Service urbanisme débordé et permis tacite
bonjour,
Je voudrai savoir si une commune, lorsque ses services d'urbanisme en manque de personnel pour pouvoir instruire, dans les délais, les dossiers de permis de construire, a le droit, de recourir au sursis à statuer, afin d'éviter que le demandeur bénéficie du permis tacite.
Sachant que le sursis à statuer peut se prolonger pendant 2 ans.
22/09/2021
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