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jeetendra / ID 5368

Comment pourrais-je recuperer mon titre de sejour?

bonjour, si vous n'avez pas renouvelé votre titre de séjour, il est donc plus valable et vous êtes en situation irrégulière, prenez contact avec le gisti ou la cimade pour information et aide, courage, cordialement

Comment obtenir un permis provisoire pour travailler

bonjour, profitez alors de votre passage devant le juge (tribunal de police ou tribunal correctionnel) pour solliciter justificatifs à l'appui, un aménagement de la suspension de votre permis de conduire, encore appelé "permis blanc" pour vous permettre de faire vivre votre famille, vu également que c'est votre première infraction pénale, par contre si vous avez les moyens vaut mieux prendre un avocat, ou demander l'aide judiciaire à cet effet si vos ressources sont insuffisants, tenez bon, cordialement

Garde d'enfant - parents non mariés

bonsoir, à défaut d'un arrangement à l'amiable vous allez être contraint de saisir par requête le juge aux affaires familiales pour qu'il se prononce sur vos droits, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez également vous faire aider par un médiateur familial dans votre démarche, courage, cordialement

Couple marié voulant vivre séparer

bonsoir, optez pour une séparation de fait c'est déjà le cas au vu de ce que vous dites, mais le mariage subsiste, de même que les obligations qui en découlent, autre solution une séparation de corps, mais la procédure est identique à un divorce, donc recours obligatoire à un avocat, prenez néanmoins contact avec le centre d'information sur les droits des femmes de votre département pour plus d'information, cordialement

Statu vrp et temps partiel

bonsoir, je pense que malheureusement votre employeur a raison, cordialement

Collision avec voiture de police

bonjour, pour aller dans le sens de ce qui a été dit il y a deux infractions à relever :

La conduite après usage de stupéfiants visée par l'article L235-1 du Code de la Route qui prévoit au maximum 2 ans de prison, 4500 euros d'amende, 6 points de retrait immédiat du permis de conduire, suspension ou annulation du permis sur une période de 3 ans, l'immobilisation du véhicule, etc.

La blessure par imprudence ayant occasionné un ITT de moins de 3 mois, commise par un conducteur ayant fait usage de cannabis visée par l'article 222-20-1, alinéa 2 3° du Code Pénal qui prévoit au maximum 3 ans de prison, 75000 euros d'amende, 6 points de retrait immédiat du permis de conduire, etc.

J'ai bien peur que la peine la plus sévère ne soit retenu par le Tribunal Correctionnel (article du CP cité), et que votre assureur rechigne à prendre en charge les victimes ou si il le fait ne se retourne contre vous après avoir indemnisé les victimes.

Policiers de surcroit et dans l'exercice de leur fonction, étant prioritaire sirène en marche, cela malgré le feux rouge mais sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers, courage à vous et à votre avocat, cordialement

Peut on annuler une aprf..................

bonjour, le délai de recours est de 48 heures à compter de la notification de l'arrêté préfectorale de reconduite à la frontière, passé ce délai l'arrêté devient exécutoire de plein droit, cordialement

Y a t-il 1 obligation d'hébergement entre parents & enfant majeur

bonjour, d'un point de vue strictement juridique comme la personne est majeure et malgré son handicap (la cécité) ses parents ne sont pas obligés de l'héberger, par contre d'un point de vue moral c'est quand même déplorable, il reste les services sociaux compétents, courage, cordialement

Loi et constitution qui prévaut ?

bonjour, votre problème est relatif à la hiérarchie des normes juridiques : les traités régulièrement ratifiés, ensuite la constitution, les lois, les règlements, les décrêts, etc. en cas de conflit entre loi et constitution, logiquement c'est la constitution qui prévaut, cordialement

Mariage en france pour les étrangers

bonjour, entré avec un visa court séjour (valable 3 mois) vous pouvez non seulement vous marier mais également demander un regroupement familial sur place, en gros vous faire obtenir un visa long séjour vie privée et familiale (valable 1 an), bon mariage, cordialement

Comment obtenir un permis provisoire pour travailler

bonjour, votre suspension de permis résulte d'une décision administrative (le préfet) ou judiciaire (tribunal de police), avez vous réglez les amendes, s'agit t'il de votre première condamnation, cordialement

Peut on annuler une aprf..................

bonsoir, pour annuler un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière il faut faire un recours en annulation, assorti d'un sursis à exécution auprès de Tribunal Administratif, le recours à un avocat est obligatoire, le mariage ne suffira pas à empêcher l'exécution de la décision du préfet à cet effet, courage, cordialement

Assurance voiture resiliation

bonsoir, il n'y a pas de délai de rétractation en assurance automobile malheureusement, qui est un contrat consensuel, l'écrit pour sa validité n'est pas indispensable, cordialement

Article 700 du code de procédure civile

bonsoir, si vous ne payez pas spontanément il y aura une mise en exécution forcée de la condamnation, recours à un huissier, cordialement

Pension alimentaire - urgent

bonsoir, comme vous avez plus de 18 ans et comptez quitter le domicile familial (celui de votre mère) oui vous pouvez demander à l'amiable en ayant l'accord surtout de votre mère, à ce que votre père vous verse directement la pension alimentaire, si votre mère refuse, il vous restera à saisir directement étant majeur le juge aux affaires familiales à cet effet, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, un courrier recommandé avec accusé de réception suffit, courage, cordialement

Intervention sur un divorce familial

bonsoir, le mieux c'est que vous l'aidiez en prenant un avocat pour elle et ainsi se défaire de l'avocat commun ou plutôt choisi par son mari, c'est ce qu'il y a de mieux à faire, tenez bon, cordialement

Dont de son vivant d'une personne sous tutelle

bonjour, étant sous tutelle judiciaire, l'accord du juge est obligatoire, tout simplement parce que judiciairement elle n'a plus toutes ses facultés mentales, d'où sa protection, cordialement

Droit couple non marié avec enfant

bonjour, je pense que malheureusement vous allez être contraint de saisir par requête (courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance) le juge aux affaires familiales pour qu'il se prononce :

Sur la pension alimentaire, l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, le sort des dettes du concubinage, à noter que le recours à un avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez également vous faire aider et conseiller par un médiateur familial, le centre d'information sur le droit des femmes, tenez bon, cordialement

Intervention sur un divorce familial

bonjour, malheureusement j'ai bien peur qu'il n'y ai rien à faire, à moins qu'elle ne soit sous tutelle familiale, courage, cordialement

Veuillez m'aider me renseigner sur la pension allimentaire

re-bonjour, il me semble que oui, si le bénéficiaire se mari la pension cesse d'être versée, à confirmer auprès d'un médiateur familial, de la caf, du centre d'information sur les droits des femmes, c'est mon avis personnel et n'engage que moi, cordialement