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gefroi / ID 177659

Declaration servitude non-apparente

bonjour,


Il serait préférable d'annexer à l'acte un plan sur lequel figure le tracé exact de la servitude

Le souci c'est que l'entreprise sous-traitante d'Enedis qui a réalisé la tranchée, ne m'a pas laissé de plan .

Je sais juste que la profondeur d'enfouissement est d'environ 1 mètre et qu'il y a un filet plastifié de couleur au dessus de la ligne.

J'ai l'impression d'avoir commis un erreur en laissant faire cette installation souterraine car l'acheteur n'acceptera jamais une servitude de non aedificandi grevant sa parcelle..

Declaration servitude non-apparente

bonjour,


Il serait utile de remettre au géomètre




Quel géomètre ?

Lors d'une vente d'une propriété déjà cadastrée, il n'y a aucun géomètre qui intervient

Declaration servitude non-apparente

bonjour,

Etant propriétaire de deux parcelles contigues sur lesquelles se trouvent deux maisons individuelles (mon domicile principal sur l'une des parcelles et une petite maison donnée en location sur l'autre).

Il y a quelques années, Enedis a supprimé les alimentaions electriques aériennes de la rue pour les remplacer des alimentations enterrées.

A l'époque, et pour des raisons de commodité, j'ai demandé à Enedis d'enfouir l'alimentation electrique de ma residence principale, par une tranchée pratiquée dans la parcelle que je donnais en location.

N'ayant plus de locataire, j'envisage prochainement de vendre la parcelle et la maison.

Cependant , en enfouissant la ligne electrique dans le sous-sol de cette parcelle qui sera vendue , j'aurai créé une servitude .

Comment le signifier au notaire (et à l'acheteur ) au moment de signer l'acte de vente ?

D'autre part, si mon acheteur envisageait, par la suite, de déposer un permis de construire ou d'agrandissement , est-ce que des travaux de terrassement pourraient endommager la ligne electrique ? Que faire pour éviter cela ?