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adama / ID 3822

Arnaque au contract de travaille

Bonjour,

Vous devez réclamer votre rémunération en contrepartie des soirées que vous avez organisé pour lui.

Cela ne doit pas etre difficile de le prouver, en dehors du fait qu'il ne vous a pas signé un contrat, dans le but de vous tromper.

Vous pouvez à l'aide de vos factures , ou tout autre moyen qui prouvent que vous avez travaille pour lui, et même les temoignages, etc, utiliser cela comme moyen de défense, devant l'autorité.

Vous pouvez lui demander encore de vous payer et s'il refuse vous portez plainte, saisir un avocat ou le juge..

Deterioration de mon portable par un perssonne

Bonjour,

Le fondement de la responsabilité civile, délictuelle, est l'article 1382 du Code Civile Français qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

C'est sa responsabilite personnelle qui est visée.

L'asssurance dans certains cas paie à votre place parceque vous avez souscrit à une garantie, de commun accord.

Cela suppose que la responsabilité en question ,de l'assuré, ne soit pas une clause d'exclusion, ou de déchéances, ou autres; ce qui signifie que le contrat d'assurance ait prévu de garantir cela.

Malus abusif suite à un accident où je ne suis pas en tort

Bonjour,

Il n'est pas possible que le document ait été rectifié aprés avoir été redigé et signé par les deux parties.

Ce qui peut etre possible c'est que l'un de vous a rempli la place A par erreur, et non la place B. Cela peut inverser le rôle que chacun a joué dans l'accident, surtout si la partie Circonstances, également n'a pas donné les bonnes informations pour situer les responsabilités.

Vous pouvez contester la décision de l'assureur, demander à revoir le constat, que vous n'avez peut etre pas bien relu, pour determiner ce qui a motivé la décision de votre assureur.

Vous pouvez également contacter l'assureur de l'autre conducteur, et ce dernier même qui, s'il est de bonne foi, vous permetta d'éclaircir les choses.

Deterioration de mon portable par un perssonne

Bonjour,

Les assurances fonctionnent sur la base de garanties offertes, que le futur assuré accepte, moyennant un prix.

Si l'assurance estime que le sinistre qui s'est produit, la perte de votre portable sur un bâteau, ne rentre pas dans ses prestations offertes ou promises, il appartient à votre collègue de rembourser lui même les dommages causés.

Le refus de l'assureur ne le libère pas.

Mon fils a rayé une voiture

Bonjour,

La responsabilité civile joue en toutes circonstances et en tout lieu, dés lors qu'un dommage est causé à autrui, par votre faute.

Ici votre responsabilité, parent, est engagée du fait de votre enfant.

Dans votre assurance multirisque habitation vous devez avoir cette garantie là.

Vous pouvez relire les clauses du contrat, et notamment voir si une franchise était prévue ou non, pour faire intervenir votre assureur, qui payera a votre place, soit la totalité du montant du dommage du véhicule, ou seulement jusqu'à hauteur de sa garantie.

Comment connaître les causes du décès d'un proche ?

Bonjour,

Avant d'établir le certificat de décès, le médecin ayant constaté la mort doit indiquer la date et l'heure du décès, s'il n'y a aucun fait ou état du défunt qui peut conduire à la saisie des autorités : police, gendarmerie ou juge, ceci dans les cas ou la mort n'est pas naturelle (suicide, etc.), ou suspecte (accident, meurtre, etc.).

C'est ce certificat qui est destiné à l'état civil dont vous disposez, et le certificat d'ihumation est autorisé.

Dans une autre partie, qui est anonyme et destinée à l'INSERM par le Centre d'épidémiologie des causes médicales de décès, le médecin renseigne sur les causes immédiates du décès, du lieu ou autres.

Cependant il faut noter que c'est l'examen approfondi, du médecin légiste (institut medico-légal) qui est demandé parfois par les familles, diligenté par les autorités, dans le cas de décès non naturel.

Vous pouvez vous rappocher de la Mairie du lieu du décès, pour connaître les procédures, dans votre cas, du fait de la date du décès en 1964.

Vente bien immobilier acheté en indivision

Bonjour,

Il est bien possible pour vous de vous liberer de cette indivision qui vous lie à votre ancien époux.

En effet le code civil dispose que :Nul ne peut etre contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut etre toujours provoqué; sauf s'il ya eu sursis par jugement ou par convention entre les parties.

Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de reception, par le billet d'un avocat ou huissier.

Parfois le simple fait de le menacer de l'assigner peut le conduire à vous laisser tranquille.

Vous pouvez également saisir le juge des référés, la procédure ne dure pas , pour vous permettre de rentrer rapidement dans vos fonds.

Question sur le pacs en cas de logements séparés

Bonjour,

Devant le Tribunal il vous suffira d'indiquer la residence commune que vous serez amene a fixer, l'un de vous devra rejoindre l'autre, car il n'y a pas de pacs sans vie commune. c'est pas si difficile.

Question sur le pacs en cas de logements séparés

Bonjour,

La résidence commune est l'une des conditions pour la signature d'un Pacs.
Il faut peut etre vous rapprocher ou attendre quelques temps avant d'aller devant le tribunal de votre futur lieu d'habitation commune.

Le droits en matiere de droit de passage

Bonjour,

Le droit de passage ne donne pas droit de gêner les autres. Comme son nom l'indique il permet de passer pour accéder à une partie de la propriété inaccessible sans ce passage obligé.

Vous avez parfaitement raison en disant que : droit de passage n'est pas droit de stationnemnt.

Vous pouvez demander l'intervention du gestionnaire de la localité , soit le bailleur ou le syndic, ou contacter la Mairie ou préfecture si vous êtes propriétaire, afin de faire cesser l'infraction.

La voisine recevra l'injonction de garer sa voiture ailleurs, si elle ne le fait pas le véhicule peut etre immobilisé ou mis en fourrière, conformement aux dispositions du code de la route.

En accident de travail mais voudrais demissionner

Bonjour,

Pour votre cas , il est préférable d'attendre la guérison ou consolidation de votre état pour décider de l'attitude à adopter.

Il appartient au médecin de déterminer objectivement si vous pouvez continuer à travailler, dans ce cas vous pouvez présenter votre lettre de démission avec respect du préavis,pour pouvoir bénéficier de tous vos droits, et éventuellemnt faire d'autres demandes dans d'autres structures;

ou alors qu'à l'issue de votre maladie vous avez perdu vos aptitudes à travailler, ici ce sera l'employeur qui vous licenciera avec tous vos droits, préavis, etc.

Reconnaissance pénibilité du travail

Bonjour,
vous pouvez vous rappocher de la CRAM de votre domicile pour avoir le relevé de carrière, qui renseigne sur l'ensemble de vos côtisations;
ensuite la loi prévoit de vous envoyer un relevé de situation individuelle qui vous donne le nombre de trimestres acquis dans votre régime.

Licenciement pour raisons economiques

Bonjour,

En général les bons de souscription d'action sont émis pendant une période donnée ,en vue de l'augmentation du capital de la société.

Vous pouvez vous renseigner sur les échéances des bons, s'il n'y figurent pas , auprés de la société.

Un employeur a t'il tous les droits

Bonjour,
L'employeur n'a pas tous les droits vis à vis de son employé.

Soit votre ami est recruté et payé pour les heures effectuées ( en nombre) ou en fonction de la tâche qu'il a accompli.

S'il tombe d'accord sur cela , la rémunération est alors fixée.

S'il n'ya plus de boulot, parceque les temps sont rudes, il est sûr que le patron n'aura de quoi payer en retour.

Il appartient à votre ami de se trouver un autre travail, pour éviter de perdre son temps et rendre des services sans contre partie pour lui.

Rupture conventionnelle du contrat de travail ...

Bonjour,

En ce qui concerne le licenciement pour faute de l'employé, la faute lourde ou grave doit etre justifiée et c'est dans ce cas seulemnt que celui ci perd ses droits et doit quitter immediatement l'entreprise.

Pour les motifs legaux on peut évoquer: l'incompétence l'inaptitude professionnelle, absence de resultats, non atteinte des objectifs fixés, ou en cas de refus des modifications substantielles des conditions du travail (contrat) etc. ici le salarié qui a plus de 2 ans d'ancienneté conserve son droit d'indemnité.

Concernant la determination de l'indemnité, cela peut etre l'indemnité légale de licenciement selon votre statut ; l'indemnité conventionnelle: ce que prevoit votre convention collective en cas de rupture venant de l'employeur; et l'indemnité contractuelle de licenciement prévue par votre contrat de travail( qu'il faut relire et voir les clauses).

Pourquoi ne pas aussi envisager la démission et départ volontaire ou négocié, ou pour projet professionnel, ou contrat de professionnalisation, à l'initiative du salarié ?

Il est vrai que vous devez prendre contact avec les services de l'ASSEDIC et de l'ANPE pour avoir plus d''informations et de conseils qui vous permettront de quitter en de bons termes avec vos indemnités.
bonne continuation

Rupture conventionnelle du contrat de travail ...

Bonjour,

a mon avis ce qui est important c'est votre desir de partir et l'acceptation par l'employeur, grace a une bonne negociation.

pour votre cas vous sentez une absence de motivation qui justifierai un licenciement, votre employeur ne semble pas vouloir cette solution, en tout
cas je l'espere, d'autant dites vous que l'indemnite ne represente rien.

de plus est que les autres membres sont dans la logique de partir pour susciter une crainte de jurisprudence de l'employeur.

il ne pourra pas vous retenir contre votre gre et interets. il ne vous appartient plus q'a le convaincre (motivation ) a signer la convention de rupture.

Adhesion à une mutuelle obligatoire d'entreprise

Bonjour,

dans votre cas, c'est un contrat entreprise que votre employeur souscrit pour son personnel, afin d'assurer leur couverture medicale ,conformement aux lois et reglements en vigueur.

il a le choix entre prendre un assurance, un mutuelle, une prevoyance ou en plus des prestations de la caisse de securite sociale en fonction des cotisations qu'il a versé pour son employé.

ainsi il est tenu en tant que souscripteur de la mutuelle pour son entreprise de payer les cotisations afferentes pour que vous puissiez beneficier des prestations prevues ( hospitalisation, consultation, etc).

c'est dans votre interet vous n'avez rien a y perdre.

responsabilité civile pour affaissement de la chaussée

Bonjour,

l'etat de la voirie apres votre demenagement est bien anterieur a votre passage, votre vehicule aurai pu subir des dommages dans ce cas ,le proprietaire engage sa responsabilite vis a vis de vous.

le proprietaire doit signaler l'etat du lieu aux agents de la voirie, municipaux, ou des stationnements a qui il revient d'organiser la meilleure circulation dans les villes.

il n'y a pas eu assez d'assainissement pour permettre une bonne captation et evacuation des eaux, qui a la longue, en plus des risques climatiques, contribue considerablement a l'affaissement de la chaussee.
le systeme Puistar Canadien est repute tres efficace contre l'erosion et l'affaissement grace a sa capacite d'integrer tous les niveaux et pentes des chaussees.

vous devez vous associer avec le proprietaire( en dehors du fait qu'il est de son ressort d'y veiller, ne serai ce que pour garantir une paisible jouissance a ses clients, qui peuvent aller voir ailleurs) pour aviser les autorités, sans qu'il yai besoin pour vous de demander la restitution de votre caution, du seul fait de cet incident.

Agent général ou courtier d'assurances

Bonjour,

Je trouve qu'il y'a probleme concernant le paiement effectue chez le courtier et non reverse a la compagnie.

Parfois certains souscripteurs ne font pas la difference entre courtier et compagnie d'assurance, d'où l'importance d'aborder cette question en POST.

Seulement du point de vue reglementaire des sanctions doivent etres prevues pour les auteurs de ces manquements.

Aujourd'hui la Jurisprudence, dans la zone CIMA, fait appel à la theorie du mandat apparent pour protèger les assurés, surtout si l'on sait que le paiement de la prime est une condition sine qua none pour parler de contrat d'assurance.

Que pouvons nous attendre des assurances?

Bonjour,

En effet si l'accident est reconnu comme tel votre soeur sera automatiquement prise en charge par la caisse sociale.

ici l'indemnisation reviendra aux ayants droit , tel que epoux,ami, enfants, etc, suivant un bareme fixé, sous forme de rente.

Pour les assurances, cela depend des garanties souscrites par votre soeur, concernant son véhicule, ou sa personne (assurance vie/deces, individuelle accident, etc).
c'est l'assureur responsable de l'accident qui est en principe tenu d'indemniser les victimes.
bonne chance