Saisie sur compte bancaire par huisier

Bonjour
en cas de saisie sur compte bancaire est ce que les sommes versées le compte le lendemain de la présentation de l'acte par un huissier sont aussi bloquées ou seulement celles qui étaient présentent le jour et à l'heure de la présentation,
de plus et est ce qu'un cheque émis la veille de la présentation de l'acte sera pris en compte et payé par la banque.

merci de vos réponses

bjr,
durant les 15 jours qui suivent la date de saisie, les opérations bancaires effectuées par le débiteur avant cette date peuvent être débitées ou créditées sur les comptes saisis après cette date.
donc si vous avez émis un chèque avant la saisie, la banque le paiera.
la saisie attribution peut être renouvelée si la dette existe toujours.
cdt

oui mais je croyais que la saisie ne concernait que les sommes presentent sur le compte au jour et a l'heure du depot de l'acte de saisie a la banque par l'huissier

Bonjour,
Les sommes versées sur un compte le lendemain d'une saisie ne sont pas bloquées.En effet, la saisie rend indisponible que les sommes inscrites sur le compte au jour de la saisie. Pour obtenir le réel montant, la banque tient compte de toutes les opérations effectuées avant la date de la saisie.C'est la raison pour laquelle il est bloqué 15 jours. En conséquence, si vous avez remis et non émis un chèque avant la saisie, la banque paiera.Ce qui importe c'est la date de remise et non la date d'émission du chèque.
Vous pouvez vous faire accompagner par negociermadette.com en cas de contestation de la saisie. (http://www.negociermadette.com)