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gaucher / ID 16476

Mon taux horaire à changer a ton le droit de décendre un taux h

Tout d'abord quel est votre convention collective?
Etes vous dans le commerce de gros?
En règle générale, les primes d'ancienneté sont conventionnelles.
Votre taux horaire ne peut pas diminuer.

Pour répondre à votre question, faites nous connaître votre convention collective.

Violence volontaire sans itt

Le fait d'avoir commis des violences volontaires sous l'effet de l'alcool peut être retenu comme une circonstance aggravante. Cependant, si les faits retenus ne sont que des violences légères (sans ITT) la juridiction peut ne retenir qu'une contravention. Mais je crois comprendre qu'a celà s'ajoute la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. De ce fait, si le taux d'alcool était supérieurou égal à 0,40 mg/l d'air expiré vous avez commis un délit. vous pouvez donc être condamné à une peine d'amende, une suspension judiciaire de votre permis de conduire. En parallèle, Le préfet ou son représentant, peut effectuer une suspension administrative d'urgence de votre permis de conduire et effectuer un retrait de points sur ce permis.

Je vous rappel que la décision administrative ne peut se substituer à la décision judiciaire.

Rappel à la loi prescription

Lorsque vous êtes rappelez à la loi par OPJ suite à une infraction délictuelle, dans le feuillet remis par les forces de l'ordre il est marqué que l'infraction ne sera pas retenu si dans un delais X vous ne commettez pas d'autres infractions.

Ce delai X, bien souvent, les forces de l'ordre ne le renseigne pas ou inscrivent "dans un délais prescrit par la loi"

De combien de temps doit être ce délais pour que les poursuites soient inopportunes?

Une prise de sang pendant un coma

En matière d'accident de la route, une réquisition judiciaire peut être prescrite par un OPJ pour qu'un médecin procède aux prélèvements sanguins aux fins de vérification de votre alcoolémie. Ceci dans l'hypothèse ou vous ne pouvez pas souffler dans l'appareil Ethylotest ou Ethylomètre. Conformément à l'article L 4167.7 du code de la santé Publique, le médecin ne peut pas refuser d'y répondre hormis si il estime que celà peut aggraver la situation. Seuls les prélèvements sanguins su mineurs doivent faire l'objet d'un accord préalable du civilement responsable ou du Procureur de la République.

30 minutes entre l'ethylotest et l'ethylometre

ATTENTION CEPENDANT AVEC LES NOUVEAUX ETHYLOMETRES. IL N'Y A PLUS DE DELAIS ENTRE LE CONTROLE ET LE TAUX NI ENTRE LES DEUX SOUFFLES POUR VERIFICATION.

EN EFFET L'APPAREIL INTEGRE A LA FOIS LE CONTROLE ET LA VERIFICATION

Contravention pour feu rouge alors que j etais ailleurs.

Dans tous les cas, ne faites pas la sourde oreille. Agissez devant les autorités Françaises en déposant plainte au motif d'usurpation de plaques d'immatriculation et joignez à votre plaine copie de votre courrier SUISSE.

Permis annulé (anglais / français)

de rien et bon week end à vous

Permis annulé (anglais / français)

Cette personne n'est pas Française. Elle est ANGLAISE. La loi française Oblige une personne de la CEE a changer son permis Etranger en permis Français à compter des un an qui suivent l'obtentin de son premier titre de séjour (ce n'est pas son cas, puisque pas de titre de séjour avec l'ANGLETERRE) ou si une des infractions commises est susceptible d'entraîner un retrait de points ( C'est son cas). En revanche, suite à une annulation de permis de conduire, la loi, à ma connaissance, n'oblige pas un étranger de la CEE n'ayant aucun titre de séjour en France à repasser son permis en FRANCE. Pour moi, il est tout à fait possible de repasser son permis en ANGLETERRE ( voir la démarche auprès du consulat ANGLAIS.

Exces de vitesse hors aggolmeration

J'ai été flashé, il y a quelques temps à 79 km/H au lieu de 70 km/h.
J'ai reçu l'amende 4ème classe avec un retrait de points.

Du fait de la nouvelle formule, nous devons payer l'amende avant toutes contestations.

J'ai payé l'amende à RENNES en ajoutant à mon courrier que je reconnaissais la vitesse seulement je conteste l'endroit de la verbalisation.

En effet, il était dit que je me trouvais en agglomération. Hors le retrait de points n'est pas le même, en agglomération que hors agglomértion.

L'endroit où je me trouvais ne présentait pas de panneau d'entrée où de sortie agglomération.

Il présentait, par contre un panneau stipulant l'entrée d'agglomération à 1km.

je n'ai jamais eu de nouvelles de ma requête.

que faire?

Help ! accident de voiture - plainte sans nouvelle

Informez votre assurance qu'il existe un organisme privé géré par les assurances qui répond au nom de TRANS PV et que pour chaque procédure d'accident, copie est transmise à cet organisme. Les assureurs connaissent cet organisme.

De plus, la loi oblige le Porcureur de la République à vous informez des suites données à votre affaire dans un délais de 6 mois.

Peut être porter à connaissance cette information à l'avocat de l'aide juridictionnelle saisie

Ma voiture stationnée accrochée par un chauffeur ivre

La suggestion est bonne, demander une copie à la gendarmerie. Cependant, je doute que la gendarmerie vous remette copie de procès verbal. Il existe un autre moyen pour votre assurance de se retourner contre l'assurance adverse, c'est de demander à votre assurance de se mettre en relation avec l'organisme privé TRANS PV. Organisme géré par les compagnie d'assurance. Cet organisme, reçoit, par l'intermédiaire des Commissariat et des Gendarmeries, après aval de Monsieur le Procureur de la République, copie de la procédure. Sauf à PARIS où cet orgnisme n'existe pas, par conséquent il faut faire la demande directement à Monieur le Procueur de la République.
Je vous rappel que chaque personne à un droit d'accès au dossier la concernant. De plus dans votre contrat d'assurance vous avez surement souscrit une clause d'aide juridictionnelle. C'est peut être le moment d'en faire usage.

Contravention pour feu rouge alors que j etais ailleurs.

Tout d'abord, qui vous a envoyé le procès verbal? Les autorités SUISSE ou FRANCAISES?

A ma connaissance, je crois qu'effectivement nous coopérons avec la SUISSE en matière d'infraction au code de la route, cependant, je pense que l'autorité SUISSE doit saisir le Procureur de la République compétent sur votre Circonscription.

En suite, le Procureur de la République envoye cette demande, traduite en droit Français, au Commissariat ou à la Gendarmerie compétent sur votre localité.

C'est alors que vous êtes convoqué pour être entendu.

Lors de votre audition, si vous êtes totalement sûr qu'il ne peut pa s'agir de vous, vous pouvez déposer plainte au motif d'usurpation de plaques d'immatriculation.

Suspension de permis de conduire

En matière de garde à vue, la loi oblige les forces de l'ordre à vous notifier vos droits dans la mesre ou vous êtes apte à les comprendre.

Vos droits sont: faire aviser toute personne avec qui vous vivez habituellement, votre employeur.
Faire aviser un avocat, soit le vôtre soit un commis d'office si vous n'en avez pas.
Etre consulter par un médecin.

Cependant, en matière d'alcoolémie, si le taux d'alcool dans l'air expiré est excessif, vous serez placé en garde à vue avec droits différés.

Vos droits vous seront donc notifié dès complet dégrisement ou tout du moins lorsque le policier sera en mesure de constaté que vous êtes physiquement et mentalement apte à comprendre vos droits afférant à la garde à vue.

Effectivement le taux était beaucoup trop élevé pour lui notifier ses droits afférant à sa garde à vue. C'est pourquoi vous avez été prévenu quelques heures après on placemnt en garde à vue. Il n'y a, sur ce point pas faute.

Les droits de votre amis ayant été respectés, il ne me semble pas envisageable de récupérer le permis de conduire au motif de faute de procédure.

Pv de stationnement: ce n'était pas lui!!!

La première question est de savoir à qui a été envoyé le courrier? Au Trésor Public, chargé du recouvrement? Ou à l'Officier du Ministère Public chargé des Poursuites?

Je pense que ce courrier doit être adressé à Monsieur l'Officier du Ministère Public.

Dans un second temps, je conseillerai à votre père de renouveller sa contestation auprès de Monsieur l'Officier du Ministère Public en précisant qu'il a déjà émis une première contestation et auprès de quel service.

Je précise que ci l'immatriculation apparaissant sur l'avis de recouvrement est exactement la ême que celle de votre véhicule, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès des services de Police au motif d'usurpation de plaque d'immatricuation. Une fois la plainte déposée, vous transmettez une copie à l'Officier du Ministère Public qui fera procéder à une enquête.

Véhicule brulé intentionnelement

Je pense que vous pouvez tout de même suivre cette démarche en souhaitant néanmoins que lors de votre plainte les forces de l'ordre vous ont notifié que vous aviez la possibilité de vous constituer partie civile. En règle générle s'est le cas. Donc pas de souci pour saisir la CIVI.