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ADUCAF / ID 129709

Droits caf saisie sur allocations pour un trop percu rsa

Bonjour,
Le montant des retenues est plafonné par le Code de la sécurité sociale de sorte que toutes vos allocations ne peuvent être intégralement saisies sauf si vous disposez de ressources par ailleurs.

Si ce sont vos seules ressources, une contestation des retenues peut être formulées.

Trop percu AEH CAF (demande remboursement)

Bonsoir,
Si l'erreur à l"origine de l'indu provient de la caf et que vous êtes en mesure d'en apporter la preuve, une saisine du TASS n'est pas à négliger conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Un recours gracieux constitue une démarche préalable.

Trop perçu important et mal calculé

Madame,

Il faudrait contester la lettre que la CAF vous a adressée pour vous demander le remboursement des sommes (en LRAR).

La CAF dit que vous viviez en couple si je comprends bien.

Il faut également contester ce point.

Ceci permettra déjà de faire cesser les retenues sur vos allocations.

En cas de difficulté pour rédiger le recours, vous pouvez contacter l'association ADUCAF.

Gros problème trop perçu caf 3000 €

Bonjour,
Si vous ne contestez pas devoir payer la somme réclamée, vous pouvez demandez un remise de dette compte tenu de votre précarité financière et/ou de votre bonne foi.

La demande de remise est à adresser à l'organisme compétent au regard de l'allocation à rembourser (RSA, APL, ...).

Dans la plupart des cas, la Commission de recours amiable de votre CAF est compétente.

Le trésor public me réclame de l'argent pour une dette locative

Bonjour,

Si la situation ne se résout pas amiablement avec la CAF et le Trésor public, il faudra contester préventivement l'avis de recouvrement devant le juge compétent selon les voies indiquées sur la lettre que vous avez reçue. Les délais de contestation sont courts (2 mois en général).

Le recours doit suivre une argumentation juridique précise.

Cdlt

Réclamation par la CAF d'allocations logement indues

Bonjour,

Bonjour,

La question est également de savoir s'il a perçu à tort ou pas l'allocation logement en question pour le cas échéant saisir le juge compétent dans les délais.

Par ailleurs, il est également possible de demander un étalement du remboursement de la dette.

Cdlt

Fraude a la caf remboursement

Bonjour,

Je prends connaissance de vos échanges sur ce forum.
Une plainte aurait été déposée contre vous car l'administration considère que vous avez commis une fraude.
Je suppose qu'en même temps la somme de 13 000 euros vous est également réclamée.

Dans votre situation, des recours administratifs en vue de faire annuler les indus étaient (sont?) possibles. Peut-être les avez-vous exercés.

S'agissant de l'aspect pénal, le délai de convocation est très variable (de quelques mois à un an en général) en fonction de la complexité du dossier.

Lors de l'audience vous devrez vous présenter et le magistrat vous demandera de vous expliquer.

Notre association, ADUCAF (Association de Défense des Usagers de la CAF), peut vous aider à y voir plus clair. Nous sommes une association de bénévoles, qui regroupe des allocataires de la CAF, des avocats.

N'hésitez pas à consulter notre site pour entrer en contact avec nous (http://aducaf.org/)

Saisi du tribunal administratif pour un litige avec la caf

Bonjour,
Je suis bénévole au sein de l'Association de Défense des Usagers de la CAF (ADUCAF).
Nous aidons gratuitement (où que vous soyez en France métropolitaine)les personnes confrontées à ce genre de difficultés avec la CAF.
Il est préférable dans vous adresser à des spécialistes : trop d'usagers se défendent seuls (et mal) dans ce genre d'affaire.
Vous pouvez aller sur notre site (aducaf.org)
Christophe