Préemption dans commune carencée en logements sociaux

Bonjour,

Je vends un terrain à bâtir dans une commune qui est carencée en logements sociaux et où le préfet dispose, depuis 2 ans, du droit de préemption urbain, à la place du maire.

Le notaire a envoyé la DIA en mairie qui l'a reçue le 22 décembre 2021.

La mairie a ensuite transmis la DIA à la préfecture qui l'a reçue le 14 janvier 2022.

Je voudrai savoir , en cas de silence de l'administration (2 mois) si la renonciation à préempter, sera tacitement effective au 23 février ou alors au 15 mars 2022 ? Dernière modification : 31/01/2022 - par tolapuri

Bonjour,

Il y aura renonciation implicite à la préemption en cas d'absence de réponse le 23 février au plus tard. Cela résulte de l'article L213-2 du code de l'urbanisme

Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
...
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Bjr,

Je crois que larègle de computation des délais n'est pas respectée.

Pour moi le délai est parfait au 22/02.

Je chipote, ,je chipote...

bonjour,




Il y aura renonciation implicite à la préemption en cas d'absence de réponse le 23 février


Donc le fait que le préfet qui exerce le droit de préemption (à la place du maire) ne l'ait reçu de la mairie, que le 14 janvier , ça ne joue pas en faveur d'une prolongation du délai, au bénéfice de l'administration ?

Lisez l'article L213-1 du code de l'urbanisme.