Rachat maison parentale aux enchères avant saisie

Bonjour,

Les parents de ma compagne exerçaient en nom propre. Sur le déclin et avant saisie de leur résidence principale, ils ont vendu rapidement, à bas prix, en 2000, deux appartements et ont donné cet argent à leur fils pour racheter aux enchères leur résidence principale. Il semble qu'une personne (un prête nom), l'ai rachetée aux enchères avant qu'elle ne soit revendue au fils dans la foulée (vu sur acte notarié en possession de ma compagne). Il semblerait, dixit un membre de la famille, qu'à la signature, les deux soeurs auraient dû refuser la succession ? Toujours est-il qu'ayant racheté la maison de ses parents avec leur propre argent, il ne semble pas consentir à ce que revienne quoi que ce soit à ses soeurs... qui ne veulent rien faire tant que leur mère occupe une partie de cette maison moyennant loyer de la main à la main.

Je vous remercie pour tous conseils que vous jugeriez utiles. Dernière modification : 16/12/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Avant les deux soeurs, les personnes concernées par cette affaire sont les créanciers de l'entreprise qui a fait faillite. Si elles décidaient d'agir, l'affaire risquerait de leur échapper. De toute façon elles ont décidé de ne rien faire. Enfin c'était il y a presque vingt ans. Mon conseil : ne rien faire.

bonjour,

les créanciers de vos beaux parents auraient pu contester la vente des appartements faîte en fraude de leurs droits (action paulienne) en application de l'article 1341-2 du Code civil du code civil.

voir ce lien: https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-contre-debiteur-fraudeur-24762.htm

salutations

Je vous remercie pour vos réponses.