Consultation dossier permis construire en cours d'instruction
Re-bjr,
le demandeur du permis de construire n'a auune obligation de vous montrer si cela n'a pas été mentionné dans la promesse de vente.
Non cela n'a pas été mentionné dans la promesse.
sous peine de devenir vite potestative.
? ?
27/05/2020
Consultation dossier permis construire en cours d'instruction
Est-ce que le demandeur (promoteur) peut aussi refuser de le montrer au propriétaire ?
27/05/2020
Consultation dossier permis construire en cours d'instruction
Bonjour,
En tant que propriétaire d'un terrain que j'ai promis de vendre à un promoteur immobilier, promesse de vente signée devant notaire (avec condition suspensive d'obtention, par l'acquéreur, d'un permis de construire), est-ce que les services d'urbanisme de la mairie sont tenus de me permettre de consulter le dossier de demande de permis de construire qui a été déposé ?
Merci.
26/05/2020
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