Réclamation par la CAF d'allocations logement indues

Sujet vu 2213 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/15 à 14:08
> Droit Civil & familial > Service sociaux


Claudie85, Vendée, Posté le 10/04/2015 à 14:08
1 message(s), Inscription le 10/04/2015
Bonjour,

La CAF réclame à mon fils 3 mois d'allocation logement
qu'il a perçue à tort de mars à mai 2013, soit environ
1.173 euros.

Il a eu une 1ère lettre en juillet 2013, à laquelle il
a répondu qu'il était sans emploi, donc sans revenu et a demandé de bien vouloir réduire le remboursement. Il n'a pas eu de nouvelles de la CAF en 2014.

Il vient de recevoir un courrier l'informant que sa demande est passée en commission et a été rejetée. Il doit donc régler le montant demandé dans un délai d'un mois et lui propose aussi de régler 50 euros mensuels par virements sur leur compte, s'il le souhaite. S'il ne règle pas il risque en plus des pénalités de retard. Or il est actuellement à l'étranger depuis mars 2013 et n'a toujours pas d'emploi, donc pas de revenu.

Que doit-il répondre à la CAF pour ne pas se mettre dans
une mauvaise posture ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 10/04/2015 à 16:46
10034 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez également payer la dette à sa place.
cdt

ADUCAF, Rhône, Posté le 25/04/2015 à 21:12
8 message(s), Inscription le 25/09/2013
Bonjour,

Bonjour,

La question est également de savoir s'il a perçu à tort ou pas l'allocation logement en question pour le cas échéant saisir le juge compétent dans les délais.

Par ailleurs, il est également possible de demander un étalement du remboursement de la dette.

Cdlt

__________________________
Association de défense des usagers de la CAF (ADUCAF)
http://aducaf.org

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/04/2015 à 10:41
12917 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Par ailleurs, il est également possible de demander un étalement du remboursement de la dette.

Pas besoin de le demander puisque la CAF l'a déjà proposé :
Citation :
et lui propose aussi de régler 50 euros mensuels par virements sur leur compte,


Malou94, Morbihan, Posté le 29/08/2015 à 08:25
10 message(s), Inscription le 27/08/2015
Proposer par lettre recommandée ou au téléphone une somme moindre pour remboursement chaque mois, en indiquent le montant de ses revenus mensuels. Le droit à réclamation d'arriérés reporte à 3 ans maxi en arrière. Vous dites qu'il est à l'étranger. Question = à quelle année est portée cette somme versée et non due par la CAF ?

moisse, Vendée, Posté le 29/08/2015 à 10:03
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
Le droit à réclamation d'arriérés reporte à 3 ans maxi en arrière.
pas, et qui doit être très récente,
Ce délai est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Par ailleurs il a reconnu la réalité de l'indu, et ne peut donc plus s'abriter derrière cette prescription.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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