Divorce à l'amiable pour négocier les mesures du divorce?
Tout d'abord, vous contactez un avocat, c'est la première chose à faire. Pour le type de divorce, vous voyez avec l'avocat. Evitez le divorce par consentement mutuel, relisez ce queje vous ai écrit.
Après avoir vu l'avocat, vous envoyez le formulaire de demande d'AJ ou c'est l'avocat lui-même qui le remettra lui-même au TGI.
23/04/2012
Je n'ai pas mon contrat de location
Bonjour,
cocotte12003 vous a dit quoi faire !
Vous faites un courrier recommandé AR à votre propriétaire (c'est obligatoire pour donner votre préavis). Ce préavis sera de 3 mois obligatoirement. Il débutera le jour où le propriétaire aura signé le récépissé de l'accusé réception.
Cdt
23/04/2012
Divorce à l'amiable pour négocier les mesures du divorce?
J'ignorai que vous aviez déjà fait une demande d'AJ.
Contactez maintenant un avocat acceptant l'AJ et dites lui que vous avez droit à cette aide.
Avez-vous déposé le formulaire de demande d'AJ au greffe du TGI ?
23/04/2012
Divorce à l'amiable pour négocier les mesures du divorce?
Atention, divorce à l'amiable veut dire avocat commun. Donc si vous avez des revenus, même faibles, vous risquez fort de ne pas pouvoir bénéficier de l'Aide Juridictionnelle.
Il faut que vous alliez au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre résidence pour retirer une d'emande d'aide juridictionnelle et saisir tout de suite un avocat qui engagera la procédure de divorce. Vous demanderez à l'avocat un référé (procédure rapide) car nous sommes déjà fin avril et les vacances judiciaires ne vont pas tarder... Vous demanderez également à l'avocat qu'il fasse uen demande pour que votre fille ne sorte pas de France sans votre accord.
Je vous conseille à nouveau de ne pas procéder à un divorce à l'amiable, qui risquerait de se retourner contre vous.
Ne vous occupez pas de votre mari, et engagez votre procédure de divorce.
Agissez très vite.
23/04/2012
Credit à la consommation non remboursé
Bonjour,
La prescription est de deux ans S'IL N'Y A PAS EU JUGEMENT.
Je pense que pour un crédit ente 50 et 100 000€n la société de crédit vous défèrera au Tribunal.
Dans ce cas la prescription est maintenant de 10 ans.
Vous risquez une saisie sur salaire, saise de vos biens, de vos meubles, comptes bancaires bloqués... avec tous les frais supplémentaires qui vous incomberont.
23/04/2012
Impot fonciers et impot locaux
Bonjour,
Il n'y a pas de domicile conjugal puisqu'à priori, vous n'êtes pas mariés....
Dans la mesure om votre compagne réisdait avec vous en janvier 2012, elle doit régler la moitié de la Taxe d'habitation, et ide pour les impôts fonciers (même si elle ne résidait déjà plus avec vous en janvier 2012. L' impôt foncier étant un impôt concernant le propriétaire)
Cordialement.
23/04/2012
Proprietaire est elle dans son droit???
Bonjour,
Demandez à votre agence la raison pour laquelle votre propriétaire veut visiter sa maison.
Vous dites bien à l'agence que sans réponse valable de leur part, vous refusez toute visite.
Cordialement
23/04/2012
Divorce à l'amiable pour négocier les mesures du divorce?
Bonjour,
Etant donné les circonstances, je vous déconseille vivement un divorce à l'amiable.
Vote mari est dans l'obligation de vous aider financièrement, vous et votre enfant.
Vous n'avez pas à quitter ce logement tant que le Juge ne vous en aura donné l'autorisation (il en est de même pour lui). Votre mari doit continuer à assumer le règlement du loyer.
Selon vos revenus, vous avez peut-être droit à l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle. Retirez auprès du greffe du TGI un formulaire de demande d'A.J. ainsi que la liste des avocats acceptant l'A.J.
Si vos revenus sont égaux ou inférieurs à 929€+167€ (pour l'enfant) = soit 1096€ par mois, vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle totale.
Jusqu'à des revenus de 156€mois (avec votre enfant) vous avez droit à une aide partielle.
Bon courage.
23/04/2012
Divorce et éloignement, droit du père
Le problème, c'est que vous résidez à La Réunion ....
22/04/2012
Héritage par testament d'une marocaine en France
Bonjour Tisuisse,
S'il y a un lien de sang avec la tante (soeur de sa mère ou soeur de son père), les frais se montent à 55% et non 60% du montant de l'héritage.
slisam,
L'assurance vie n'entre pas dans la succession, donc pas de frais pour vous à condition bien sûr que votre tante vous ait inscrite comme bénéficiaire de cette assurance vie.
Cordialement
22/04/2012
Expulsion du locataires apres préavis?
La procédure d'expulsion d'un locataire est longue (souvent plusieurs années) et également onéreuse.
Démarche à effectuer pour une expulsion :
1/ Il faut résilier le bail (ce que vous avez fait)
2/ Le procès. Si le Juge donne raison au bailleur, il rend une décision d'expulsion
3/L'expulsion forcée
Ne pas oublier la trêve hivernale pendant laquelle il n'y a pas d'expulsion. Il y a de très fortes chances que dans un an elle soit encore dans votre appartement.
Votre locataire a t'elle un garant ? Si c'est le cas, envoyez lui un courrier recommandé AR pour lui demander de régler les loyers impayés.
Cdt
22/04/2012
Expulsion du locataires apres préavis?
Bonjour,
Lui avez-vous tout d'abord, comme vous en oblige la loi, proposé d'acheter cet appartement et lui en avez-vous indiqué le prix ? Elle est prioritaire.
Ele a deux mois our vous donner une réponse. Passé ce délai et sans nouvelle de sa part, vous considérez qu'elle n'est pas intéresée par 'achat de cet appartement. Vous pouvez donc le vendre à qui vous le voulez, mais le prix de mise en vente ne doit ps être inférieur à celui que vous avez proposé à votre locataire.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes dans votre tort.
De toutes façons, si l'échéance du bail a lieu en Octobre, elle n'est pas obligée de partir avant.
Cdt
22/04/2012
Abus d huissier sur les interets
Tenez-moi au courant.
Bonne soirée.
21/04/2012
Abus d huissier sur les interets
S'il n'existe pas, l'huissier ne peut pas vous saisir et j'ai l'impression qu'il agit comme une société de recouvrement...
Votre dette se monte à quelle somme ?
21/04/2012
Abus d huissier sur les interets
Demandez à l'huissier copie du titre exécutoire.
21/04/2012
Abus d huissier sur les interets
L'huissier vous a t'il présenté un titre exécutoire ?
21/04/2012
Abus d huissier sur les interets
Je vous ai demandé où se trouvait l'étude de l'huissier.
21/04/2012
Abus d huissier sur les interets
Je vous ai posé une question, merci d'y répondre.
21/04/2012
Abus d huissier sur les interets
Il est difficile de vous comprendre !
21/04/2012
Abus d huissier sur les interets
Merci de ne pas écrire en majuscules, nous avons l'impression que vous criez et nous avons beaucoup de mal à vous lire !!!
Un jugement vous a t'il été signifié ?
Pouvez-vous nous dire où se trouve l'étude de cet huissier ? Est-ce dans votre ville ?
21/04/2012
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