Câble EDF enterré dans une parcelle achetée à la mairie
bonjour,
j'ai racheté, à ma mairie, une parcelle de terrain collée à mon jardin afin de faire une extension. le problème est qu'en creusant mes fondations, je suis tombé sur un câble électrique d'EDF à 60cm de profondeur m'empêchant d'atteindre les 80cm conseillé pour le hors gel. Puis-je demander à EDF de déplacer ce câble et à qui incombe la charge financière? La mairie n'avait elle pas l'obligation de me signaler ce qui se trouvait sous le terrain au moment de la vente ou à la demande du permis de construire?
en vous remerciant.
10/10/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés