les impôts peuvent -il me saissir à la fois mon salaire et mon compte banquaire
Bjr,
oui, le créancier a le choix des mesures d'exécution permettant le recouvrement de sa créance. Les procédures peuvent être cumulatives.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
