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delibez / ID 177239

Indemnisation sinistre pas encore versée

bonjour,

Suite à un sinistre déclaré à mon assurance et après un rendez-vous avec l'expert, celui-ci a proposé le montant de l'indemnisation que j'ai accepté.

La compagnie d'assurance m'a ensuite adressé par courriel le détail de l'indemnisation , en indiquant que j'en avais accepté le montant auprès de l'expert et que j'allais recevoir ce règlement.

Or 4 semaines après je n'ai toujours rien reçu. Est-ce normal ?

Comment réclamer auprès de mon assurance ?

Preuve photographique d'affichage de permis de construire

bonjour,

En rapport avec le délai de deux mois de recours des tiers contre un permis de construire .

Délai qui part de l'affichage sur le terrain.

Je voudrai savoir si je peux constituer une preuve de mon affichage et de la date de début du délai, en réalisant une photographie du panneau de permis, avec à coté sur la même photo, le journal du jour, dont la date est bien lisible.

Enquête publique PLU et confinement

Bonjour,

Une commune peut-elle maintenir légalement une modification du PLU, avec enquête publique du 9 novembre au 9 décembre 2020, sachant qu'une période de confinement durant cette période, a été décrétée par le gouvernement ?

Conséquences modification du PLU

bonjour,


Une modification ou une révision du PLU n'interrompt pas les délais d'instruction.

Concrètement, sachant que la procédure d'enquête publique dure 1 mois, que le commissaire enquêteur dispose de 4 à 6 semaines pour déposer ses recommandations, qu'ensuite le délai pour que le maire corrige les modifications initialement prévues, en suivant les recommandations du rapport ; ce délai peut être de 4 semaines.

On aboutit facilement à un délai de 3 mois et demi à 4 mois, entre la communication publique des modifications du PLU et sa validation par vote (sans compter les deux mois de recours des tiers).

Est ce que le permis peut être en sursis à statuer, durant 4 mois ?

Conséquences modification du PLU

bonjour,

Suite à l'annonce, par voie d'affichage, dans la commune, d'une enquête publique pour modification du PLU.

Est-ce que ceci a pour conséquence de suspendre l'instruction des permis de construire jusqu'au minimum à la date du vote du Conseil Municipal entérinant le nouveau PLU modifié ?