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frog / ID 17489

Accusé de vol en reunion pour avoir trouvé un chien

Il n'y a pas de vol, puisque tu ne t'es pas approprié le chien de façon frauduleuse. La police ne fera rien, mais le litige pourra être porté devant les tribunaux civils.

L'entreprise individuelle est-elle une personne juridique

Non.

Occupation ponctuelle par des mineurs d'une usine désafectée

La violation de propriété privée n'est pas une infraction pénale en soi en droit français. Contrairement à la violation de domicile, elle ne peut être qu'une circonstance aggravante d'une autre infraction.

Se retrouver à siffler des bières dans l'enceinte d'un ancien site industriel, ça risque tout au plus une escorte jusqu'à la sortie par les hommes en bleu. L'important est juste de ne rien casser et de ramasser et d'emporter ses poubelles au moment de repartir.

Dans certains milieux, c'est même considéré comme un passe-temps comme un autre.

En sept ans de promenades, de sessions photo, de barbecues, d'apéros et de fêtes dans des friches industrielles aux quatre coins de l'Europe, je n'ai jamais eu d'ennuis notables. Tant qu'on ne fait chier personne, y'a pas de raison pour que ça se passe mal.

Vente de produits minceurs par téléphone

Salut,
Oublie le téléphone, c'est un dialogue de sourds. Au lieu de ça, envoie un recommandé expliquant les faits (ne donne pas les raisons de ta rétractation, insiste juste sur le fait qu'elle s'est faite dans les sept jours suivant réception de la marchandise).

Vol entre enfants et parents

Salut,
Le vol entre ascendants et descendants existe, mais l'acte ne donne pas lieu à des poursuites. C'est ce qu'on nomme [url=http://fr.wikipedia.org/wiki/Vol_en_droit_pénal_français#Immunit.C3.A9s_familiales]l'immunité familiale[/url].

Peut-on être déclaré sans même avoir signer de contrat de travail

Un CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut de contrat de travail écrit, le salarié est réputé être en CDI.

Probleme avec un collegue de travail

Ce qui se passe c'est que mes patrons n'en peuvent plus et veulent liquider la boite, donc licenciement de tous les salaries.

On ne met pas la clé sous la porte à cause d'un salarié qui tape du pied... Il y aurait pas anguille sous roche ?

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

Tant mieux, parce qu’à défaut d’arguments juridiques et de textes à l’appui, ce ne serait pas gagné, pour convaincre.

Il est néanmoins dommage que tu rates l'occasion d'éclairer des milliers de gens qui manifestement font mal leur boulot à te croire, du simple enquêteur-APJ aux procureurs, en passant par les OPJ.

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

Le coup de téléphone, même mentiopnné sur procés verbal, ne suffit pas à prouver la convocation d'une personne.
Bon alors :
- Où est-il fait mention de la nécessité d’adresser un courrier recommandé pour convoquer quelqu’un à une audition en qualité de témoin ou de mis en cause ?
- Quelles sont les décisions qui corroborent tes propos quant à la (non) valeur d’un acte de procédure dans le cas que tu évoques ?

Le placement en garde à vue nécessite l'autorisation du procureur.
Toujours pas...

63 CPP :
L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

Le parquet décide des suites à donner à l’issue de la garde à vue, mais très certainement pas de l’initiative de placement.

Le seul moment où un proc va donner son aval sur une GAV, c’est dans le cas de la prolongation exceptionnelle.

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

Sur le premier moyen
Euh ouais, sans doute...

Je parle dans mon précédent, par enquete flag, il fallait comprendre enquête de flagrance. Et dans ce cadre, l'enquête peut durer huit jours (53 al. 2 CPP), donc tu peux très bien convoquer le MEC le septième jour après avoir constaté une infraction délictuelle ou criminelle.

les tampons ne font pas preuve de la réception de la convocation.
Quand t'es OPJ, tu décroches ton téléphone, tu te présentes comme ta maman t'a appris à le faire, tu demandes si tu c'est bien X qui est au bout du fil, et tu l'informes de ce dont tu veux l'informer. Et une fois que c'est fait, tu couches ça sur papier. Et ça vaut ce que ça vaut.

Pareillement, quand t'as placé un MEC en garde à vue, tu ne mets pas le gus dans un grand carton pour avoir une preuve de son placement. Tu fous un coup de tampon sur ta procédure... Tout comme Rennes n'envoie rien en recommandé, mais en courrier simple.

La charge de la preuve, c'est bien gentil, mais quand t'as des barrettes sur les épaules et qu'on t'a fait passer une jolie cérémonie au TGI où tu as déclaré que tu ne mentiras point, ta parole est supposée peser son pesant en cacahuètes.

Et pour en revenir à la convocation, si d'après toi par téléphone c'est tellement foireux, comment expliquer que la faille ne soit pas connue de tous, soulevée par les avocats, et n'ait pas encore été colmatée par la DGPN ou les parquets d'habitude si empressés à pondre télégrammes, notes de service et instructions permanentes ?

Bottom Line : Même si la convocation n'est que téléphonique, il est plus de conseillé d'y aller par ses propres moyens après prise de rendez-vous avec l'enquêteur en charge du dossier. Autrement, on risque de devoir y aller dans le taxi estampillé bleu-blanc-rouge que Gainsbourg aimait bien emprunter de nuit.

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

Dans le cas présenté il ne s'âgit pas d'un flagrant délit.
Qu'en sais-tu ?

Si la convacation n'a pas été envoyée en recommandée difficile de prouver que la personne à refuser de répondre à la convocation.
Donc, les actes de procédure décorés d'un coup de tampon numéroté et représentant une Marianne ne valent rien ?

il appartient à l'OMP de déterminer clairement le motif de la convocation judiciaire.
L'OMP, c'est un commissaire de police qui s'occupe des affaires qui sont de la compétence du tribunal de police... Quel rapport avec une enquête judiciaire en cours ?

Article 527 cpp - opposition ordonnance pénale

Pour éviter les situations inextricables avec des petits malins qui se contentent de ne pas aller chercher la lettre recommandée et feindre qu'ils ne savaient rien, on a trouvé une parade assez simple : On considère que l'intéressé avait pu prendre connaissance du courrier, ce qui est assimilé à sa réception.

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

Ce ne sera pas nécessairement arbitraire, car même si on n'est pas face à une convocation, tu peux être en enquête prélim' ou flag, ce qui justifie une interpell et mise à dispo.

Et puis on parle bien d'une convocation pour une audition dans le cadre d'une enquête, pas d'une COPJ en vue de la notification d'une comparution au TP ou TC. Car celle là, doit être écrite. Mais la première ?

es officiers de police judiciaire procède à un placement en garde à vue après autorisation du procureur
Certainement pas ! Si on a l’habilitation OPJ, c’est justement pour pouvoir décider soi même du placement ou non. On avise le proc, mais ce n’est jamais lui qui décide. Et les instructions permanentes du parquet, écrites ou non, ne valent rien face à ce que dit très clairement le CPP.

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

une convocation par téléphone ou "affaire vous concernant" n'a point de valeur juridique.
Le hic, c'est que le temps que tu trouves une oreille attentive de magistrat pour faire part d'une complainte formaliste de ce genre, tu auras reçu de la visite tôt le matin à ton domicile par des gaillards en bleu, on t'aura menotté devant ta femme et tes enfants, tu auras manqué une journée de boulot et attiré les foudres de ton patron, et passé une journée sinon plus en garde à vue sans y avoir été préparé "mentalement".

Pas sûr qu'on y gagne à se comporter ainsi.

Double emploi pour un militaire

Pourquoi vouloir être gérant ? Si vous n'êtes que deux, prends 51% des parts et donne la gérance à ton frangin qui en aura 49%. Comme ça, lui a les rênes au quotidien, mais toi tu peux l'éjecter s'il fait des conneries. Le 50%-50% c'est toujours quelque chose de risqué, au moindre conflit la société est vouée à l'immobilisme et devient incapable d'agir.

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

savoir si ma présence suite à une solicitation par téléphone émanant de la gendarmerie est à prendre en considération
En cas de Convocation par un Officier de Police Judiciaire (COPJ), il y a deux solutions :
- Tu y vas toi même et tu te libères pour l'occasion.
- On vient te chercher à domicile ou au bureau, peu importe que ça t'arrange ou non.

les risques encourus et quels sont mes recourts pour me défendre suite aux détails de la plainte déposée ?
Pour savoir ce que tu risques, il faudrait que tu nous dises dans quel type d'affaire tu es mis en cause. Tu as peut être une petite idée de ce que ça peut être ?

Rappel à la loi... quels risques ?

Un rappel à la loi, c'est un entretien avec le procureur ou son délégué, où l'un ou l'autre va te dire, en fronçant les sourcils, que consommer de la drogue, c'est mal.

Ca n'a aucune conséquence. Pas de casier, pas d'amende.

Le seul truc, c'est que si tu recommences, ils peuvent te poursuivre pour les deux faits.

Odeur de gaz brulé, agence indifferent

Qu'est-ce qu'une odeur de gaz brûlé ? (Le monoxyde et le dioxyde de carbone sont inodores en incolores.)

Liste des Bugs sur le site

La fonction recherche semble être HS.

Après avoir essayé divers mots clés, j'obtiens toujours :

Fatal error: Call to a member function isEmpty() on a non-object in /home/www/experatoo-com/public_html/php-include/Classes/GestionInterface.class.php on line 31

Douanes allemande et cigarettes

Risque t on vraiement de la recevoir, est on vraiement oblige de la payer, et si nous ne payons pas, que risque t on ?[/quote]
La France exécute les décisions de justice allemandes sans trop de formalités, donc oui, il faudra payer.