succesions..et heritage

La culture c'est comme la confiture ce sont ceux qui en ont le moins qui l'étalent le plus.
Je ne vous répondrais plus ni ne ferais attention à vos incongruités qui sont incessamment en dehors des clous et qui ne répondent jamais aux questions posées et je vous interdis de me répondre sur le ton que vous employez car à ce jeu je n’aurai aucune difficulté eu égard à votre incompétence notoire à utiliser des mots correspondant à la très grande faiblesse de votre intellect.
Commencez par respecter autrui et votre agressivité idiote n’a pas sa place dans un débat technique dont bien évidemment vous ne maitrisez pas les outils
Pour le sujet en cause je conseille vivement à Mme VILLAG de ne pas s'embarrasser avec cette histoire sans intérêt d'inventaire mobilier qui n'est pas le sujet qui la préoccupe pour qui sait lire.
Malheureusement il apparait que certains n'ont pas bien assimilé le CP.

Droit en succesions..et heritage

J'oubliais de vous dire Toto , si vous lisiez les questions , vous verriez que la mère de MMe VILLAG est décédée depuis PLUS DE 3 ANS.
C'est d'ailleurs pour cela que je vous ai signalé précédemment si vous saviez qu'il existe des délais en la matière.
Vous être tombé dans le panneau , ce serait tellement facile pour un juriste en procédure de vous rouler sdans la farine tant vous déblaterez

Droit en succesions..et heritage

Cessez donc ;
les anneries ne justifient jamais leur auteur.
Au cas particulier de quel inventaire est-il besoin ?
Inventoruer les armoires en PIN massif ?
Si vous lisiez Mme Villa g , mais ce n'est pas votre propos de répondre à ses questions , vous verriez qu'elle dispose de l'inventaire des valeurs bancaires , son propos ce n'est pas le "forfair mobilier "ou une réalité que les noraires établissent souvent pour démontrer la réalité inférieure en valeur.
Le propos de Mme VILLAG n'est pas l'INVENTAIRE .
Allez vous coucher vous feriez mieux !

Droit en succesions..et heritage

Soyons sérieux ,

Croyez vous , mon cher que la pauvre Mme Villag comprenne qq chose à ce charabia inutile.
Le notaire n'est pas un fonctionnaire , c'est un prestataire de service comme un dentiste ou un médecin. dont le client a le choix.Ses émoluments sont fixés par décret et le client et sont identiques qq soit le notaire. Le client est maître dudit choix de notaire.
L ''"alterantive" qui vous prosez est incongrue et hors de propos.
Bien entendu que le notaire qui n'a pas reçu un sous jusqu'à présent et qui ne peut rien exiger n'a rien fait puisque personne n'est d'accord.
Lisez Mme Villag elle vous dit qu'elle n'a rie !!!!
Dans ma profession après avoir traité au moins 4000 successions je peux vous affirmer que dans ce cas d'espèce , il n'y a pas eu INVENTAIRE ! Cessez de déblatérer.
J'invite donc Mme Villag à suivre votre conseil et avant toute chose de demander vos coordonées pour impliquer votre responsabilité pour réparation des dommages et vous faire supporter les dépends de vos mauvais conseils qui lui occasionneront une guerre d'au moins 10 ans et des frais inutiles.
Croyez vous une minute qu'un magistrat se se posera une seule minute un prioblème d'action célère dans un tel dossier sans qu'un "priofessionnel" du droit tel qu'un avocat en soit l'auteur ?
Comment pouvez vous pensez sérieusement qu'un inventaire soit possible pour un décès de 2008 ? c'est aberrant.
Savez vous seulement qu'en telle matière il y a des délais.?
Allez vous coucher .
Dormez bien Toto et passez à autre chose qui soit vraiment de votre compétence.

Droit en succesions..et heritage

Bonjour ,
S'agissant de l'acte d'option dee votre beau père suite à validation de la donation entre époux , il vous appartient d'en demander copie au notaire dès lors qu'il s'agit d'un acte attestant de droits réels immobiliers (que l'usufruit ?....vous en êtes sure ?) sur un bien indivis (1/2 en PP pour lui et 1/2 en NP pour vous suite à cet acte).

Pour le reste , bien entendu ; tout est normal car C'EST A VOUS ( héritiers) de faire éventuellement une déclaration fiscale 2705 de succession fixant les actifs et le passif. CE n'est pas au notaire de déclarer c'est à vous ! Le notaire n'interviend que pour rédiger la déclaration si toutes les parties sont d'accord et signent toutes son acte. A défaut il n'a pas le droit de faire signer l'acte par un seul héritier.
Par contre un seul héritier peut seul prendre l'initiative de faire cette déclaration 2705.
En l'absence de droits de succession dus à l'Etat, la 2705 n'a aucune utilité.
Au plan civil , bien entendu vous pouvez réclamer un "inventaire" de cette succession qui ne pourra être fait à défaut d'accord amiable entre les héritiers que par la voie judiciaire.
En conclusion au plan civil vos droits sont fixés DE FAIT au décès de votre mère et il vous appartiend à tout moment de faire provoquer le partage par voie de justice comme je vous l'ai déjà dit.
Donc pas d'étonnement les choses peuvent rester comme cela indéfiniment tant qu'une des parties ne procède pas à l'opération ci dessus tout en notant que vous ne pouvez forcer la vente de la maison car votre beau père a un droit d'occupation sa vie durant.
Relisez ma réponse précédente car il n'y a rien d'autre à y rajouter , c'est à vous de savoir ce que vous décidez ; procès ou non . Attention , la nouvelle compagne va plomber encore plus la situation car héritière éventuelle s'ils se reamarient ou se PACS; ou peut être simplement légataire par testament ? .

Droit en succesions..et heritage

Bonjour ,
Il y a2 choses :
Au moment du décès ses droits sont de 40 % si option pour l'usufruit seul SUR sa part qui n 'est grosso modo que la moitié de la communauté (biens immobiliers communs plus comptes indivis + biens propres à votre mère) . L'autre moitié est à lui intégralement.
Aujourd'hui ses droits sont de 30 % et après 81 ans 20 %.
Comme je vous le disais le seul moyen de "régler définitivement" le conflit serait une action judiciaire à défaut d'accord amiable , avec constitution d'avocat auquel il faudrait surtout donner les relevés des comptes au décès.
Attention votre beau père a un droit d'occupation jusqu'à ce que bon lui semble sur le logement occupé à la date du décès.
Ainsi pour faire un peu simple s'il y a partage judiciaire il faudra une évaluation de ce bien OCCUPE ( valeur inférieure au prix libre !) et un acte constatant le transfert de propriété à son nom après règlement des sommes qui vous sont dues. (Actuellement 70 % de la succession soit sauf autres éléments 35 % du TOUT ( 1/2 de la comumauté X 70 %).
Encore faut-il que cette procédure ait un intérêt suffisant par rapport à son coût car in fine de fait vous aurez du mal a retrouver vos droits sur les liquidités et valeurs , mais vous retrouverez 50 % de la valeur de la maison ( votre part au décès de votre beau père)
Essayez de voir s'il voudrait bien vendre la maison (il ne pourra s'pposer à votre part de 35 % actuellement sur ce bien , mais en exigeant le versement de votre part des disponibilités sinon ne signez pas la vente.
Autre problème délicat , vous indiquez qu'il aurait refait sa vie . S'il épouse la nouvelle compagne ou PACS , celle-ci aura un droit d'occupation sa vie durant sur la maison au décès de votre beau père , bien que n'ayant aucun droit de propriété sur votre part mais acquerrant s'il fait une donation entre époux ; au choix...1/3 en pp de la 1/2 .....usufruit...etc...
Vous n'en sortirez pas....

Si vous engagez une procédure , je vous préviend ce sera long et pénible , mais effectivement , C'EST VRAI, que faire d'autre dans votre cas our éviter un imbroglio inextricable à terme...VOYEZ UN AVOCAT en insistant surtout sur les nouveaux liens de votre beau père qui sont la justification de votre volonté de protéger vos intérêts familiaux pour éviter des embarras futurs que vous ne pouvez pas miatriser et qui seraient très nuisibles.

Participation pour installer une personne agee en m.retraite

Bonjour.
Très probablement pas de droits de succession.
La mamie avait un papi déjà décédé ?je suppose ? donc pour sa part s'est réglé on n'en parle plus ! vous êtes déjà en indivision à ce titre.
Combien d'enfants ont-ils eu ?
Combien vaut la maison et n'a-t-elle pas déjà fait l'objet d'une donation par les grands parents ? au profit des enfants ?
Etait-elle un bien commun au grand père et à la grand mère ?
Si oui et pas de donation antérieure réponse ci dessous :
Si donation antérieure aucun problème ce sera clôt au décès de la grand mère , tout est déjà réglé. ( ce n'est pas du tout inconvenant de penser à ces choses , cela nous arrivera à tous un jour)
Combien d' enfants directs vivants ? ou même un ou plusieurs prédécédés avec enfants ; règle de répartition par le nombre d'enfants directs et pour ceux qui sont décédés représentés par leurs enfants et redivision au profit des petits enfants de la part de leur auteur .
S'il ya des enfants directs vivants se sont eux qui hériterons le moment venu ou les petits enfants si le ou la mère est décédé
En résumé actuellement 2011 en cas de décès de la grand mère , l'héritage est répartit par le nombre d'enfants qu'elle a eu et ensuite répartit aux petits enfants issus de leur père ou mère héritier et prédécédé.
La succession n'est pas taxable si 1 enfant et valeur de la maison inférieure 156000 € X2.( la part du grand père décédé est de 1/2 et c'est déjà réglé)
Si 2 enfants pas de taxation si valeur de la maison inférieure à 156000 € X4 etc...
Par contre indision entre 4 chacun pour ses droits qui sont égaux si tous issus du même enfant prédécédé de la grand mère , sinon au prorata par enfant direct prédécédé. Par ex 1 enfant décédé ayant eu 3 enfants et un autre ayant eu un enfant , ce dernier recueille la moitié de la maison et les autres chacun 1/6.
Vous pouvez donc faire les calculs maintenant en fonction du cas de figure .

Droit en succesions..et heritage

Bonjour ,
malheureusement dans votre cas de figure il n'y a aucun règlement rapide à attendre et mieux vaudrait faire votre deuil de cette affaire.
Pourquoi ne pas laisser les choses en l'état ?
De toute façon vous gardez vos droits immobiliers intacts.
Si vous étes sure que votre beau père a opté pour l'usufruit tant que le bien immeuble n'est pas mis en vente; vous préservez vos droits qui s'accroissent avec le temps.
S'agissant des avoirs bancaires , hélas sauf procédure coueuse à défaut d'un accord il est absolument problématique que vous y trouviez un intérêt ( coûts de procédure , avocat , appel etc... ce sera long !!!)
De fait , votre part de liquidités ; par exemple si votre beau père a moins de 71 ans , votre part est de 60 % X 1/2 = 30 % du tout et 35 % moins de 81 ans et 40 % moins de 91 ans et 45 % au delà ; devra être passée en pertes et profits , tout dépend de l'enjeu et du coût pour récupérer , mais attention le partage porterait aussi sur l'immeuble !.
Désormais par le transfert sur des comptes personnels , il est vrai qu'à terme ce seront des disponibilités totalement propres à votre BP.
Vous êtes la seule à avoir les cartes en mains si vous ne disposez d'aucun éléments concernant les avoirs au décès ( n° des comptes , adresses des banques etc et surtout LA PREUVE, ce n'est ni le Juge ni les Avocats qui les obtiendrons ; le fichier des comptes bancaires FICOBA n'est pas accessible ni aux notaires ni aux avocats sauf commission rogatoire , procédure très exeptionnelle en succession)
Le notaire ne peut rien faire , il n'en a pas le pouvoir en cas de litige. Seule une procédure avec avocat est offerte ; à vous de décider je ne vous y invite pas .

Location d'appartement à un parent

Bonjour ,
1er cas de figure : L'article 156,II 2° ter du CGi dispose que vous pouvez déduire de votre revenu imposable page 4 de votre déclaration "autre pensions alimentaires" l'avantage ne nature consenti sans contrepartie à une personne de plus de 75 ans (tiers ou même étranger).
Cet avantage en nature était limité à 3309 € en 2009 ( montant revalorisé en 2010) SI le bénéficiare a un revenu imposable inférieur au minimum viellesse.(8178 € en 2009 pour une personne seule).
2ème cas de figure :Bien entendu , à défaut et le fisc étant réaliste et peu importe votre droit de sous louer au plan civil , vous pouvez donc sous louer à votre tante et ses revenus sont qualifiés de BIC ; FISCALEMENT ET LE PLUS LEGALEMENT DU MONDE POUR LE FISC , car il s'agirait d'une location meublée et d'une sous location ( revenus commerciaux ) EXONERES en vertu de l'article 35 bis , I du CGI ( location meublée d'une partie de l'habitation à un locataire qui y a sa résidence principale et à condition que le loyer soit modéré).
Ainsi vous ne serez pas taxés et de même au titre de la succession il n'y aura pas rapport, puisqu'en fait il s'agit d'une prestation à titre onéreux !

C'est à vous de choisir l'option la plus avantageuse.

Participation pour installer une personne agee en m.retraite

Bonjour Basculant24,

Je suis un ancien inspecteur des impôts et exactement dans la même situation que vous asuf qu'il s'agit de ma mère..
Donc , le principe est bien l'obligation solidaire des enfants , MAIS sous 2 réserves au plan fiscal.
1ère réserve. Il n'est pas imposé que la personne en cause vende son patrimoine qui au demeurant au cas particulier est indivis entre ses enfants (nombre) et les enfants de TOUS ses enfants au moins pour 1/2 venant du grand père.La pension étant insuffisante après l'APA et l'aide au logement , s'il existe un solde il doit être normalement être répartit en cas de désaccord entre TOUS lmes héritiers ( oncles et tantes et petits enfants) au prorata des moyens réciproques. par exemple 2400 €/ mois moins revenus moins aides = 1500 € / 5 si 5 hériters ; fractionné en fonction des revenus de chacun en %. L'assistante sociale de la maison de retraite est chargée de mettre éventuellement en route cette procédure.
2ème réserve. Dans mon cas , je ne veux pas entrer en conflit avec mes frères et je ne veux pas de cette dernière procédure et j'ai décidé de supporter seul le coût résiduel (environ 1000 € pour moi tous les mois).
C'EST LEGAL et le fisc ne peut s'y opposer et il n'y a pas de limites.
La déduction est reportée sur la page 4 de la déclaration de revenus "autre pensions alimentaires" et réduit pour son montant le revnu imposable.
De plus la Cour Administrative d'Appel de Nantes , décision du 17/4/2001 n° 97-1923 1ère chambre a décidé qu'en surplus des frais de séjour dus à la maison de retraite , étaient déductibles SANS JUSTIFICATION FORFAITAIREMENT les dépenses de la vie courantes supplémentaires que vous devez certainement engager ; telles que vêtements , fleurs , cadeaux , friandises , coiffeur dans la limite de 1/3 du SMIC !!!( dans le même sens conclusions du commissaire du gouvernement 4/99 n°33 sur le CE du 5/3/1999 n° 164412 , de même CE du 5/2/1993 n° 90817)
je vous invite car mieux vaut prévenir que guérir à faire les choses en fonction de la réalité EN DEDUISANT PAGE 4 de votre déclaration 2042 les compléments de redevances que vous payez effectivement chacun à la maison de retraite (et que vous pouvez justifier) si celle-ci prélève les revenus et les aides de votre grand mère + 1/3 du SMIC au prorata de ceux qui font effectivement ce genre de dépenses et surtout EN JOIGNANT une note avec les référence aux décisions de jurisprudence que j'ai cité de façon à éviter qu'un contrôleur des impôts en mal de "rectification" ait une volonté malsaine de vous ennuyer dans cette affaire suffisamment douloureuse comme cela.
C'est ce que j'ai fait et ça leur a cloué le bec.

Droit fiscal: exonération commissions et honoraires

re
Ommission :
L'article 293 B ne concerne que les activité individuelles et non les "personnes morales".