Seuil annualisation du temps de travail

Bonjour,

Mon entreprise pratique l'annualisation du temps de travail.

L'année 2019 étant ma première année complète de travail en CDI je n'ai pas eu le droit à l'ensemble de mes congés payés. Ma RH/comptable utilise ce fait pour me placer un seuil annuel de 1622h.

En 2019 j'ai travaillé 1622,65 heures je n'ai donc droit qu'à 0,65 heures majorées selon elle.

Cependant d'après l'article L3121-41 du code du travail :

- "Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures." (Ma RH/comptable utilise bien une pèriode de ref annuelle)

Suis-je en droit de réclamer 15,65 heures majorées ?

Le cas du 11 mai 2016 n° de pourvoi: 14-29512 fait-il jurisprudence ?

source Legifrance du cas en question :

- https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032531008

Mon contrat stipule que toutes les obligations légales et conventionnelles des Industries Méttalurgiques s'appliquent à mon CDI. Mon entreprise se situe en région parisienne.

Merci d'avoir lu jusqu'ici et merci d'avance pour toute réponse

Sincerement votre,

Lhonnete Dernière modification : 04/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

Combien d'heures annuelles indique votre convention ?

Peut-être que votre comptable prend justement les 1622h dans cette convention.

Je vous conseille de vérifier le nombre d'heures annuelles de votre convention car c'est la convention qui s'applique en premier.

Si rien n'est dit dans votre convention et seulement dans ce cas, ce sera la référence légale qui s'appliquera.

Bonjour,

Je crois que le fond du problème réside dans la période d'acquisition des droits à congés payés.

La période d'acquisition est règlementairement à cheval sur 2 excercies consécutifs, du 01/06 au 31/05 de l'année suivante.

AInsi en 2019:

* du 01/01 au 31/05/2109 : cp pour les congés de 2019

en complément des droits acquis du 01/06/2018 au 31/12/2018

* du 01/06 au 31/05/2020: cp pour les congés 2020.

Bonjour et merci pour vos réponses,

Ma convention indique 1632 heures mais s appuie sur l’application offensive des lois de Robien abrogées par les loi Aubry en 2003.

Mais si je comprend bien vos réponse il n’est pas impossible de fixer une limite d’heure annuelle supérieure à ce qu’indique le code du travail ?

Avez-vous lu le cas du 11 mai 2019 dont j ai mis le lien ? C’est le même exemple que moi : malgré que la personne n ai pas tout ses cp le juge a tranché qu’on ne fixe pas un seuil au dessus de la limite légale de 1607 heures annuelles.

Bonjour,

1607 heures annuelles correspond à un salarié qui dispose de tous ses congés.

Calcul (moyenne) :

une année 365 jours, moins 104 jours de week-end, moins 8 jours fériés, moins 25 jours de congés, reste 228 jours travaillés.

228 jours sur un rythme de 5 jours par semaine = 45.6 semaines.

35 heures par semaine soit 1596 heures annuelles (arrondi à 1600 dans les textes).

Auxquelles on ajoute la journée de solidarité, soit 7 heures, total 1607 heures annuelles.



Comme vous le voyez, dans ce calcul, on tient compte de 25 jours de congés. Si le salarié n'a pas tous ses congés, on doit bien augmenter le forfait d'autant (sinon, il travaillerait comme si il avait tous ses congés).

Bonjour Lago,

Je connais bien ce calcul merci. Mais justement plusieurs jugements ont été rendus à la faveur de personnes dans mon cas :
Source Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032531008

« Il résulte des dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits aux congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord »

C’est la conclusion du lien que j’ai mis dans mon premier post.
De plus le code du travail fixe juste un seuil à 1607 heures par an mais pas de conditions.

Donc si il y a une loi ou autre jugement à la faveur des entreprises ne payant pas leurs employés au dessus de 1607 heures je veux bien un lien svp.

Donc si il y a une loi ou autre jugement à la faveur des entreprises ne payant pas leurs employés au dessus de 1607 heures je veux bien un lien svp.



Salariés au forfait.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261

Bonjour Morobar,

Merci beaucoup pour votre lien je vais me renseigner mais je pense qu'ils auraient négocié les conditions avec moi et mentionné cela sur mon contrat

En tout cas je n appartiens pas à la catégorie des cadres donc je ne pense vraiment pas que ça me concerne.

Au final je vais aller à la confrontation avec ma RH, lui donner mes sources et lui demander de justifier son seuil de 1622h avec des documents légaux. Jusque là elle m'a donné la même explication que Lago mais aucune preuve que ce soit légale ...

Je pense que j'aurai bientôt des questions concernant la démission sans rupture conventionnelle ou l'abandon de poste ahah

mais je pense qu'ils auraient négocié les conditions avec moi et mentionné cela sur mon contrat


Oui


En tout cas je n appartiens pas à la catégorie des cadres donc je ne pense vraiment pas que ça me concerne.


Cela concerne tout le mùonde, même une femme de ménage, bien que cela soit certainement plus rare.


la démission sans rupture conventionnelle


C'est une démission tout court.


l'abandon de poste ahah


Avec moi vous restez 20 ans en abandon de poste sans droit au chomage, à la mutuelle...

L'employeur n'est pas obligé de licencier un salarié en abandon de poste.

ET quand il apprend que le lascar a retrouvé du travail, il contacte l'employeur en demande de D.I. car ce dernier ne s'est pas assuré de la liberté de contracter du salarié en question .

Merci Moribar pour vos conseils.
Apres renseignements ce n'est pas mon cas.

Donc on est d accord qu'il n'y a aucune base légale pour me placer un seuil à 1622h.

Mon responsable ma prié d attendre un peu avant d aller à la confrontation. Mais je suis quasi sûr d'avoir raison.
En tout cas personnes sur aucun forum ne m'a fourni de preuve que ce qu'elle fait et legale.

A vrai dire je n'ai pas tout compris, je me suis embarqué dans l'affaire des congés payés où là manifestement vous n'aviez pas compris le mode d'acquisition et de liquidation.

Pour le reste "morobar" car j'ai la prétention (même vantardise) d'être la terreur de ces adminrables poissons que je pêche au bord de l'océan.

Mais rassuree-vous j'en prends 1 ou 2 beaux par an, comme tout le monde par ici.