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frog / ID 17489

Port d'arme pour agent de securité

Vivement que tout le monde ait lu et compris le sens et la portée de la loi de 1983 et du décret de 1986 dans leur version actuelle. Tout le monde ne peut pas prétendre à un port d'arme. Et ceux qui peuvent, sont limités aux catégories 1 et 4. Exceptions faite pour la SUGE, le GPSR, et désormais (depuis une semaine) pour le GPIS.

Erreur de prix et annulation de commande

nous venons leur répondre même sur le net, par transparence. [...] Je vous invite à me contacter par email pour que nous trouvions une solution.
Elle est vite limitée, la transparence. :-)

Litige sur un nom de domaine (entre particuliers)

Aucun recours, aucune priorité.

Site web conccurent sans autorisation

Editeur
Les Caribous de Seine et Marne - hockey sur glace
C'est une association déclarée, une association de fait, une société, une société de fait ?

Erreur de prix et annulation de commande

Comme précisé dans notre mail la loi nous interdit de vous vendre un produit à part.
J'ai du mal à saisir. La loi obligerait un professionnel à vendre par lots ? N'est-ce pas un tout petit peu à l'opposé de ce que dit l'article 122-1 du Code de la Consommation, qui prévoit l'interdiction de la vente liée, du refus de service et du refus de vente ?

A quelle disposition légale concrète fait allusion la phrase ?

Amende routière, valide ou pas?

Le PV est daté du jour où les deux gus sont passés chez toi en menacant de verbaliser si tu leur donnais du boulot ?

Sur site x contre ma volonté

Par qui étaient détenues ces données à l'origine, et par qui le sont-elles aujourd'hui ?

Po

C'est bien une atteinte du secret des correspondances.

Volé par des policiers parisiens?

L'atteinte grave à tes libertés fondamentales les intéresse certainement, et aussi sont ils plus compétents en la matière :

http://www.cnds.fr/pages/saisine.html

Volé par des policiers parisiens?

on me dit qu'on me rendra mon instrument, certes mais dans un an quand je serais passé au tribunal.
Que faire ?
Attendre d'être passé au tribunal de police.

Vente forcée, harcélement. payer pour un objet jamais reçu ???

Hello,
Commence par lire le contrat que tu as signé, il devrait t'éclairer. Si mes souvenirs sont bons, France Loisirs te laisse adhérer à son club et profiter des prix """avantageux""" et en échange, tu t'engages à acheter un livre toutes les X semaines pendant 12 ou 24 mois. Si tu ne choisis rien, ils t'en envoient un par défaut. C'est ce qui semble s'etre passé dans ton cas.

Sauf que tu n'as pas recu le bouquin. Qu'a cela ne tienne : Ton contrat précise très certainement que les marchandises sont expédiées au risques de l'acheteur.

Empresse toi de regarder dans ton contrat les motifs de résiliation possibles avant la date initialement prévue. Peut etre que tu trouveras quelque chose qui te permette de te sortir rapidement de ce piège.

L'hôtel exige un nombre de nuits mimimum

C'est difficilement défendable.

Article L122-1 du Code de la consommation

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

[...]

Montant minimum pour une commande

Si c'est une société française qui est derrière, tu peux adresser un courrier à la DGCCRF pour qu'elle prenne les choses en main. Avec moins de chances de succès, tu peux attirer l'attention de la société sur ses obligations légales :

Article L122-1 du Code de la consommation

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

[...]

Fouille vehicule, abimé, mineur laissé sur le bord de la route

Si la bagnole a subi des dommages réels (pas juste une banquette déplacée qui se remonte en deux minutes), les faits méritent d'être signalés. Ton fils peut déposer plainte. Le mieux est de le faire dans un commissariat de police (ou directement par courrier auprès du Procureur de la République). L'enquête sera probablement confiée à l'inspection technique de la gendarmerie nationale.

Pour ton fils de 17 ans, c'est certes désagréable, mais les pandores n'avaient pas d'obligation de prévenir. Et puis je suppose que sur quatre personnes, il y en avait bien une avec un portable. Bref, inutile de chercher un problème là où il n'y en a pas vraiment eu.

les douaniers sont venus voir les jeunes restés au bord de la route et leur ont dit que les gendarmes n'avaient pas le droit d'emmener la marchandise achetée en espagne, je précise la marchandise étant : canette de boisson (comme le red bull) avec des dessins couleur de la jamaïque, briquet ayant comme dessin bob marley.
Les gendarmes leur ont confisqué cela en disant que c'était "incitation" à la drogue...
S'il y a une trace écrite de la saisie, qui serait justifiée par des symboles présentant des stupéfiants sous un jour favorable, ça se tient. Encore faut-il qu'il y ait eu plus que les couleurs jaune-rouge-vert.

Si ce n'est pas le cas, c'est un vol avec circonstances aggravantes (du fait de la qualité des voleurs) qui peut aussi faire l'objet d'une plainte.

Violation de la correspondance privée

Droit applicable / Compétence juridictionnelle

12.1. S’appliquera le droit en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit onusien en matière de ventes.

Sinon j'ai relu le point 6.2 dans la version allemande, et ça a l'air assez carré : Les moyens de communication mis à disposition n'ont pas vocation à être utilisés à des fins privées, puisque la société se donne un droit de regard sur tous les contenus véhiculés sur ces services.

Donc, les dispositions du StGB (Code Pénal) allemand relatives à l'atteinte au secret des correspondances privées ne s'appliquent pas.

Abus sur mineur pour influencer sur le porno

Hello,
Tout d'abord, peux-tu nous donner l'adresse du site en question ? Il faut déjà voir si c'est la loi française qui s'applique à ce litige.

Fouille vehicule, abimé, mineur laissé sur le bord de la route

Je me fais l'avocat du diable en tentant de faire comprendre que, même si ces personnes ont un droit de recours (savoir si ce recours aboutira est un autre débat) il serait bon qu'elles commencent déjà par se poser des questions sur leur propre attitude
C’est drôle dans ces conditions de
1) Ne pas évoquer les recours possibles
2) A la question si des recours sont possibles, de répondre par la négative.

Les petites leçons de morale paternalistes-fatalistes dont tu es l’habitué, je trouve que c’est plus de l’intox que du renseignement. Ca mine quotidiennement le peu de crédibilité qu’a ce site.

Fouille vehicule, abimé, mineur laissé sur le bord de la route

Que peut on faire pour le véhicule qui a été abimé ?
Rien, vous saviez que votre fils se droguait, vous saviez que les traces de stups. restent ds semaines, voire +, dans le sang, vous ne deviez pas lui confier votre voiture. Vous avez pris des risques de votre côté, vous devez les assuler.

Tiens tiens, voilà qui est étrange. Moi qui pensais que l'administration était responsable des dommages qu'elle causait… Tu confondrais pas un peu le droit et ta conception très personnelle de la justice ?

Violation de la correspondance privée

File le nom ou l'adresse du site, je jetterai un coup d'oeil aux définitions de la CGU en version allemande (je suppose que ce sont celles là qui prévalent).

Casier judiciaire non vierge

le jugement, la peine
Plus que deux, on va y arriver d'ici la fin de la semaine…