BONJOUR marque de politesse[smile4]
J'ai été débouté en appel de mes demandes auprès de mon employeur lui également des siennes bref 0/0 comment faut t-il faire pour prendre un avocat afin d' aller en cassation et quels délais à t on pour le faire?
Merci pour votre aide
rehad
bonjour,
la cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, elle vérifie uniquement si le droit a bien été appliqué.
voir ce lien pour former un pourvoi en cassation:
https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10953.html
salutations
merci pour votre conseil rehad
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