Bonjour,
En tant que propriétaire d'un terrain que j'ai promis de vendre à un promoteur immobilier, promesse de vente signée devant notaire (avec condition suspensive d'obtention, par l'acquéreur, d'un permis de construire), est-ce que les services d'urbanisme de la mairie sont tenus de me permettre de consulter le dossier de demande de permis de construire qui a été déposé ?
Merci.
Dernière modification : 27/05/2020 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour,
la communication de documents administratifs ne peut intervenir que lorsque l'administration a statué sur la demande.
source: https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire
salutations
Est-ce que le demandeur (promoteur) peut aussi refuser de le montrer au propriétaire ?
avis personnel, le demandeur du permis de construire n'a auune obligation de vous montrer si cela n'a pas été mentionné dans la promesse de vente.
Bonjour,
C'est une condition qui doit être développée dans le compromis, sous peine de devenir vite potestative.
Re-bjr,
le demandeur du permis de construire n'a auune obligation de vous montrer si cela n'a pas été mentionné dans la promesse de vente.
Non cela n'a pas été mentionné dans la promesse.
sous peine de devenir vite potestative.
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