Dépassement du temps de travail non rémunéré et prévu par contrat

Bonjour,

Voici l'article qui apparaît sur mon contrat de travail :

"Article 5 - Rémunération

En rémunération de ses services, Mlle XXX percevra un salaire fixe mensuel brut de 1800€ (mille huit cent Euros) versé sur treize mensualités et bénéficiera des tickets restaurant alloués par la société, sur la base hebdomadaire de 39h.

Compte tenu de sa position au sein de l'agence, ces conditions de rémunération constituent la contrepartie forfaitaire de l'activité de Mlle XXX dans le cadre de l'horaire collectif en vigueur, mais aussi des dépassements individuels de cet horaire nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions."

Je suis salariée (assistante) donc avec un statut non-cadre.

Voici ma question : est-ce légal ? Mon employeur peut-il me faire travailler autant qu'il l'estime nécessaire sans contrepartie ?

Merci pour vos réponses !

Bonjour,
Il faut déjà vérifier dans votre convention collective s'il existe une possibilité de rémunération forfaitaire pour les non cadres. Et si c'est le cas, voir si les conditions prévues sont respectées dans votre cas.

Merci pour votre réponse.

Voici ce que dis la convention collective :

Heures supplémentaires
Article 33
En vigueur étendu
Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992
E.T.A.M. hors C.E. :
A. - Rémunération des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le personnel E.T.A.M., sont payées avec les majorations légales.
Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales :
B. - Contingent annuel :
Il est prévu un contingent annuel de 130 heures supplémentaires utilisables sans autorisation de l'inspecteur du travail.

Bonsoir,
Je suis salariée (assistante) donc avec un statut non-cadre.
Cela ne change rien à la situation, les conventions de forfait ne sont pas réservées aux cadres.
mais aussi des dépassements individuels de cet horaire nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions."

C'est tout à fait incompatible avec un horaire contractuel.
Que vous soyez ouvriere ou cadre ne change rien à l'obligation de l'employeur de respecter la législation et de comptabiliser le temps de travail et rémunérer les dépassements, sous forme de RTT, salaires...

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse.

Avant de signer ce contrat, je dois donc demander à mon employeur de revoir cet article ?

Cordialement

Bonsoir,
Je ne puis vous donner un tel conseil qui risque de déboucher sur une rupture prématurée et inattendue de vos relations.
Il sera toujours temps après de vérifier s'il y a réellement un abus, ou s'il s'agit d'une formule passe-partout sans grande portée en l'absence de dépassements.
Une telle disposition étant a priori irrégulière, votre signature ne vous engage en rien, cette clause sera considérée comme nulle et de nul effet sans autre incidence sur les autres clauses du contrat.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.