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gaucher / ID 16476

Conges annuels dans la fonction publique hospitalière

Bonjour à tous

Voilà ma question

Je suis aide soignante dans un hôpital de la fonction publique. J'aimerai savoir si il est exact que mon chef de service peut me suprrimer mes congés annuels sous prétexte qu'ils n'ont pas été posés de manière prévisionnelle soit avant la date du 15 Mars et ce pour toutes l'année. En effet, aujourd'hui, on me refuse mes congés annuels de noël sous prétexte que je ne les aient pas posés avant le 15 Mars. Ma question est: Quelle est la règle dans ce domaine?

Echange de permis communautaire

bonsoir

Pour répondre à votre question, selon l'interlocuteur en Préfecture, certains disent que je dois changer mon permis d'autres disent que je peux garder ce permis tant que je n'ai pas commis d'infraction susceptible d'entraîner un retrait de points. Mais alors, que dit la loi Française exactement?

Echange de permis communautaire

Bonjour à toutes et à tous

J'ai bien pris note de votre réponse cependant il m'a été dit que mon permis de conduire communautaire était reconnu dans les cas suivants:

à titre permanent sur le territoire Francais s'il est délivré à titre permanent par l'autre état membre. (c'est le cas du permis Anglais)

pour une durée de validitée limitée à un an, à partir de la date de fixation de la résidence en France, dans le cas de permis de conduire communautaire obtenus par échange d'un permis d'un pays tiers avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. (Mon permis n'a pas été délivré par échange avec un pays tiers, je l'ai eu la première fois en Angleterre.)

Au vu de ces données, dois-je toujours échanger mon permis de conduire?

Merci pour vos réponses.

Les excès de vitesse et leurs sanctions

bonsoir à toutes et à tous.

Je me permet d'attirer votre attention sur le fait que le delais sera beaucoup plus important. En effet, il s'agit d'un exces de vitesse en ville supérieur de 50 km/h. Hors les exces de vitesse relevé supérieur à 50 km/h sont systématiquement envoyé au Procureur de la république près le TGI compétent et non auprès de l'OMP Compétent.

Echange de permis communautaire

Bonjours à toutes et à tous.

Voilà ma question. Je suis Français depuis 2005 date à laquelle j'ai obtenu ma carte nationale d'identité Française. Auparavant j'étais Anglais. J'ai passé mon permis de conduire en Angleterre en 1993. Je n'ai commis aucune infraction susceptible d'entraîner des retraits de points. Suis je obligé de faire échange de mon permis de conduire ANGLAIS en permis FRANCAIS?

Merci par avance pour vos réponses.

L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Négatif, c'est mon assurance habitation qui m'a proposé l'assurance scolaire pour mon enfant stipulant que mon assurance multirisque habitation ne couvrait pas pour l'école. Je suis assuré auprès de la MAAF en contrat tranquilite famille et pourtant, ce contrat, d'après mon assurance ne couvre pas les risques d'accident en milieu scolaire.

L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Je me permet d'intervenir en ce qui concerne la gratuité de l'assurance scolaire auprès de notre assurance. C'est faux, je paie 18 euros par an pour celà. Tout à un coût.

Non transfert de carte grise

Bonjour à toutes et à tous.

Hier, les forces de l'ordre ont immobilisé le véhicule de mon beau père au motif de non transfert de carte grise.
En effet, il y a 2 mois et demi, mon beau père avait barré la carte gise de son véhicule pour la vendre à une personne. Seulement, la carte grise à peine barrée, l'intéressé se désistait dans l'instant. Depuis mon beau père ne vend plus. Ce mois ci, Mon beau père m'a prêté son véhicule. J'a souscrit une assurance pour ce véhicule à l'année à mon nom. Hors hier, lors d'un contrôle de police, le véhicule a été immobilisé pour non tranfert de carte grise. J'ai eu beau expliquer aux forces de l'ordre que la tranaction ne s'était jamais faite, ils n'ont rien voulu savoir et j'ai été verbalisé le véhicule immobilisé. Ils ont déclaré que comme la carte grise n'était pas à mon nom et que l'assurance était à mon nom. Je devais faire l changement de carte grise. J'avais beau leur expliquer que le véhicule appartenait à mn beau père et que je l'assurais par nécessité, j'ai quant même été verbalisé. De plus, ces mêmes fonctionnaires, après avoir interrogé leur fichier, admettaient qu'aucune cession n'avait été enregistrée en préfecture et que le véhicule ressortait bien comme appartenant toujours à mon beau père. Alors pourquoi cette sanction? Est ce normal? Que dois je faire?

Problème de vente de maison

Depuis 9 mois je tente de vendre mon pavillon. En effet, j'ai fait construire. Cependant mon pavillon ne se vend pas. C'est la conjoncture qui ne s'y prête pas. Mon prêt relais se termine en Mars 2009. Qu'est ce que je risque si le pavillon ne se vend pas au terme du prêt relais? La saisi de ce dernier? Quoi d'autre?

Non changement de plaques d'immatriculation

il est vrai que celà fait plus de 4 mois que je n'ai pas changé les plaques. Cependant, la lecture des articles L 317.2 ET 317.4 du code de la route précise que la qualité du propriétaire doit être usurpée hors l'ancienne immatrculation apparaissant sur ma carte grise, l'historique permet de faire ressortir mes coordonnées donc je n'ai usurpé aucune identité. Ce n'est pas comme ci j'avais acheté un véhicule à l'étranger avec les plaques étrangères et que je n'avais pas fait le changement en FRANCE. Effectivement, là j'aurai circulé avec les plaques d'une autre personne. En France nous ne sommes pas encore propriétaire de nos plaques à vie. Par conséquent j'estime que les policier auraient pu relever l'infraction prévue à l'article L 317.8 du code dela route sanctionné par une amende.

Non changement de plaques d'immatriculation

ce n'est pas un délit?

Caravane achete par un belge

VOILA MA QUESTION.

Je suis BELGE, j'ai acheté une caravane en France sous une immatriculation Francaise. Caravane ayant sa propre carte grise. Je n'ai jamais déplacé cette caravane que j'ai laissé dans un terrain de camping en France pour y passer mes vacances d'été. Je n'ai jamais ramené la caravane en BELGIQUE. L'ancien propriétaire a déclaré la vente en préfecture. En Belgique, la loi nous oblige à effectuer un contrôle technique de nos caravanes. Aujourd'hui, je souhaite revendre à mon tour cette caravane à un autre Français. Puis je le faire sachant que je n'ai pas fait faire la carte grise en BELGIQUE et que je possède depuis trois ans la carte grise barrée de l'ancien propriétaire Français? Comment m'y prendre?.

merci

Non changement de plaques d'immatriculation

Quel article du code de la route aurait û être visé pour l'amende si j'avais été verbalisé ?

Merci pour vos réponses déjà communiquées et pour celles à venir.

Amicale d'une fonction publique dissoute

Bonsoir à tous

J'étais, il y a encore quelques mois membre du bureau de l'amicale de l'administration dans laquelle je travail. Petit à petit les membres du bureau de l'amicale ont été mutés. Aujourd'hui il ne reste plus personne au sein du bureau de cette amicale. Que devient cette entité qui n'est plus gérée par personne? Et que doit ont faire du compte courant dont le signataire était le président de cette amicale. Président parti en retraite depuis un an. Le compte n'a pas subit de malfaçon, de l'argent se trouve sur ce compte. Que faire pour être en conformité avec la loi quant une amicale régit par la loi de 1901 ne fonctionne plus pour cause d'abandon?.

merci d'avance.

Arbre genant mon entree carrossable

Bonsoir à tous

J'habite une maison et près e mon entrée carrossable un arbre très vieux est planté. Il est planté sur la voie publique appartenant à la commune. Les branches de l'arbre passant au dessus de ma cloture et retombant à hateur de mon véhicule, j'ai écrit à Monsieur le Maire pour qu'il fasse élaguer cet arbre retombant en partie dans ma propriété. Ce dernier m'a répondu par le négatif prétextant qu'il n'était pas question d'élaguer des arbres mais plus tôt d'en replanter. Quel recours ai je?

Merci par avance.

Non changement de plaques d'immatriculation

Bonjour à tous,

Voilà ce qui m'amène,
Hier, je me suis fait contrôler par la police. Elle m'a demandé mes papiers. Les agents se sont aperçus que je n'avais pas changé mes plaques d'immatriculation depuis le mois d'avril 2008 alors que la carte grise était à mon nom sous une autre immatriculation. J'ai été placé en garde à vue pour usage abusif de plaques inapproprées soit aux termes des articles L 317.2 et L 317.4 du code dela route. Je pensais que le non changement de plaques était une amende.
Pouvez vous me dire si je me trompe?.

Merci par avance.

Vehicule accidenté puis remorqué par police

Un ami a eu un accident au mois de Mars 2008. Il se plaignait de la nuque. Les pompiers et la police sont intervenus. La police a demandé a mon ami si son assurance faisait remorquer le véhicule. L'assurance ne pouvait dépêcher un garage que une heure plus tard. La police a alors proposé à mon ami de faire remorquer le véhicule par un garage aggré pour la police. Il a accepté. Les réparations étant trop élevé il ne pouvait récupérer le véhicule rapidemment. Une fois la somme récoltée, soit environ 1 mois et demi plus tard, il voulait récupérer ce véhicule hors ce dernier fut détruit par le garagiste suit a la réception d'un ordre de destruction émanant de la police. La police a t elle le droit de faire détruire le véhicule?

Problement de surevaluation de maison

En date du 20 Mars 2007, j'ai fait évalur ma maison dans le but de la venre et de savoir combien je pouvais investir dans une autre.
Pour se faire, j'ai dû passetr par trois agences immobilières différentes qui m'ont toute évaluée mon bien entre 270 000 euros et 280 000 euros frai de comissions comprises ( 12% environ de commission)

De ce fait j'ai donc investi dans la construction d'une nouvelle maison qui doit me revenir au final à 232000 euros prêt relais compris.

Hors, à cejour ma maison n'est pas vendue et ces mêmes agences me demande de baisser le prix de vente à 240 000 euros tout frais compris.

J'ai peur de ne plus m'y retrouver.
Ne puis je pas avoir une compensation du fait que trois évaluations ont été faites et que la baisse de l'immobilier n'a pas été prise en compte.

Vehicule en fourrière puis detruit

Mon véhicule m'a été restitué par les forces de l'ordre 2 jours après réception de la lettre recommanée. Cependant, en litige avec mon assurance j'ai laissé passer le délais de 30 jours de fourrière. La police m'a dit qu'après lexpertise faie de mon véhicule par le fourriériste, Après le délais de 30 jours, n'ayant toujours pas été le chercher alors que la police m'avait délivré une main levée de fourrière, cette même police, à la demande du fourriériste a donné au garagiste une autorisation de destruction de mon véhicule. Est ce normal? J'avais pourtant fini par trouver un arrangement avec mon assurance.

Vehicule en fourrière puis detruit

En date du 15.02.2008 mon véhicule était mis en fourrière au motif de stationnement abusif de plus de 7 jours.
J'ai reçu un recommandé avec accusé réception de la police m'invitant à retirer mon véhicule dans un délais de 30 jours à l'issu de quoi il sera considéré comme abandonné.
Le 18.02.2008 je me suis rendu au service de police aux fins de restitution.
Mon véhicule m'a été restitué sur papier mais je ne me suis jamais rendu au garage por récupérer physiquement le bien.
Dès lors les forces de police ont fait détruire mon véhicule alors qu'elles me l'avaient précédemment restitué.
La police a t elle le droit de faire détruit mon véicule dans ces conditions?
Puis je demandé un dédommagement.