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gaucher / ID 16476

Domages et intérets envers un policier

J'ai appris que notre ministre du budget, des comptes Publics et de la fonction Publique avait établie une note en date du 05.05.2008 concernant une loi n°83-634 du 13.07.1983 sur la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat notamment sur le chapitre 4.4 de cette note sur l'indemnisation du préjudice par l'administration. D'après cette note, nous pouvons obtenir directement de notre administration le paiement des sommes couvrant la réparation du préjudice subi (CE, 18 Mars 1994, Rimasson, n°92410.) et ce avant la prescription quadriennale. Qu'en pensez vous? Comment faire valoir mon droit auprès de l'administration? la chapitre 4.4 précise que nous pouvons obtenir réparation du préjudice subi avant même que l'agent n'est engagé une action contentieuse contre l'auteur de l'attaque et qu'il est ou non l'intention d'engager une telle action. Il est dit dans ce chapitre que ce principe à pour prolongement l'obligation faite à l'administration d'indemniser l'agent lorsque l'auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parcqu'il est insolvable, soit parce qu'il se soustrait à l'éxécution de la décision de justice. Qu'en pensez vous?

Domages et intérets envers un policier

Bonjour

Un fonctionnaire de Police a été victime d'un coup de poing au visage lors d'une interpellation à domicile. Résultat, il a eu la lèvre ouverte et il saignait abondammant. L'individu auteur des faits a été présenté au Tribunal Correctionnel et il a été condamné à 2 mois de prisons ferme et 600 euros à titre de dommages et intérêts pour le policier. Pendant son emprisonnement, l'intéressé travaillait et à verser 3 euros au policier. Depuis plus rien. celà fait déjà 2 ans. L'administration, en charge de défendre les intérêts du policier, indique à ce dernier qu'un huissier avait été saisi mais qu'il n'a pu donner suite favorable du fait de l'insolvabilité de l'individu. L'administration décide de ne plus suivre cette affaire. Que peut faire le policier? Je précise que celà est exemple d'affaire pour laquelle le policier n'est jamais indemnisé. En effet des outrages et d'autres encore, alors que les individus sont condamnés à verser une somme à titre de domages et intérêts, ne sont jamais honorés. Comment le policier peut il se retourner pour être indemniser du préjudice subit après condamnation, après avoir saisi un huissier via l'administration et après que l'administration décide finalement de ne pas poursuivre plus amplement aux fins de voir l'un de ces fonctionnaires obtenir réparation?

Céder le passage à respecter

Pour rajouter à la réponse faite je vous informe que le code de la route établi que la sigalisation verticale est priritaire sur la signalisation horizontale de ce fait si il existe une signalisation horizotale mais non accompagnée par sa signalisation verticale. La signalisation horizontale est considérée comme inexistante.

Critères d'une voie privée " ouverte à la circulation publique"

Pour faire bref, une voie privée est ouverte à la circulation publique lorsqu'il n'est pas fait obstacle au passage de véhicules motorisés ou non.
Si la voie privée n'est pas fermée par une barrière et qu'elle permet d'accéder d'une rue à une autre elle est considérée comme ouverte au public.
Pour qu'une voie soit non ouverte à la circulation publique il faut qu'elle soit fermée par un système de barrière.

Victime de vol a la roulotte

Le 01.06.2008, dans la nuit, j'ai été victime d'un vol aggravé. En effet, les auteurs au nombre de 3 ont forcé par pesée la porte de ma voiture brisant la vitre. Une fois à l'intérieur ils ont volé des CD. Les individus ont été immédiatement interpellés, ils ont reconnu les faits et mon matériel m'a été restitué. Ils sont passés en CI. J'ai avisé mon assurance aux fins qu'elle se porte partie civile pour qu'elle fasse le nécessaire afin que je ne sois pas obligé d'engager des frais pour la réparation de mon véhicule. Cette dernière a déclaré qu'étant assuré au tier les frais doivent être à ma charge. Est ce normal? j'ai demandé un dédommagement de 1200 euros lors de l'avis à victime. Qule recours ai je si les individus ne se soumettent pas à la décision de me dédommager?

merci d'avance.

Annulation de la totalité des points du permis

A MA CONNAISSANCE LE MAXIMUM DE POINTS QUI PEUT ETRE RETIRER DANS UN MEME TEMPS EST DE 8 POINTS. DANS LA MEME JOURNEE ELLE EST DE 12 POINTS

Puis-je stationner sur le chemin d'accès à ma maison

Oui mais apparemment, d'après ce que je comprend, il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation publique et donc soumise aux règles du code de la route. Si il ne s'agit pas d'un stationnement irrégulier, je ne vois pas ce qui empêche Monsieur d'y stationner son véhicule.

Obligation d'échange de permis

oui, mais le fait est que je suis Portuguais et que je n'ai pas de résidence en France. Je vis en France, mais je suis en quelques sortes SDF. Ma résidence est au Portugal. Dois je quand même changer mon permis alors que je ne vis pas en France? De plus lorsque j'ai été contrôlé, par la suite, par les policier le Fichier des permis de conduire déclarait que e me trouvais en défaut de permis. Permis annulé. Après enquête il s'avère que suite à la perte de 2 points sur le permis, n'ayant pas changé mon permis en permis Français, je me trouvais en permis annulé. Est ce normal?

Obligation d'échange de permis

Je suis Portugais, je vis en France mais je n'ai pas de carte de séjour du fait que desormais je peux circuler librement avec ma carte d'identité Portugaise. J'ai un permis de conduire Portugais. J'ai commis un excès de vitesse en France pour lequel je dois perdre 2 points. La préfecture me demande de rstituer mon permis de conduire Portugais et de l'échanger en Français. Qu'est ce que je risque si je ne remet pas mon permis de conduire Portugais et que je ne procède pas à l'échange?

Diffusion de video à l'insu de la personne

Exact, je voulais seulement lui donner une orientation du fait des informations communiquées.
Mais cet article n'est donc pas applicable dans un lieu public?
Un hôpital public est un lieu public et pourtant, une chambre d'hôpital est bien considéré au regard de la loi comme un lieu privé?

Diffusion de video à l'insu de la personne

VOIR Art 226.1 du code pénal, atteinte à l'intimité de la vie privée.

Mise en fourrière sans notification.

A ma connaissance le vhicule découvert a été placé dans un garage aggréé par la police. Il y a été par me sure conservatoire. Le fait de placer un véhicule dans un garage est considéré comme une mise en fourrière par mesure conservatoire. Le commissariat, de ce fait, devait vous aviser par LRAR.
Cependant, même dans ce cas, les frais de gardiennage étaient à votre charge.
Vous pouvez, cepedant, saisir Le secrétariat Général de l'Administration de la Police, service du contentieux, pour faire valoir votre requête.

Diffusion de video à l'insu de la personne

N'existe t il pas une loi en matière de liberté Publique qui dit que le fait d'enregistrer, de filmer, de diffiser une image d'autrui sans son consentement est une infraction?

Permis de conduire algerien

oui mais cette double nationalité n'est reconnue que pour l'état ALGERIEN pour la FRANCE vous êtes FRANCAIS. C'est un peu compliqué à comprendre.

Amende contestee, Pas de réponse OMP, saisi huissier pourquoi?

Bonjour,


J'ai été verbalisé dans le Val dOise en date du 19.01.2008 au motif de chevauchement de ligne continue blanche. Je n'ai pas reconnu l'infraction et j'ai signé le TA.

En date du 24.01.2008, j'ai écrit une lettre à Monsieur l'OMP du VAL D'OISE, contestant l'infraction. Courrier que j'ai ccompagné du TIMBRE AMENDE.

Je n'avais jamais reçu de nouvelles. Ai je obtenu ou non l'indulgence?

Mais en date du 15.03.2008, pour cette même infraction, je reçois un courrier d'un huissier du VAL D'OISE me mettant en demeure de lui verser l somme de 431 Euros.

Je pensais qu'avant que l'OMP saisi un Huissier, il devait me répondre vom'envoyer une majoration si je n'avais pas payé dans les délais de 45 jours.

Hors je n'ai ni eu de réponse alors que j'ai saisi l'OMP dans les délais impartis des 45 jours et je n pas reçu de majoration avant saisi huissier.

Que faire quant à présent? Puis je saisir le Tribunal de Police?

Mon taux horaire à changer a ton le droit de décendre un taux h

oui, mais sur votre fiche de paye, il se peut que votre convention collective soit mentionnée. Ou bien renseignez vous auprès de votre représentant du personnel. Votre question ne trouvera réponse que si nous connaissons la convention collective qui vous régie. Etre transporteur n'est pas une convention collective.

Permis de conduire algerien

Sachez tout d'abord qu'en France la double nationalité n'existe pas. Vous êtes soit Français soit Algérien. Si vous avez une carte d'identité Française vous êtes Français. Par conséquent vous devez posséder un permis de conduire Français bien qu'il existe des accord entre l'Algérie et la France. Donc voir auprès de la Préfecture pour les conditions.

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Une erreur a effectivement dû se commettre. Mais en votre faveur je pense. En effet, lors devotre première garde à vue au motif de conduite sous influence de produits classés comme stupéfiants, les fonctionnaires de police devaient remettre le permis au préfet pour qu'il prenne une mesure de suspension à carractère urgent. Hors le Préfet dispose de 72hOO pour suspendre votre permis. Les Policiers ne lui ayant pas remis votre prmis dans les 72h00, naturellement le Préfet vous le restitue la seconde fois. Cependant, cette "erreur" n'empêche en rien le Tribunal de vous suspendre votre permis d conduire. Le Tribunal n'est pas soumis à un délais de temps comme l'est le Préfet. La Suspension judiciaire es une peine, la suspension administrative est prononcée pour un carractère d'urgence. Passé 72h00 ce n'est plus urgent.

Récupération d'un seul point - 1 an ou 3 ans

Bonsoir,

Vous dites que l'on peut récupérer le point perdu dans un délais de un an sans commettre de nouvelle infraction susceptible d'entraîner une perte de points. Ma question est: Depuis quant cette réforme st applicable? Comment vérifier qu'elle nous a bien été applquée?

Puis je changer mon permis francais en portuguais

Bonjour,

Je suis Français, titulaire du permis de conduire Français, je possède tous mes points et aujourd'hui par convenance personnel, je souhaite échanger mon permis Français en Permis Portuguais. Puis je le faire et sous quelles conditions?