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JamesEraser / ID 15259

Vente sans controle technique

Le fait pour de vendre un véhicule sans l'avoir présenté au contrôle technique (daté de moins de 6 mois) constitue une contravention de 3ème classe.
Cordialement

Enfants devants dans fourgonnettes

oui

Convocation d'un huissier pour pv non réglé

Ne confondez pas prescription de l'action publique et prescription de la peine.
Cordialement

Débridage du variiot pour posé un nouveau pots

Ne serait-ce pas une modification des caractéristiques techniques sans réception au service des mines après modifications ?
Bien sûr que si.
En conséquences, les aménagements que vous allez faire sur votre véhicule sont répréhensibles.
Le problème en France est que vous pouvez acheter nombre d'access mais sans autorisation pour les utiliser.
De plus, l'assureur accepte de vous prendre en garantie selon le modèle déclaré en assurance. En cas de sinistre lié à cette modification, il peut faire valoir le champ des exclusions que doit normalement contenir votre avenant. Relisez le.
Pour exemple : Le gyrophare. Rien ne vous empêche d'en acheter un mais vous ne pourrez en aucun cas l'utiliser sur une voiture.
Cordialement

Prelever sperme après décès

Pas facile dans un premier temps ta question.
A mon sens cela relève au préalable de la déontologie et de l'éthique morale.
Après, sur les moyens et le résultat, on peut certainement se référer à des codes et à la jurisprudence.
La Loi s'organise de façon permanente sur la discussion des enfants nés sous X, donc tu vois, ce n'est pas tant sur la méthode qu'il faut travailler mais sur les conséquences pour l'enfant à venir.
Dès la lecture de ton post, je me suis demandé si d'un point de vue biologique l'aventure était viable. Ça couperait court à toute discussion.
De plus, le sujet serait prélevé avec consentement préalable à l'instar du don d'organe ?
Pour le reste, tout dépend de ce que tu recherches précisément pour construire ton mémoire.
Cordialement

Auto-école fermé comment faire???

Vous pouvez également demander un transfert de dossier au bénéfice d'une autre auto-école. La formation accomplie jusque là ne s'évaporera pas et sera prise en compte par votre nouvel enseignant à la conduite.
Pour les sommes versées, voir le post ci-dessus.
Cordialement

Accusation de maltraitance

Encore un cas concret de procédure abusive des services PMI alors qu'il y a bien d'autres priorités caractérisées.
Attendez les résultats de l'enquête sociale.
Vu les circonstances...... !
Cordialement

Vol a l'étalage pour 5 vis

On peut le dire.
Cordialement

Achat canapé et delai livraison depassé

Bonjour,
art. L.114-1 du Code de la Consommation
Cet article impose au vendeur d'un produit de plus de 500€ d'indiquer une date limite de livraison.
Cet article permet au consommateur de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec AR en cas de dépassement de la date de livraison du bien (ou exécution de la prestation) excédant 7 jours et qui ne serait pas dû à un cas de force majeure.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par l'entreprise, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, et ce si la livraison n'est pas intervenue (ou la prestation) entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
reste à connaître le degré de précision que doit couvrir cette notion. Si sur votre bon de commande il est indiqué "livraison fin du mois de " ou "livraison dans la quinzaine", est-ce assez précis pour répondre aux conditions posées par l'article ?
il semble que non dans la mesure où un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS a statué sur le litige en considérant qu'il appartenait au consommateur de faire préciser le jour et la date dans le contrat et qu'en outre, le retard de livraison ne justifiait d'aucun préjudice.
Cordialement

Accident dommage corporel dans un rond point

Attention :
Ne pas confondre "Rond Point" et "Carrefour à sens Giratoire".
Dans le premier, la priorité à droite est de rigueur.
Dans le second, la circulation sur l'anneau est une priorité (confortée par les cedez-le-passage)
Cordialement

Retrait de permis immédiat suite à un contrôle [URGENT]

J'arrive pas à souffler dans votre machine, je laisse tomber, faites moi une prise de sang
Cour de Cassation (ch.crim)
27/10/1993 (rejet)
Bulletin de la cour de cassation n°316 page 794
Les automobilistes n'ont pas le droit de choisir entre les différents modes de contrôle du taux d'alcoolémie.
Votre mauvaise volonté peut constituer le délit de refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie.
Cordialement

Accusation de vol à l’étalage.

Par ailleurs et pour compléter le post de FROG :
Le vol en magasin n'est constitué que lorsque l'on dépasse de la ligne de caisse(s) en ayant un article provenant de ce même magasin et non passé en caisse.
Dans la zone de vente, vous pourriez tout aussi bien remplir vos poches pour effectuer vos achats et les vider sur le tapis avant de sortir.
En l'occurrence et selon votre post, c'est bien un dossier de M.... qui ne repose sur aucun élément probant, ni même le moindre faisceau de quoi que ce soit.
Cordialement

Vol a l'étalage pour 5 vis

Bonjour,
Si vous avez signé un document dans le magasin, il ne peut s'agir que d'une lettre plainte. Compte tenu du faible préjudice et que vous vous en êtes acquitté, ce document peut, soit être conservé dans le magasin, soit conservé au Parquet après qu'il lui ait été adressé. Dans tous les cas, il me semble très improbable que vous ayez une convocation en justice.
Le fait d'avoir été surpris en action de vol, d'avoir reconnu les faits et payé la valeur de votre indélicatesse devraient être dissuasifs.
Ne vous méprenez pas sur la valeur du document que l'on vous a fait signer. Son contenu prendra tout son sens si vous deviez être surpris dans les mêmes conditions dans ce même magasin ou un autre, dans le cas où le parquet reçoit l'ensemble des lettres plainte de son ressort, il y aura forcément rapprochement.
Cordialement

Conduite de vehicule sous l emprise alcoolique

Bonjour,
à 0,69 mg/l d'air expiré, c'est minimum 5 mois de suspension administrative en commission des spc.
Les décisions du TC devraient être dans les 6 mois maxi et pour l'amende, il n'y a rien de figé, c'est selon votre situation personnelle (individualisation de la peine)
Cordialement

Ou s'arrete la confusion, voiture qui ressemble a la gendarmerie

mais simplement pour faire de la prévention (peur du gendarme)
Je rejoins Frog sur son appréciation et vous nous donnez les éléments dans les termes ut supra.
Votre intention était bien de créer une confusion en provoquant un climat d'insécurité chez les délinquants routiers par une "action préventive".
Le juge appréciera.

Nouveau problème de suppression de poste !!

Il n'y en a qu'un seul que j'ai pas réussi à retrouver c'est celui "occasion vendu pour du neuf à carrefour".
Si ça concerne l'ordinateur d'occasion acheté à Carrefour, j'ai lu ce post il y a deux jours je crois. J'y ai répondu une petite mention. Tout a été OK dans la valid.
C'est vrai que l'option supp pour les modos sous les post d'origine c'est risqué.
Cordialement

Peine encourue pour agression

Bonjour,
Difficile d'apprécier dans la mesure où s'il y a pénétration, nous sommes effectivement en présence d'un viol.
Cependant, tout dépend des éléments circonstanciés ayant permis la commission des faits. Tant de la part du mis en cause (perception) que de la victime (attitude).
Peut être que le "flou" se situe sur ces détails que les éléments d'enquête n'ont pas pu préciser au regard, manifestement, des divergences relevées dans les auditions. Car d'après votre post, il n'y a pas eu reconnaissance des faits.
Par ailleurs, ne vous méprenez pas sur le sens de mon propos à l'égard de votre belle fille.
J'essaie de vous éclairer à la lecture du cas évoqué.
Cordialement

Faux et usage de faux ma femme a signé des formulaires de créits

Bonjour,
Quelque soit le délai de traitement du dossier, vous pourrez justifier immédiatement de votre bonne foi par la production d'une copie de votre attestation de dépôt de plainte aux divers créanciers concernés. Ce document doit vous être remis à l'issue du recueil de votre audition et par l'enquêteur qui sera en charge de votre dossier.
J'imagine que c'est ce que vos créanciers demandent et non pas le dossier de plainte.
Cordialement

Accusation de délit de fuite

Tout à fait d'accord avec toi Frog.

Par ailleurs, ceci vous a-t-il été notifié dans l'audition ou remise d'un imprimé ?

Vous avez fait l'objet d'un procès verbal pour : LIBELLE DE L'INFRACTION

Le capital de points de votre permis de conduire est donc susceptible d'être affecté d'une perte de point(s) correspondant à l'infraction objet du procès verbal dont l'intitulé est mentionné ci dessus.

Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points (6). pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points (6). Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retraits de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points (8).

Le retrait de point(s) sera effectif :
1. soit après le paiement de l'amende forfaitaire, si l'infraction relève de cette procédure. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là-même, réduction du nombre de point(s) correspondant(s), à l'exclusion de toute autre sanction.
2. soit par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
3. soit par l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive
Vous en serez officiellement avisé(e) par une lettre que vous adressera le fichier national des permis de conduire.
Ce retrait de points(s) donnera lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national du permis de conduire. Les retraits et reconstitutions de points du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé système national des permis de conduire (S.N.P.C).

Date de convocation en justice pénale erronee

Je confirme.

Le vice de convocation ne vaut pas vice de procédure. pour la raison simple : la convocation est une décision de justice et non un acte de procédure d'enquête.
Ce n'est que partie remise.