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rehad / ID 131673

Possibilité de déplafonner un loyer

merci de votre réponse

rehad

Possibilité de déplafonner un loyer

Bonjour ,

Je suis propriétaire de murs commerciaux et j'ai un bail de 9 ans avec le locataire.

Celui ci ne s'est pas manifesté pendant 11 ans et le bail se poursuivait par reconduction.

Toutefois ce dernier ce jour m'informe par son notaire qu'il souhaite que l'on fasse un autre bail et me soumet par son notaire un autre bail totalement différent du bail initial que nous avions fait . Comme cela n'est pas conforme je n'ai pas répondu et il m'a assigné par huissier pour le signifier, j'ai fait répondre par un autre huissier que je ne me refusais pas à un autre bail mais qu'il devait être conforme au premier et ne pas changer la teneur et obligation et j'ai demandé à appliquer une augmentation de moins de 10% sur le nouveau bail.

Deux mois après je n'ai plus de nouvelles , si ce dernier laisse les choses en l'état puis-je appliquer un déplafonnement à la date d'échéance des douze années.

Merci pour votre conseil

rehad

Fausse déclaration aux assurances

merci pour votre conseil

rehad

Fausse déclaration aux assurances

Merci de votre réponse, je pense que l'intérêt d'une fausse déclaration c'est que le pôle a pétrole donne l'apparence d'un dégât des eaux cela produit beaucoup de condensation donne l'apparence d'un dégât des eaux et çà l'assurance ne le prendra pas en charge.

Cordialement

rehad

Fausse déclaration aux assurances

Bonjour,

Ma locataire a fait une fausse déclaration à son assurance en déclarant un dégât des eaux, mais il s'avère que c'est un appareil de chauffage à pétrole qu'elle a utilisé à la place du chauffage conventionnel par économie.

Comment puis -je lui donner son congé dans ce cas précis car elle a détruit tout l'appartement tapisserie et parquet , maintenant son assurance ne veut plus la couvrir.


Merci pour votre conseil

rehad

Syndic immobilier fantôme

merci pour la réponse

cordialement

rehad

Syndic immobilier fantôme

Bonjour,

Nous avons ouvert un compte pour gérer la copropriété de notre immeuble nous sommes deux copropriétaires auprès d'un organisme pourtant réputé" franchise"

Trois mois après nous n'avons aucune nouvelle de cet organisme et nous avons adressé dernièrement nos chèques pour régler l'assurance de l'immeuble en temps voulu( la compagnie m'a déclaré n'avoir toujours rien reçu de la part du syndic). nous avons écris en recommandé pas de réponse , nous sommes allés à l'agence sois disant la personne qui s'occupe de nous était en réunion etc.. Que pouvons nous faire . pour faire bouger cet organisme et remplir ces obligations.Nous n'avons aucune nouvelle de notre ouverture de compte.

Merci de votre aide

rehad

Protection juridique et validité

merci pragma pour votre conseil

rehad

Protection juridique et validité

Bonjour,

je suis actuellement en procédure et j'ai fait intervenir ma protection juridique, j'ai résilié le contrat de ma pj ce mois çi car trop chère pour en prendre une autre.

La protection juridique qui avait pris mon sinistre en compte il ya deux ans est -elle obligée de me couvrir jusqu'à la fin de mon affaire.


Merci de votre conseil


rehad

Location d'un bail commercial

Dans le cadre d'un renouvellement d'un bail commercial suis-je assujetti en temps que propriétaire bailleur a à un DPE ou DPA suivant la nouvelle règlement au 1ER janvier et qui en supporte la charge.

merci d'avance

rehad

Comment apporter la preuve

merci pour cet éclairage , tout est bien ficelé en fait au détriment de l'employé


rehad

Comment apporter la preuve

merci pour votre réponse,

le document qu'elle a produit non signé ne constitue donc pas une preuve, elle va dire qu'elle a oublié de signer, et le registre de visite ne peut elle pas le falsifier.

C'est le problème lorsque le médecin est subordonné à l'employeur, je ne comprends pas qu'il n'ai pas une indépendance de cette médecine du travail;

cordialement

rehad

Comment apporter la preuve

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise comme travailleur handicapé et suite à un changement de poste nous avons eu un différent avec l'employeur, car physiquement je ne pouvais effectuer la nouvelle tâche.

En effet le médecin du travail est salarié auprès de l'entreprise, et à effectué un bon de visite médicale qu'elle n'a pas signé, et un an après atteste qu'elle a passé cette visite avec moi.

Comment apporter la preuve que je n'ai pas effectué de visite , ni convocation à cette visite, en effet ce mensonge me met en difficulté.

si j'avais su qu'elle avait établi ce bon je serais aller voir le médecin inspecteur et l'inspection du travail mais l'on a que trois mois , cette dernière sort ce papier un an après, c'est sur elle est subordonnée à l'employeur.

Merci pour votre aide

REHAD

Bail reconduit par tacite reconduction

merci de votre reponse.

Bail reconduit par tacite reconduction

Bonjour,

Mon locataire actuellement titulaire d'un bail reconduit tacitement va vendre son affaire, puis je intervenir dans cette vente et avoir des prétentions financières en tant que bailleur, puis je intervenir également sur l'établissement d'un nouveau loyer.

merci de m'éclairer

REHAD

Assurance protection juridique

BONJOUR,

c'est exact il y a sur le contrat un montant par affaire et par cour et tribunaux , le montant attribué pour la cassation est également stipulé.

REHAD

Assurance protection juridique

rebonjour mr chaber

merci de votre réponse, mais contractuellement n'est t-il pas obligé de s'exécuter c'est pour cela que je règle une cotisation conséquente annuelle.

merci de votre avis

Assurance protection juridique

Bonjour,

Je possède une assurance protection juridique qui a bien fonctionné dans une affaire que j'ai en cours jusqu'à la cour d'appel, à ce jour la partie adverse a été déboutée ainsi que moi-même de mes demandes, je me vois obligé d'aller en cassation, pour l'instant ma protection juridique ma demandé l'arrêt afin de l'étudier et se réserve de son avis pour me couvrir en cassation, alors que mon avocat me dit qu'il faut aller à cette cour car le droit à été violé à plusieurs reprises.

Comment puis-je agir pour leur faire comprendre que je suis le client et que je paie mes cotisations depuis des années pour cela.


Merci de votre conseil

rehad

Procédure pour aller en cassation

merci pour votre conseil rehad

Procédure pour aller en cassation

BONJOUR marque de politesse[smile4]

J'ai été débouté en appel de mes demandes auprès de mon employeur lui également des siennes bref 0/0 comment faut t-il faire pour prendre un avocat afin d' aller en cassation et quels délais à t on pour le faire?


Merci pour votre aide

rehad