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coco25 / ID 128809

Saisie sur compte bancaire... que faire ?

Bonjour,
Sur l'acte de saisie-attribution qui a été dénoncé à votre conjoint il est normalement indiqué le titre exécutoire sur lequel l'huissier de justice agit.
C'est sur la première page sous l'intitulé: AGISSANT EN VERTU DE
Pouvez-vous nous l'indiquer?
cdt

Avis d'ouverture forcée (itératif commandement)

Bonjour,
Il n'y a aucun acte d'exécution délivré par un huissier de justice qui peut vous être déposé directement dans votre boîte aux lettres. En effet, si l'huissier était venu vous remettre un itératif commandement, et en l'absence d'une personne à votre domicile, il vous aurait convoqué à venir rechercher l'acte, en vous mettant dans votre boite aux lettre sous pli fermé une convocation.
Les actes d'huissiers de justice ne comportent pas de tampons du tribunal.
Je vous invite à vous faire accompagné par un professionnel comme negociermadette.com ou autres.

Saisie sur compte bancaire... que faire ?

Bonjour,
Pour pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, l'huissier n'a pas d'obligation d'information préalable. Dès lors qu'un titre exécutoire vous a été signifié, il faut vous attendre qu'une saisie soit pratiquée. L'huissier préférera très souvent commencer par la saisie sur compte car plus facile à effectuer et moins traumatisante pour le débiteur.
A moins de pouvoir contester les conditions de la saisie attribution (défaut de forme ou autre) ou bien contester le titre exécutoire si les voies de recours contre la décision ne sont pas éteintes, il n'y a plus rien à faire. Un guide numérique qui s'intitule "COMMENT SE DEFENDRE CONTRE LES HUISSIERS DE JUSTICE ET LES SOCIETES DE RECOUVREMENT" est disponible sur internet.
Cordialement.

Avis d'ouverture forcée (itératif commandement)

Bonjour,
Sur l'acte d'huissier de justice il est stipulé en haut de l'acte "AGISSANT EN VERTU DE " puis mentionne sur quel titre exécutoire l'huissier agit (ordonnance d'injonction de payer exécutoire, jugement etc....)ainsi que la juridiction qui vous a condamné. Il convient donc de vérifier l'acte. Vous pouvez par ailleurs contacté l'huissier de justice pour qu'il vous indique ces renseignement et vérifier ensuite auprès de la juridiction compétente.
Si c'est un itératif commandement c'est que votre affaire est ancienne.
Cdt

P.V. d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété. Vous pouvez donc apporter la preuve que ce véhicule ne vous appartient pas. exemple : Acte de cession du véhicule au nom de votre concubine.
Cordialement.

P.V. d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Bonjour,
Le PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation vous empêche de vendre votre véhicule. Il a une validité de 2 ans.
Cordialement.

Un huissier peut t'il bloquer mon compte

Bonjour,
L'huissier opère la main levé auprès de votre banque dès qu'il a reçu les fonds par la banque. En général c'est la banque qui tarde à verser les fonds bloqués.
Vous ne recevez pas de document vous notifiant la main levé par l'huissier.
Cordialement.

Saisie mobilière par huissier

Bonjour juankaren,

Sachez que si l'huissier se rend à votre domicile pour saisir vos biens, il ne peut le faire de suite. Plus précisément il dressera un procès verbal des biens qu'il souhaite saisir et vous signifiera cet acte. Il ne repart pas de suite avec les objets saisies. Vous les conservez et avez un mois pour proposer un acquéreur dans dans le cadre d'une vente à l'amiable.

Toutefois vous pourrez indiquer à l'huissier lors de sa venu les objets qui ne vous appartiennent pas avec justificatif à l'appui. Si il ne vous écoute pas où si vous n'avez pas les justificatifs le jour de la saisie vous avez la possibilité de contester par la suite. L'action est aussi ouverte pour le propriétaire des biens.Dans votre cas, seul la TV est saisissable.Il est probable que l'huissier le mentionne dans son PV de saisie mais n'ira jamais jusqu’à la saisie vente effectif de ce seul bien. En effet, cela serait disproportionné comparé au frais de procédure de saisie vente.

Cordialement.

Demande de grâce ou rachat de crédits

Bonjour,
Pour répondre simplement à vos 2 questions la réponse est oui vous pouvez demander un rachat de crédit ou un délai de grâce auprès du juge.
Afin de juger de l'opportunité d'engager tel ou tel solution il convient d'analyser plus précisément votre situation. Vous pouvez vous faire aider par un avocat ou un professionnel xxxxxxxxxxxxxxxxx
Cordialement.

Saisie sur compte bancaire... que faire ?

Bonjour,

Le minimum alimentaire est de 493,24 euros. Soit le montant du RSA pour une personne seule. Ce montant
ne diffère pas que l'on vive seul ou avec des enfants.

Cordialement.

Comment réagir avec le contentieux

Bonjour,
Si vous ne faites rien et obtiennent un jugement contre vous, ils peuvent pratiquer des saisies. Et si ils n'ont pas de jugement, ne peuvent pas pratiquer de saisies.
Vous pouvez vous faire accompagner par un spécialiste du règlement de la dette comme.
Cdt

Saisie sur compte bancaire par huisier

Bonjour,
Les sommes versées sur un compte le lendemain d'une saisie ne sont pas bloquées.En effet, la saisie rend indisponible que les sommes inscrites sur le compte au jour de la saisie. Pour obtenir le réel montant, la banque tient compte de toutes les opérations effectuées avant la date de la saisie.C'est la raison pour laquelle il est bloqué 15 jours. En conséquence, si vous avez remis et non émis un chèque avant la saisie, la banque paiera.Ce qui importe c'est la date de remise et non la date d'émission du chèque.
Vous pouvez vous faire accompagner par negociermadette.com en cas de contestation de la saisie. (http://www.negociermadette.com)

Pret non remboursé avec reconnaisance de dettes

Bonjour,
Effectivement, tentez tout d'abord une requête en injonction de payer avec au préalable l'envoie d'une mise en demeure en LRAR de payer sous huitaine. Le tribunal compétent est différent selon le montant dû. inférieur à 4000 € juridiction de proximité et supérieur à 4000 € au tribunal d'instance.
Il faut savoir qu'une reconnaissance de dette répond à des règles de fonds. Elle doit être enregistré aux impôts.Il est donc possible que votre requête soit rejeté par le juge. Vous aurez dans ce cas la possibilité d'assigner directement vos débiteurs devant le juge qui statuera dans le cadre d'une audience. contradictoire.

Huissier intimidation et relance

Bonjour,
Oui il est possible de porter plainte pour harcèlement.
Lui avez vous rappeler que la dette était prescrite ?
Quels types d'agissements use l'huissier? Nous pouvons simplement vous donner un avis. En effet, seul le juge qui statue sur votre dossier est maître dans son appréciation du harcèlement.

Saisie sur compte bancaire... que faire ?

Bonjour,
Les sommes déposées sur votre compte le lendemain de la saisie ne sont pas bloquées.
Cordialement.

Problème avec intrum justifia

Bonjour,
C'est vraiment honteux de la part de Véolia de s'associer à ce genre de comportement.
Comme dit par les bénévoles, envoyer leurs un courrier relatant cette situation. Ne répondez plus à leurs appels qui va plus vous énerver qu'autres choses.
Ils vont ensuite se lasser.
Vous pouvez vous faire assister par une association de consommateur dans votre démarche

Probleme avec organisme de credit

Bonjour,
Seul cetelem peut te déficher.
A priori, il s'agit d'un fichage abusif si tu as effectivement réglé le crédit.
Cetelem prétend que tu as souhaité reporté 2 échéances, et qu'à ce jour celles-ci ne sont pas payés.
Tu peux demander à l'huissier ou cetelem l'historique de compte afin de pouvoir vérifier les échéances que tu as payé. Demande par ailleurs, un décompte détaillé (qui distingue principal, frais et intérêts)pour faciliter ta vérification.
Concernant la forclusion : même si il y a forclusion, cela ne fait pas lever le fichage FICP. Elle empêche simplement la banque à ester en justice pour demander la condamnation au paiement.
Ton problème majeur étant ce fichage, il faut que tu prouve que tu as payé la totalité de ton crédit. Si celui-ci est abusif, préviens la DGCCRF mais surtout la CNIL.
Tu peux déléguer la gestion de ton dossier à des professionnels comme negociermadette.com.(http://www.negociermadette.com)

Paiement des dommages et intérêt

Il s'agit du DP10. article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996.Cet honoraire, appelé bien souvent honoraire de réussite, rémunère l’efficacité de l’Huissier de Justice.
Concernant le calcul de cet honoraire, il est proportionnel, dégressif et se comptabilise par tranches au regard du montant total encaissé ou recouvré.
Les exceptions :
L’attribution du droit proportionnel de l’article 10 n’est pas due :
- lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire portant sur une créance alimentaire ou d’une créance née de l’exécution d’un contrat de travail,
- lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, (c'est-à-dire les titres exécutoires délivrés par les personnes morales de droit public : les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes de l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissement publics dotés d’un comptable public.

Petite précision : Le « DP 10 » n’est pas dû « article 11 -2° - lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire. » Cette restriction ne s’applique pas concernant les créances ayant un caractère indemnitaire résultant de la rupture du contrat de travail et non de l’exécution de ce même contrat. Dés lors, cet honoraire peut parfaitement être appliqué à certains postes de condamnation dans une décision tels que les dommages et intérêts, les sommes prononcées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile…etc.

En conséquence, si tu réclames des dommages et intérêts l'huissier aura le droit de percevoir ce DP10

Paiement des dommages et intérêt

Bonjour,
Pour faire simple, la force exécutoire d'un jugement ne veut pas dire que votre débiteur est forcément solvable mais simplement que vous pouvez donner votre jugement à un huissier pour qu'il puisse procéder à une saisie.
En principe, l'huissier de justice demande une provision, c'est à dire une avance d'argent à son client (donc vous) pour les actes qu'il va faire. Mais ce n'est pas toujours le cas. Chaque huissiers à ses pratiques et il y a toujours moyen de négocier le non paiement de cette provision d'autant que votre débiteur est une entreprise.
Si votre débiteur est solvable les frais d'huissiers resteront effectivement à sa charge.
Sachez que si vous mandatez un huissier vous ne recevrez pas la totalité de la somme pour laquelle il doit recouvrer. En effet, il prend un petit pourcentage sur la somme recouvrée.
Vous n'êtes pas obligé d'envoyer votre courrier en recommandée. Mais c'est mieux, il ne pourra pas dire qu'il ne l'a pas reçu.

Paiement des dommages et intérêt

Bonjour,

Envoyer un courrier à votre employeur pour lui réclamer le paiement et l'avertir qu'en cas d'inexécution dans un délais de 8 jours vous ferai appel à un huissier pour faire exécuter le jugement.

L'avance des frais d'huissier sont à votre charge. Il n'est pas possible de prédire à l'avance que l'exécution du jugement par un huissier sera fructueuse.

Vérifiez que votre employeur ne soit pas en redressement ou liquidation judiciaire. Auquel cas, déclarez votre créance au liquidateur judiciaire.