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alex588 / ID 168663

Coûts supplémentaires pour ceux qui refusent le compteur Linky

bonjour,

Après avoir pris rendez-vous avec un sous-traitant d'ERDF pour la pose d'un nouveau compteur Linky, le technicien chargé de la pose m'a dit que dans ma petite rue pavillonnaire qui ne compte que 5 habitations, j'étais le seul à accepter Linky, les autres résidents ont refusé.

Il a ajouté que si ERDF ne peut imposer le compteur Linky à tout le monde d'ici 2021, malgré les lettres ou appels téléphoniques de relance, il sera envisagé pour les abonnés réticents, une facturation d'au moins 65 euros pour le passage du releveur des index des anciens compteurs au domicile.



ERDF aura-t-il le droit de facturer des frais de déplacements pour le relevé obligatoire des compteurs qui ne sont pas communiquants ?

Obligation de déneigement

bonjour,

Par ailleurs en cas d'accident sur le trottoir

J'ai noté que @lag0 a souligné, "si un arrêté municipal le prévoit".
En l'absence d'arrêté, est-ce que ce sont les services communaux qui doivent s'en charger ?

Comme d'habitude la législation française, championne du monde du flou juridique, ne dit pas si l'arrêté de déneigement, devant son pas de porte, est obligatoire.
Si les communes qui n'en ont pas pris, doivent indiquer d'autres modalités pour le déneigement devant les propriétés des particuliers.

Obligation de déneigement

Bonjour,


Suite à d'importantes chutes de neige ce matin, j'ai passé une partie de l'après-midi, à balayer le trottoir devant ma maison pour dégager un cheminement piètonnier de 1m de large.
Un voisin m'a dit que ce n'est pas à moi à faire cela, que je fais trop de zéle !
Ce serait aux services communaux à le faire.

Qui a raison,à propos du déneigement, lui ou moi ?

Droit au maintien en EHPAD

bonsoir,

il appartient au directeur de l'établissement concerné de saisir rapidement le juge
A première vue, il semble très difficile pour un établissement de faire procéder à une expulsion ?

Droit au maintien en EHPAD

bonjour,
Est-ce que le résident en EHPAD bénéficie de droit plus protecteurs que ceux d'un locataire. En particulier , pour le risque d'expulsion, en cas de difficulté de paiement ?

Stationnements au parking supermarché

bonjour,

Client d'un supermarché, je déplore que leur parking soit de moins en moins accessible à la clientèle car de nombreux automobilistes, qui prennent les transports en commun dans une gare à proximité, y stationnent pour toute la journée gratuitement.
Est-ce qu'on peut faire quelque chose contre ces stationnements abusifs ?

Tribunal administratif sans avocat

Bonjour,

Lors d'un refus de permis de construire et après échec du recours gracieux auprès du maire, il est possible de saisir le tribunal administratif et ceci sans obligation d'avocat.
Est-ce que sur la forme de la requête à présenter, les termes du motif : "abus de pouvoir" sont les seuls acceptés par cette juridiction ?

Projet d'immeuble sur terrain d'un particulier

En effet, si le permis est refusé le promoteur peut annuler l'achat du terrain.

Tout à fait. C'est pour cela que je demandais si le vendeur devrait pouvoir être informé du dossier de permis, sinon le promoteur qui voudrat, après coup, se retirer de l'engagement d'acheter, pourrait déposer volontairement, un "mauvais" dossier dans le but d'essuyer un refus de PC.

Projet d'immeuble sur terrain d'un particulier

Bonjour,

Un promoteur qui a un projet de construction d'immeuble sur le terrain d'un particulier et qui lui présente une offre d'achat; est-il tenu de fournir un descriptif de ce projet (nombre de logements construits, hauteur de l'immeuble, plan de masse etc...) ?

Arrachage de pannonceaux publicitaires

Bonjour,

Depuis plusieurs mois, un épaviste (récupérateur de véhicules) appose dans notre quartier des petits panonceaux publicitaires plastifiés(d'environ 30 cm sur 30) fixés avec de l'adhésif fort, sur le mobilier urbain et les panneaux routiers. Ceci est illicite, mais la ville ne fait rien. Avec un voisin nous les arrachons systématiquement. Est-ce que pénalement, on court un risque à le faire ?

Merci.

Prises sans terre, légal ou pas?

Bonjour,

Les règlementation de sécurité dans l'habitat ont considérablement changé .
Je e souviens encore , étant gamin dans les années 1960, mes parents avaient acheté un appartement au troisième étage d'un immeuble neuf (sans ascenseur).
Nous étions parmi les premiers à emménager dans cet immeuble et durant presque un mois il a fallu attendre que le ferronnier pose la rampe d'escalier !
On descendait les marches en se tenant près du mur, car il y avait un vide sans sécurité jusqu'au rez-de-chaussée.
Cette situation serait impensable de nos jours.

Avenants successifs en assurance-vie

Bonjour,

j'avais demandé un rachat partiel programmé sur mon contrat d'assurance-vie. Cette demande a fait l'objet d'un avenant que j'ai dû signer et retourner.
Chaque mois, à la même date, j'ai reçu une somme par virement.
Aujourd'hui je souhaite modifier le montant de la somme versée tout en conservant une périodicité mensuelle.
Si je fais établir un nouvel avenant celui-ci va t'il annuler automatiquement le précédent avenant ?
Car je ne voudrai pas recevoir deux virements par mois.
Ou alors est-ce que je dois impérativement demander la résiliation du premier avenant ?

Merci.

Impôt foncier bâti et impôt foncier non bâti

Bonjour,

Si la démolition se fait ce sera , au mieux courant 2019 donc l'impact serait sur le foncier payable en 2020 ?

Quand je parle de démolition sommaire, je ne dis pas démolition partielle mais démolition sans retrait de la masse de gravats (pour que ça me coute le moins cher).

Impôt foncier bâti et impôt foncier non bâti

Bonjour,

J'ai hérité d'une maison familiale située sur un grand terrain.

J'ai l'intention de vendre à un promoteur mais en attendant et comme cela prendra du temps, je voudrai ne plus payer l'impôt foncier sur les propriétés bâties qui est, selon moi, trop élevé.

Si je dépose un permis de démolir, et fait procéder à une démolition sommaire, comment prévenir les services fiscaux que je n'ai plus à payer l'impôt foncier sur les propriétés bâties mais juste un impôt foncier sur terrain non bâti qui est nettement moins élevé.

Est-ce que c'est la mairie qui, éventuellement, se charge de cette formalité ?

Merci.

Prises sans terre, légal ou pas?

bonjour,

La différence, c'est que pour un appareil relié correctement à la terre, un défaut d'isolement déclenchera le différentiel 30mA de lui-même alors qu'en l'absence de terre, le différentiel ne jouera son rôle qu'au moment où une personne touchera l'appareil en défaut (la personne jouera la rôle de prise de terre).

J'ai une maison secondaire que j'occupe deux ou trois mois par an.
Souvent après deux ou trois mois d'absence, lorsque j'y retourne, le courant est coupé car le disjoncteur différentiel s'est déclenché.
Alors que pendant mon absence il n'y a quasiment pas d'appareils qui fonctionnent.
Comment est-ce possible ?

Reçu paiement par CB pour achat de carburant

Bonjour,

Lors de l'achat de carburant dans les stations où il n'y a pas de personnel et où le seul moyen de paiement est la CB, concernant les automates qui délivrent le carburant et encaissent les paiements, j'ai rencontré deux types de machines
1- certains préviennent au moment de l'introduction de la CB (et avant d'entrer son code confidentiel) que le reçu papier n'est pas disponible . Cela permet au client ,prévenu, de renoncer à prendre du carburant.

2- D'autres automates, au contraire, demandent bien si on veut un reçu, laissent se dérouler l'achat d'essence mais au final ne délivrent pas de reçu au client (souvent c'est par manque d'approvisionnement en rouleau de papier) Donc, sans que celui-ci en ait été informé préalablement avant son achat.

y a -il une réglementation qui rende les seconds modèles d'automates non conformes ?

Droit au surplomb propriété par grues

bonjour,

Je ne vous ai rien dit de tel

Savez-vous, vraiment, si le constructeur est dans son droit ou dans l'illégalité ?
on peut se poser la question.

Droit au surplomb propriété par grues

bonjour,

vous opposer aux manoeuvres des grues au-dessus de votre propriété sans autre motif que l'exercice de votre droit de propriété relèverait de l'abus de droit.

Selon vous le constructeur serait dans son droit alors que selon Lag0 il serait dans l'illégalité (? ?)

Droit au surplomb propriété par grues

Bonjour,

Il y a une construction d'un immeuble de plusieurs étages sur un terrain qui est mitoyen à ma propriété.
Le constructeur utilise deux grues qui ont des flèches d'une vingtaine de mètres et passent constamment au dessus de ma propriété lorsqu'elles sont manœuvrées.
Ils m'ont dit que pour un chantier c'est légal (en vertu du droit d'echelle) car ils ne peuvent faire autrement et refusent même de discuter d'une indemnisation.