Bonjour,
Je viens d'apprendre que quelqu'un (l'ex petit ami de ma femme) avait consulté mon casier judiciaire sans motif valable. Je ne sais pas s'il sagit du n°1,2 ou 3. Est-ce légal ? Comment obtenir un préjudice ?
Merci par avance.
Cordialement.
Je viens d'apprendre que quelqu'un (l'ex petit ami de ma femme) avait consulté mon casier judiciaire sans motif valable.
Il a fait comment ?
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Universität Potsdam.
Je n'en sais strictement rien, il a du faire appel à des connaissances, je ne sais pas trop...
Comment l'avez-vu su?
C'est normalement impossible pour un particulier de consulter le casier juduciaire d'une personne
Bonjour,
Théoriquement seuls:
o la/le titulaire du casier judiciaire
o les autorités duement habilités (forces de l'ordre, justice, administration)
peuvent obtenir communication du casier judiciaire, et encore, pas forcément tous les bulletins.
Pour consulter le casier judiciaire d'un tiers une personne habilitée renseigne un code d'accès individuel, ce qui permet de tracer toutes les demandes éventuellement illégales.
Dans la pratique si vous êtes en bon terme avec une personne ayant accès aux fichiers du casier judiciaire il suffit de demander cette "faveur"même si c'est bien sur totalement illégal.
Cordialement,