Les héritiers peuvent-ils contester une vente en viager ?

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Merci de la rapidité de votre réponse le probléme c est que je n ais pas l'assurance de l etat de santé exacte de ma mere malade mais le fait qui ne la mentionne pas dans la mise en vente est plus qu un aveu

suis je en droit de demander l'expertise medicale du medecin traitant de ma mere mentionnant qu elle apte a prendre une decision et saine de corps et d esprit

a l vance merci

Cordialement

François VILAIN

PS juridiquement mon pere ce devait il de me prevenir de ces projets?

derniere chose mon pere avait construit un appenti en pierre de 30 m2 collé à sa maison sans n avoir jamais demandé ni bien sur obtenu de permis de construire j'imagine que sur son descriptif de vente de cette maison il se garde bien d en faire reference...cette fraude avérée peut elle interdire la vente de cette maison une fois encore merci de votre aide

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amajuris Modérateur

de son vivant, une personne peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine.

vos parents peuvent vendre leurs biens et dilapider leur patrimoine comme il l'entende, cela ne vous concerne pas.

par contre le notaire qui va rédiger l'acte de vente devra s'assurer que vos deux parents sont sains d'esprit au jour de la signature.

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chaber Modérateur

bonjour

pour info

https://cabinet-impulse.fr/les-actus/vente-en-viager-le-vendeur-etait-il-lucide/

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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merci de votre réponse

en revanche vu que le nom de ma mere n est pas mentionné sur la mise en vente dans un cabinet immobiler est il normal ? et suis je en droit dans l etat actuel des choses de demander une expertise medical concernant l etat de santé de ma mére?

c est tres important pour moi de le savoir

merci

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amajuris Modérateur

en principe un agent immobilier qui reçoit un bien à vendre doit s'assurer de la situation du bien, et que tous les propriétaires du bien sont d'accord pour vendre, c'est une précaution élémentaire.

si vous connaissez l'agence immobilière, vous pouvez l'informer que la maison appartient à vos 2 parents mariés et que votre mère ayant la maladie d'alzheimer ne pourra pas signee l'acte de vente.

si vous connaissez le notaire qui sera chargé d'établir l'acte de vente, vous pouvez l'infomer de la situation.

vous pouvez demander au médecin traitant de votre mère d'établir un certificat médical sur son état de santé.

le plus simple serait d'en parler avec votre père mais je me doute que les relations ne soient pas très bonnes.

salutations

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Merci de votre réponse

helas je n ais aucune des informations que vous citez

ni le nom du medecin qui soigne ma mére

ni l agence immobiliere

ni le notaire

Tout est fait dans mon dos

il me reste donc a faire parvenir une lette recommandée à mon pére pour lui demander l integralité de ces iformations qu en pensez vous?

merci

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amajuris Modérateur

je pense que votre père n'a pas d'obligation de vous répondre puisque vos parents, comme je l'ai déjà indiqué, ont le droit de vendre leurs biens sans avoir besoin de votre autorisation.

par contre, il appartiendra au notaire chargé d'établir l'acte de vente de vérifier les parties à l'acte sont saines d'esprit.

par contre, si vous estimez qu'à la signature de l'acte, votre mère n'était pas saine d'esprit, vous pourrez demander au tribunal d'annuler la vente.

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Bonjur,


vu que le nom de ma mere n est pas mentionné sur la mise en vente dans un cabinet immobiler est il normal


Il est déja rare que le nom du propriétare soit mentionné sur la fiche de l'agence immobiliere.

Ne pas oublier qu'il 'agit d'une publicité avec les mentions essentielles de présentation c'est tout.