Préemption dans commune carencée en logements sociaux
bonjour,
Il y aura renonciation implicite à la préemption en cas d'absence de réponse le 23 février
Donc le fait que le préfet qui exerce le droit de préemption (à la place du maire) ne l'ait reçu de la mairie, que le 14 janvier , ça ne joue pas en faveur d'une prolongation du délai, au bénéfice de l'administration ?
02/02/2022
Préemption dans commune carencée en logements sociaux
Bonjour,
Je vends un terrain à bâtir dans une commune qui est carencée en logements sociaux et où le préfet dispose, depuis 2 ans, du droit de préemption urbain, à la place du maire.
Le notaire a envoyé la DIA en mairie qui l'a reçue le 22 décembre 2021.
La mairie a ensuite transmis la DIA à la préfecture qui l'a reçue le 14 janvier 2022.
Je voudrai savoir , en cas de silence de l'administration (2 mois) si la renonciation à préempter, sera tacitement effective au 23 février ou alors au 15 mars 2022 ?
30/01/2022
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