dissolution pacs et maison en indivision

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Bonjour,

je viens vers vous afin de m'éclairer un peu avant mon rendez-vous chez le notaire la semaine prochaine.

J'exlique ma situation.

Je me suis pacsé avec mon amie en 2000.
Nous avons acheté une maison à nos 2 noms (notifié sur l'acte notarié et à part de chacun de 50/50
Le prêt immobilier a été fait à nos 2 noms, je suis le seul à rembourser le crédit (c'était mon choix) et elle payait eau, électricté, courses, assurances habitation, et tout ce qui tocuhe à notre fils (scolarité, vêtments, téléphone portable....).

Aujourd'hui, nous nous séparons. Nous ne sommes plus pacsé. Madame part et veut sa part sauf que moi je suis le seul à avoir payé le crédit immo et je souhaite qu'elle me rembourse les années où elle n'a pas payé ce crédit immo. Je ne veux pas vendre la maison, je ne travaille pas étant en arrêt maladie et je vis sur un héritage. Je souhaite garder la maison et ma nouvelle copine va venir dans peu de temps quelque fois à la maison.

Du coup, j'aimerais savoir si je suis en droit de réclamer cet argent et surtout si je l'aurais. Je veux garder cette maison et je ne peux pas lui payer sa part, à la limite je lui donne 40 000 € mais pas plus.

Merci. Dernière modification : 20/06/2019 - par Tisuisse Administrateur

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Vous dites :


Le prêt immobilier a été fait à nos 2 noms, je suis le seul à rembourser le crédit (c'était mon choix) et elle payait eau, électricté, courses, assurances habitation, et tout ce qui tocuhe à notre fils( scolarité, vêtments, téléphone portable....)


On peut donc en conclure que, de votre coté, vous ne dépensiez pas un sou pour le ménage. Il est largement possible, donc, que les contributions de chacun, vous avec le crédit, elle avec tout le reste, s'équilibrent.

Si vous voulez absolument qu'elle vous rembourse la moitié du crédit, elle pourrait demander à ce que vous lui remboursiez la moitié de toutes les charges qu'elle a payées pour le ménage...

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il vous faut distinguer le droit de propriété d'une part (vous avez 50 / 50 chacun) et le financement de cet achat. Votre ex est effectivement en droit de récupérer 50 % de la valeur de cette maison. Qu'en pensent votre notaire et votre avocat ?

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Bonjour,

merci pour vos réponses.

Je n'ai pas d'avocat et je ne vois le notaire que la semaine prochaine.



Un ami m'a aussi parlé d'indemnité d'occupation qu'elle pouvait demander... manquerait plus que ça!

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Un ami m'a aussi parlé d'indemnité d'occupation qu'elle pouvait demander... manquerait plus que ça!


Vu que vous occupez seul une maison qui lui appartient à 50%, c'est effectivement à intégrer dans les calculs de ce que chacun doit à l'autre.

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bonjour, Nihilscio.

Merci pour votre réponse