Défaut d'information de la Direction Générale des Impôts et du Crédit Agricole.

Publié par
L&S

Contexte :
Dans le cadre d'une succession au 4e degré d'une cousine en 2019, j'ai été bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie du Crédit Agricole. Au décès de ma parente, l'ensemble des formalités a été réalisée par le Crédit Agricole, notamment l'acquittement des droits de succession. J'ai d'ailleurs reçu un certificat d'acquittement de l'impôt de la part de la Direction Générale de la Fonction Publique.
Je reçois en janvier 2021 une proposition de rectification de la part de la DGFI / Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine. Celle-ci recalcule l'application de l'abattement des 30 500€ de l'article 757B du Code général des Impôts et le divise par le nombre de bénéficiaires effectifs.
Il m'est donc demandé de verser 7684€ supplémentaires aux Impôts.
Problème :
Sur aucun document ni des Impôts, ni du Crédit Agricole, il n'était mentionné que le montant des droits de succession était une estimation et pouvait être revue ultérieurement.
Question :
Face au défaut d'information claire, précise et non trompeuse de la part des Impôts et du Crédit Agricole, peut-on contester le règlement du montant demandé ? Ou en période de crise sanitaire, et mon mari étant actuellement au chômage, je subis un préjudice. Peut-on obtenir un dédommagement des Impôts ou du Crédit Agricole ?



On dit "bonjour" quand on arrive quelque partr, et on dit "merci" à la fin de la demande d'aide. Les formules de politesse sont destinées aux bénévoles qui vous lisent et vous répondent. Dernière modification : 27/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

Bonjour,
avec le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive, donc avant de contester, je vous conseille de vous rendre dans les locaux du trésor publiv, ou de poser votre question par mail, ou saisir le médiateur, en dernier lieu consulter un avocat fiscaliste.

en principe la fiscalité d'une assurance vie est indépendante e la fiscalité d'une succession;

Salutations

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ESP Superviseur

Bonjour

Les impôts n'y sont pour rien.

S'il y avait plusieurs bénéficiaires, l'abattement de 30.500 euros se partage effectivement entre tous les bénéficiaires du ou des contrats et il est possible que les documents aient été mal rédigés...

Vous devriez voir un avocat, qui examinera l'ensemble des pièces et vous dira si une action est à tenter..

__________________________
Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


Publié par

Bonjour,


Sur aucun document ni des Impôts, ni du Crédit Agricole, il n'était mentionné que le montant des droits de succession était une estimation et pouvait être revue ultérieurement.


Ce ne sont pas exactement des droits de succession et le montant n'était pas estimatif. Le Crédit Agricole gestionnaire de cette assurance-vie a simplement commis une erreur dont les Impôts se sont aperçus ultérieurement.


Face au défaut d'information claire, précise et non trompeuse de la part des Impôts et du Crédit Agricole, peut-on contester le règlement du montant demandé ?


Les Impôts n'avaient pas d'information à vous donner puisque la déclaration et le paiement étaient faits par les soins du Crédit Agricole.


Ou en période de crise sanitaire, et mon mari étant actuellement au chômage, je subis un préjudice.


Votre préjudice consiste en la déconvenue d'apprendre que vous ne pouviez disposer de l'intégralité de la somme que vous aviez reçue. A vous de l'évaluer et d'en réclamer réparation. Vous aurez du mal.


Peut-on obtenir un dédommagement des Impôts ou du Crédit Agricole ?


Des impôts, non. Le seul responsable est le Crédit Agricole. En théorie, il vous doit une indemnisation mais Il est douteux qu'il accepte. Personnellement, je laisserais tomber.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour L&S,

On dit "bonjour" quand on arrive quelque partr, et on dit "merci" à la fin de la demande d'aide ce que vous n'avez pas fait. En théorie, l'absence des 2 formules de politesse entraînent la suppression pure et simple de votre demande, et donc des réponses apportées. Ces formules de politesse sont destinées aux bénévoles qui vous lisent et vous répondent gratuitement.