Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
frog / ID 17489

Mon fils mineur a subtilisé ma carte bancaire /jeu en ligne

C'est du droit civil, les dispositions se trouvent dans le BGB (Code Civil allemand).

Pour faire marcher l'assurance de ma carte, la banque demande de porter plainte, ce que je ne peux pas faire contre mon inconscient de fils ! Donc, pas de recours possible de ce coté.
Rien ne t'en empêche, il se prendra juste un coup de pied au cul vu son âge, et ça ne lui sera pas non plus préjudiciable pour son avenir au niveau du fichage.

PV feu rouge + PV carte grise.

et là ils m'ont tendu un nouveau PV pour défaut de carte grise alors que j'ai changé de voiture il y a 2 mois.
Qu'est-ce que le changement de voiture vient faire là dedans ? Tu as été en mesure de présenter les pièces afférentes à la conduite du véhicule ou non ?

Un tiers a consulté mon casier judiciaire

Je viens d'apprendre que quelqu'un (l'ex petit ami de ma femme) avait consulté mon casier judiciaire sans motif valable.
Il a fait comment ?

Que veut dire le sigle sas ...

Société par Actions Simplifiée.

Efficacité des membres sur le forum

Il faut comprendre qu'il n'y a ici que très peu (voire pas du tout ?) de praticiens du droit…

Les conseils approximatifs auxquels se livrent les intervenants qui ont le statut de modérateur ou de superviseur ne sont qu'apparence. Et à lire certaines contributions ineptes sans fondement juridique ni références me semblent plus participer à la prolifération de la désinformation générale qu'offre le net qu'à aider les gens qui viennent ici poser leurs questions.

Poser une question de droit ici, c'est aussi efficace et risqué que de demander à un étudiant en architecture sans expérience ou à une secrétaire d'un cabinet d'architecture (qui pense savoir de quoi elle parle) de te dessiner ta maison.

On ne peut pas connaître tout le droit. Et quand on ne connaît pas le droit qui pourrait répondre à une question posée, qu’on ne fait que présumer, le mieux est de s’abstenir de répondre. Malheureusement, ce principe est méconnu par nombre de gens qui postent ici et qui par leur comportement induisent en erreur ceux qui viennent demander de l’aide.

C'est regrettable, mais ça ne fait qu'illustrer l'amateurisme qui règne autour du conseil gratuit, de quelque nature qu'il soit.

Question sur casier judiciaire

Oui; les services de police, de gendarmerie, de douanes, et le parquet peuvent prendre connaissance du casier, peu importe la manière d'y accéder.

Non.
La police a accès au STIC.
La gendarmerie a accès au JUDEX.
La douane à ma connaissance n'a accès à aucun des deux fichiers.
Le CJ, c'est pour les magistrats.

Efficacité des membres sur le forum

C'est vrai qu'il y a le danger de tomber sur quelqu'un qui croit savoir,mais rien ne nous empêche de vérifier les dires de tout un chacun,tout en considérant les réponses données comme des pistes à exploiter.
A se demander pourquoi on étudie le droit pendant huit ans, alors qu'on peut se faire conseiller gratuitement puis en tant que profane, recouper les infos et les vérifier avec google et wikipedia.

Non, sérieusement… S'il y a des professionnels du droit, du bâtiment ou de la médecine, c'est bien parce que tout n'est pas à la portée du premier venu.

Si tu es malade, que tu ne sais pas ce que tu as, que même ton généraliste ne peut pas t'aider, tu vas voir un spécialiste. Ici, le même réflexe devrait l'emporter, pour peu que la question que tu nous poses (te) soit vraiment importante.

Mon fils mineur a subtilisé ma carte bancaire /jeu en ligne

Berni, pour l'appréciation de la capacité du mineur, tu es sûr que c'est le droit français qui s'applique ?

Mon fils mineur a subtilisé ma carte bancaire /jeu en ligne

Responsable pénalement de quoi ? Etant donné qu'il n'y a pas de vol entre membres d'une même famille…

Plutôt que de demander un remboursement à la banque, il pourrait être plus intéressant de s'adresser directement à la partie allemande en vue de faire reconnaître la nullité du contrat et se faire rembourser les sommes payées : En droit allemand, un mineur de 14 ans n'a pas le droit de contracter dans ce genre de cas et tout contrat passé n'est que temporairement valable, jusqu'à ce que le tuteur légal ne le dénonce.

Efficacité des membres sur le forum

Il va de soi que ce genre de forum devrait être déclaré d'utilité publique,car il serait presque le dernier recours pour de simples particuliers qui n'ont pas le sou et que leurs yeux pour pleurer face au mur de lois complexes et parfois incompréhensibles qui se dresse entre eux et la Justice.
L’aide juridictionnelle, ça m’a quand même l’air franchement plus efficace…

Ici, tu trouveras peu de professionnels. Et le plus gros danger, c'est de tomber sur un intervenant qui n'y connaît rien, convaincu de savoir, et qui va te sortir des inepties juridiques. C'est malheureusement la spécialité de certains.

Vol à l'étalage et plainte simplifiée.

Tape "étalage" dans le champ recherche en haut à droite de cette page et lis les réponses qui ont déjà été apportées aux divers sujets.

Demande d'exemplaire pour contrat

je viens de créer mon entreprise de sécurité privée j'ai des difficultés pour rédiger un contrat offrant mes services à un client.
Si ton entreprise est sérieuse et respectueuse de la législation en vigueur (CQP, activités exclusives, séparation PR et sécurité normale,…) alors va faire un tour sur sprp.com où tu trouveras sans doute plus d'un tuyau.

Besoin de renseignement concernant ma majorité et mes etudes

Pour les bourses sociales du CROUS, il faut que tu produises le relevé fiscal de la personne dont tu es rattaché au foyer fiscal. A priori, ce sera ta mère. - A moins que tu sois déjà imposé tout seul comme un grand, mais ça me semble improbable.

Fournisseur potentiel ne veut pas vendre de marchandises

Le refus de vente protège les consommateurs. S'applique-t-il aussi aux commerçants ?

Usurpation d'identité téléphonique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Usurpation_d'identité#Aspect_juridique

En pratique, si tu es primo-délinquant, on te dira que c'est pas bien d'avoir fait ça, et tu t'en tireras avec un coup de pied au cul (sous forme de rappel à la loi, mise à l'épreuve, ou amende -avec ou sans sursis-).

Contravention pour immatriculation illisible

Oublie l'argument du flic qui t'a contrôlé sans te verbaliser pour ça. C'est donner le bâton pour te faire battre.

Par contre, insiste sur ta bonne foi et sur le fait que ton véhicule n'était en circulation que dans le but de changer le plaque. Ca peut tenir si tu n'as pas été pris un samedi à 22h.

Comme tu as poussé jusqu'au juge, il est probable que le chef de service de la police assiste à l'audience avec le rapport détaillé de l'agent verbalisateur. Attention donc à ne pas inventer une nouvelle version des faits.

Brigade financiere et demande d'audition ?

Si ces messieurs de la rue du Château des Rentiers te demandent de passer prendre un café et leur répondre à des questions, le mieux est d'y aller plutôt que d'attendre qu'ils viennent te chercher eux même. :)

Tu n'as pas une petite idée en tête de quoi il peut s'agir ? Tu occupes quelle position dans ta société ?

Le mieux est de te préparer à l'éventualité d'une garde à vue. Mets des mocassins sans lacets, ne mets pas de cravate ni de bijoux (alliance, boucles d'oreille, chaines,…) et habille toi confortablement : Habits sombres qui ne craignent pas les salissures (l'état des geôles laisse parfois à désirer, bien qu'aux affaires économiques et financières, le standard est meilleur qu'ailleurs). Et puis, essaye de te libérer pour les 24h qui suivront le moment où tu mettras les pieds chez eux.

Pour le déroulement de l'audition… Ben on te posera des questions, à toi de voir si tu réponds ou pas.

Législation création soirée (boissons, âge légal, ...)

Tout a été dit cent fois, et beaucoup mieux que par moi.
Aussi, quand j'écris des vers… Je m'égare.

Zieute ici :
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/article/exploitant.htm
Le chapitre "Les open bars et la location d’un débit de boissons ou d’une salle polyvalente" devrait te renseigner.

Législation création soirée (boissons, âge légal, ...)

1ère réponse : la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Là, c'est clair.

A partir de seize balais, les jeunes peuvent consommer des boissons du premier et du deuxième groupe. L. 3342-1 du code de la santé publique.

Après une erreur, je peux toujour devenir avocat ?

Lors de votre passage au tribunal, vous pourrez toujours solliciter que cette condamnation ne figure pas sur le 3e volet mais le juge est souverain dans ce domaine.
Euh, pour un primo-délinquant, je ne pense pas qu'il soit condamné à deux ans ferme. Et à défaut de deux ans ferme, je ne vois pas trop comment, considérant la pratique, la sanction se retrouve sur le bulletin n°3.

Aussi, la notion de conditions d'honneur et de probité est assez vague et varie d'un barreau à un autre.