Contraindre un ex compagnon de rembourser une dette CAF à celle qui l'a payée de force à sa place

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Bonjour

Les allocations CAF de ma fille ont été siphonées par la CAF en paiement d'une dette de RSA indu de son ex compagnon .

Je voudrais savoir quelle action juridique elle pourrait intenter contre son ex-compagnon avec lequel elle n'a jamais été pacsée ni en concubinage mais avec lequel elle avait contracté un bail en commun. Le contact existe toujours entre eux (il lui a ecrit qu'il était droit et honnête), alors on devraut y arriver ? Cependant, depuis qu'elle l'a informé qu'il lui devait 4.000 €, bizarrement, il ne repond plus..

Que peut-elle faire pour le contraindre à lui rembourser à elle, sa dette de CAF à lui, épongée par elle ?

Merci de m'avoir suivie. Dernière modification : 28/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

Aucun recours vis à vis du compagnon.

En vie maritale les allocations sont assises sur le revenu consolidé des partenaires mariés ou non.

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amajuris Modérateur

bonjour,

je conseille à votre fille de consulter un avocat pour une éventuelle procédure contre son ex-concubin.

il sera difficile à votre fille de faire croire à la CAF que son compagnon n'était pas son concubin puisque ses 2 termes sont synonymes.

selon l'article 515-8 du code civil le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

je repose la question posée dans votre message précédent:

votre fille a-t-elle contesté auprès de la CAF, ces retenues sur ses propres allocations CAF, en indiquant qu'ils ne vivaient pas en concubinage ?

salutations

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Bonjour,

Il y a une contradiction quand vous dites :


son ex compagnon avec lequel elle n'a jamais été pacsé ni en concubinage mais avec lequel elle avait contracté un bail en commun


S'il y avait un bail commun, c'est bien qu'ils vivaient ensemble, donc en concubinage puisque vous dites aussi que c'est son "ex compagnon". Le concubinage est justement le fait de vivre ensemble sans avoir formalisé la relation par un mariage ou un pacs.

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Bonjour Lorenza, Morobar et Amajuris

non pas contradiction, je voulais juste préciser qu'il n'y avait pas de lien juridique sur leur couple tel qu'un pacs, concubinage , le seul lien étant qu'ils ont contracté un bail en commun. Depuis, j'ai compris que ce sul fait, pour la CAF est considéré comme une vie en couple . Depuis la séparation, elle s'est désolidarisée de ce monsieur au niveau de la CAF bien sur .... mais pas lui visiblement....

Ensuite quand elle a compris qu'elle ne recevait plus rien alors qu'elle avait droit à l'APL, elle a contesté cette procédure, mais rien n'y a fait pour le moment, ils ont pris la dette de monsieur sur ses prestations à elle perso, en ce concerne la période où ils étaient ensemble (vis à vis de la CAF)

Je rappelle que ma demande ne porte pas sur l'opération de siphonage effectué par la CAF sur la prestation d'APL de ma fille, sans l'avoir informée au préalable ...

On connait tous le manque de formalisme de la CAF: voire l'association AADAC qui defend les victimes de la CAF ... bref ...

Ma demande porte sur : " quel recours a ma fille contre ce monsieur indélicat ?

Le monsieur a touché 4000 € de RSA indu(selon la caf) et prime de fin d'année etc dont ma fille n'a jamais vu la couleur ... et aujourd'hui, elle doit payer sur ses deniers ce que monsieur a touché ? grrrrr

Quid de l'article 1303-1 et suiv du code civil ? : " celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement" ???

C'est bien le cas entre ces 2 personnes non ?

merci beaucoup de votre aide



YIYI

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Lorenza

de mon temps, la déclaration de concubinage devait se faire en mairie, en présence de 2 temoins..... c'est fini ça ???



Merci de cette précision

yiyi

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je voulais juste préciser qu'il n'y avait pas de lien juridique sur leur couple tel qu'un pacs, concubinage , le seul lien étant qu'ils ont contracté un bail en commun


On sait bien que depuis des années, les coiuples ne se déclarent plus pour amoindrir les obligations fiscales ou sociels.

Mais la CAF considère qu'elle doit consolider les revenus des gens qui habitent ensemble et de ce fait le eversement des allocations quelles qu'elles soient est donc assi sur cette solidarité.


Depuis la séparation, elle s'est désolidarisée de ce monsieur au niveau de la CAF bien sur .... mais pas lui visiblement....


Le bail n'est certainement pas rompu et votre "désolidarisation" n'est que du vent pour cet organisme.

*C'est la rupture de vie commune et de réelle séparation qui va permettre de régulariser la situation.

Je ne vois pas comment engager un recours contre le sieir en question, sauf à le convaincre de prendre en charge cette répétition d'indu.

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amajuris Modérateur

yiyi,

comme déjà indiqué, il n'y a aucun lien juridique entre concubins, à la difference du pacs et du mariage et en la matière concubin et compagnon sont synonymes.

selon le code civil, le concubinage est une simple union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

2 personnes qui ont une vie commune, stable et continue viven ten concubinage, ce n'est pas la définition de la CAF mais celle du code civil qui s'applique à tous ceux qui vivent en france.

je conseille à votre fille de consulter un avocat spécialisé qui lui indiquera les chances de succès d'une action judiciaire contre son ex-concubin.

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merci beaucoup des vos propos utiles ..

personne ne parle de l'adéquation de l'article 1303 pour agir contre le monsieur ?



Merci