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juju19 / ID 175605

SUCCESSION HERITAGE ENTRE FRERES ET SOEURS de la maison de mon papa

Le loyer s'apprécie selon différents critères : sa localisation, sa superficie, son état, ... je ne peux pas estimer sa valeur à votre place.

SUCCESSION HERITAGE ENTRE FRERES ET SOEURS de la maison de mon papa

Il faudrait mieux que le loyer soit similaire aux autres maisons à cet endroit et pour des superficies équivalentes, cela éviterait toute contestation de la part de votre ex-belle-mère.

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Si elle ne veut pas signer, le notaire va faire un "procès verbal de difficulté". Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit procédé à la vente "de force" avec l'article 815-5 du code civil.

Je ne conseille pas à votre ex-belle-mère de refuser la vente car elle sera perdante dans tous les cas si vous voulez à majorité vendre.

A défaut, votre frère ainé pourra toujours acheter vos quotes-part.

SUCCESSION HERITAGE ENTRE FRERES ET SOEURS de la maison de mon papa

La solution est la même pour la vente, il faut une majorité des 2/3.

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Puisque vous avez semble-t-il la même quote part, Il faut que les 2/3 des co-divisaires soient d'accord.

Vu que vous êtes 7 il faut au moins 5 frères et soeurs qui acceptent.

SUCCESSION HERITAGE ENTRE FRERES ET SOEURS de la maison de mon papa

Qunad je disais la louer c'est que votre frère ainé soit lui-même locataire de cette maison.

SUCCESSION HERITAGE ENTRE FRERES ET SOEURS de la maison de mon papa

Malheureusement non, rien ne permet légalement de vous y opposer.

Vu votre situation, je conseille vivement à votre frère ainé qui va racheter la maison de la louer en attendant, c'est la seule solution pour que votre frère mineur n'y rentre plus.

SUCCESSION HERITAGE ENTRE FRERES ET SOEURS de la maison de mon papa

https://www.village-justice.com/articles/indemnite-occupation-dans-cadre-une-indivision,31747.html

Regarder sur ce site, tout est très bien expliqué quant à cette indemnité.

SUCCESSION HERITAGE ENTRE FRERES ET SOEURS de la maison de mon papa

Vous ne pouvez vous opposer à la remise des clés puisque le bien est en indivision, chacun a droit à avoir les clés. Toutefois, s'il profite seul du bien, il doit une indemnité aux autres.

Le plus simple dans votre cas serait que votre frère qui va acheter le bien loue le bien jusqu'à la vente. Ainsi, votre petit frère mineur n'aurait pas droit à entrer. Toutefois votre frère acheteur devra payer à vous tous un loyer (déduction faite de sa part évidemment).

Seuil annualisation du temps de travail

Combien d'heures annuelles indique votre convention ?

Peut-être que votre comptable prend justement les 1622h dans cette convention.

Je vous conseille de vérifier le nombre d'heures annuelles de votre convention car c'est la convention qui s'applique en premier.

Si rien n'est dit dans votre convention et seulement dans ce cas, ce sera la référence légale qui s'appliquera.

Résiliation d'assurance

Vous n'êtes pas dans les délais. Il fallait envoyer une lettre 2 mois avant donc au plus tard le 1er novembre.

"l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat." (art L.113-12 al.2 du code des assurances)".

Résiliation d'assurance

Bonjour, tout dépend

Si vous n'avez pas fait de résiliation dans les délais prévus, ils sont en droit de vous demander la mensualité de janvier, effectivement.

Si vous avez fait une résiliation dans les délais prévus (ce qui semble être votre cas à la lecture du post), ils ne peuvent refuser votre résiliation : articles L113-12 et suivants du Code des assurances et l'article L215-1 du Code de la consommation autorisent l'assuré à résilier son contrat d'assurance auto.

Ce que je vous conseille de faire est de demander dans un premier temps à l'assureur les causes de son refus. S'il répond juste parce que 2 mensualités n'ont pas été payé, ce n'est pas une raison valable qui justifie le refus. Ils vous devront dans ce cas le remboursement du mois de janvier (le plus simple est de jouer la compensation : puisque vous leur devez 2 mois et eux un, demandez à ce qu'ils ne vous fassent payer plus qu'un mois).

Réparation location

Bonjour,

Je suis locataire d'un studio depuis 2 semaines et j'ai quelques soucis avec celui-ci. A savoir que l'appartement est géré par une agence et que le propriétaire ne veut s'occuper de rien, juste "encaisser" les loyers. L'état des lieux a été fait par une société de constats, extérieure à l'agence et au propriétaire.

Cela fait 2 semaines que je multiplie les réclamations. Envoi de mails, rien. Je me suis déplacée à l'agence 2 fois et me disent qu'ils attendent l'accord du propriétaire pour faire les réparations sauf que le propriétaire ne se manifeste pas....

Problème 1 : le ménage

Tout d'abord, le ménage de l'appartement a été fait que très très partiellement. La cheminée est remplie de toile d'arriagnée et de suis. J'ai dû lessiver les murs de la salle de bain. La VMC cuisine n'a pas été nettoyée (même si c'est écrit propre dans l'état des lieux) et ne fonctionne pas. La VMC de la salle de bain est sale et ça c'est écrit. J'ai donc demandé à l'agence l'octroi d'un forfait ménage et cette dernière refuse estimant que l'appartement était déjà sale durant les visites et que je n'avais qu'à pas le prendre s'il ne me plaisait pas et que les locataires n'ont pas à lessiver les murs (excusez-moi mais les murs sont noirs ? ).

A quoi sert la caution dans ce cas ? Qu'est-ce que je peux faire ?

Problème 2 : Non-fonctionnement de certains équipements

Mon 2nd soucis est qu'aucune des VMC ne fonctionne (l'état des lieux l'indique). Ni celle de la cuisine et le plus génant, celle de la salle de bain (il n'y a pas de fenêtre ni aucun autre système de ventilation). A chaque douche c'est la même galère, la buée envahie la salle de bain et je n'y vois plus rien. ça condense tellement que ça fait des coulures d'eau sur les murs. Il y en a en même temps une poignée de la porte d'entrée à changer avant qu'elle ne me tombe dans les mains (bon, c'est moins grave). Là aussi, j'attends toujours...

Idem, que faire ?

Problème 3 : Absence de boite aux lettres

Et oui, on s'était bien caché de me le dire... Au moment de la remise des clés je demande les clés de la boite aux lettres, ah et bien il n'y en a pas. Depuis 2 semaines je ne reçois donc plus de courriers, ils sont tous renvoyés à l'expéditeur "destinataire inconnu à cette adresse". J'ai mis un affichage dans le hall de l'immeuble (contre le réglement du syndic qui refuse normalement l'affichage) mais je n'ai pas d'autres solution... J'ai indiqué sur l'écriteau de mettre mon courrier au -dessus des boites aux lettres, à voir si le facteur le fera car pour le moment, pas de courriers.

Problème 4 : Changement futur de la porte vitrée et des volets

Le moins urgent (mais à faire quand même dans l'année) c'est de changer la porte-vitrée qui donne sur la cour commune. Une porte vitrée en bois, simple vitrage qui date probablement de la construction de l'immeuble (Environ 1900) dont la peinture est totalement écaillée, n'est plus étanche (laisse passer l'eau selon l'ancien locataire donc à voir aux prochaines pluies) et laisse surtout passer beaucoup d'air.... L'état des lieux indique "porte vétuste" tout comme les volets qui sont dans le même état, "vétuste", peinture très écaillée, bois pourri, ferme seulement avec un crochet central (je suis obligée de mettre des cadenas par sécurité).

Puis-je imposer le changement de la porte vitrée et des volets ? Quels sont mes droits ?

Je vous remercie pour votre aide si précieuse...