Bonjour,
Le frère de mon mari est décédée en 2013. Notre mère est décédée au mois d'août. Mon frère a laissé deux enfants non reconnus. On voudraist savoir si les enfants peuvent prétendre à la succession de leur père vu qu'il est décédé ?
Merci.
Dernière modification : 27/11/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Pour prétendre à la succession de votre frère, les deux enfants non reconnus doivent faire établir leur filiation par rapport à celui-ci. Ils disposent pour cela d'un délai de dix ans à compter de leur majorité. Si une autre filiation paternelle est déjà établie, il doivent auparavant la contester, ce qui n'est possible qu'à certaines conditions.
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Bonjour
Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas bien compris elles dispose de dix ans après la mort de leur père. *
Ou de leur 18 ans jusqu'à 28 ans pour en faire la demande
Les enfants non reconnus peuvent faire établir leur filiation tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge de 28 ans.
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Le frère de mon mari est décédée en 2013. Notre mère est décédée au mois d'août. Mon fre a laissé deux enfants non reconnus.
Bonjour,
Difficile de s'y retrouver ! Vous parlez du frère de votre mari, puis de votre mère, puis enfin de votre frère et de ses enfants...
bonjour,
faire reconnaître une filiation paternelle alors que le père présumé est décédé, me parait impossible.
salutations
faire reconnaître une filiation paternelle alors que le père présumé est décédé, me parait impossible.
Pas pour tout le monde, voir l'affaire Montand...
Il n'y a pas eu d'exception pour celle qui se prétendait fille d'Yves Montand. Le code civil n'interdit pas l'établissement de la paternité à l'égard d'une personne décédée. En un tel cas, ce sont les héritiers éventuels qui sont mis en cause outre le ministère public qui peut toujours intervenir.
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depuis l'affaire Montant, avant d'éviter l'exhumation de personnes décédés pour établir une filiation paternelle, l'article 16-11 code civil prévoit que, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
Oui, mais l'analyse des empreintes génétiques n'est pas le seul moyen de preuve qui permette d'établir une filiation. Les recherches en paternité se faisaient déjà bien avant que ce moyen technique soit disponible.
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Bonjour
Je vous remercie pour vos réponses
On m'a dit que les filles pouvaient faire une demande de possession d'état
Bonjour
Je vous remercie pour vos réponses
On m'a dit que les filles pouvaient faire une demande de possession d'état avec 3 témoins
On ne fait pas une demande de possession d'état. On demande en justice de reconnaître une possession d'état. La possession d'état est un état de fait : officiellement, il n'y a pas de lien de filiation mais le père et l'enfant se sont comportés l'un envers l'autre comme tels au vu et au su de tous. Cela se prouve pas tous moyens, dont le témoignage, mais il ne suffit pas de trois témoignages. Le tribunal contrôlera la véracité des témoignages.
Si deux personnes prétendent être filles de quelqu'un, cela doit bien reposer sur quelque réalité. Vous n'en dites rien.
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Merci. Je ne savais pas que cela irait jusqu'au tribunal, je pensais un courrier de trois témoins et hop c'eT bon. On verra
Merci pour les renseignements
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