Publicité mensongère en télé-surveillance ?

Bonjour,rnrnLors d'un salon de l'habitat, j'ai été démarché sur le stand d'une importante société de télé-surveillance, par l'un de ses représentants.rnrn1) Est-ce que dans le cadre d'un salon ouvert au public, le droit de retractation est maintenu après signature d'un devis sur tablette (pose de l'appareillage du système d'alarme et engagement minimale d'un an pour la télésurveillance du domicile) ?rnrn2) Deuxième question :rnrnL'argument publicitaire avancé par cette société etant qu'elle disposerait de lignes spéciales pour alerter les forces de l'ordre dans le cas d'une intrusion dans le domicile (donc avec plus d'efficacité qu'un particulier appelant le 17) . Est-ce une publicité mensongère ?

Bonjour,rnrnRéponse à la 1ère question.rnrnArticle L224.59 du Code de la consommation:rnrn rnAvant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.rnrnRéponse à la 2ème question.rnrnArticle D613 17 du Code de la sécurité intérieure:rnrn rnLes entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés " les entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.rnLes services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.rnrnrnCordialement

@ JeussépatournrnSur le stand, ils ne m'ont jamais dit que je ne disposais pas du délai de retractation pour annuler la commande.rnrnrn

Bonsoir,rnrnL'article L.224.59 du Code de la consommation ne doit jamais être donné seul mais avec les articles L.224-60 à L.224-62-1 qui le complètent (section 5, chapitre IV, titre II du livre II du Code de la consommation).rnrnSubsidiairement cette réponse ministérielle faite au Sénat. ainsi que cette réponse ministérielle faite à l'Assemblée Nationale.rnrnCdt.

Le service client de l'entreprise m'a indiqué par téléphone que je bénéficierai, malgré tout de la loi Hamon, à compter du jour de l'installationrnrnEst ce ça le droit de reatractation ?

Bonjour,rnrnLa loi Hamon est entrée en vigueur le 01/01/2015 et les articles du Code de la consommation qu'on vous a cités date du 14/03/2016rnrnCordialement

Avez-vous cherché à savoir en quoi consistait la loi Hamon ?rnrnOù voyez-vous qu'elle pourrait être le droit de rétractation.rnrnEnfin dites-nous en quoi il y aurait publicité mensongère.