Valeur de remplacement du bien endommagé

Bonjour,

j'ai été victime d'un accident de la route (assuré GMF au tiers). Tenu non responsable, mon véhicule après déclaration à l'assurance a été estimé par l'expert mandaté à 2650 €, car véhicule économiquement irréparable (VEI). (9000€ de réparation)

Je justifie des lors que je peux acheter le même véhicule en passant par des annonces mais pour la somme minimum de 5000€, soit presque le double de l'indemnisation proposée.

J'ai appelé mon assurance, en leur sortant l'http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140331 (Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.). Ils m'ont répondu sur la jurisprudence quant au principe indemnitaire de la victime :(http://www.jurisques.com/jfc1101.htm#remplacement): Il est maintenant acquis que le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement.

Je dois comprendre donc que quoique je fasse je reste cantonné a la VRADE ???
j'ai lu a maintes reprises que l'on devait être indemnisé intégralement, en faisant jouer l'assurance de "responsabilité civile" du responsable du sinistre.
Que par ailleurs selon l'article 1382, la victime doit être remise en l'état sans perte ni profits (valeur de remplacement et non vénale du véhicule, et indemnisation des frais découlant de l'accident)
On est obligé desormais de faire confiance a l'expert mandaté par l'assurance ?

Pour couronner le tout l'expert a dévalué ma voiture car il a appris par le garage que j'avais un soucis sur la partie moteur, et que j'aurai du payer 2000 euros de réparation...
Il le sais car le garagiste a vendu la mèche car j’étais en litige avec un autre garagiste véreux qui m'avait changé les mauvaises pièces.
J'ai argumenté à ce sujet en prétextant qu'au moment de l'accident, j'aurai du être réparé par le premier garage, et mon véhicule aurai du être dans un excellent état, et que par ailleurs un litige pour résoudre ceci était en cours...

1ere question :
qu'en est-il de ce cas de jurisprudence ? je n'ai pas retrouvé d'article a ce sujet. on est vraiment limité a la VRADE, même en entrant en procédure judiciaire ?

2eme question : l'expert a-t-il le droit de considérer "ma panne", sachant qu'il a l'a appris de manière malhonnête, et ne l'a pas constaté lui même ? (la voiture roule, c'est dans les tours qu'ils y a un petit soucis)

merci a vous pour ces éclaircissements !!!

Cordialement

bonjour
Ils m'ont répondu sur la jurisprudence quant au principe indemnitaire de la victime :(http://www.jurisques.com/jfc1101.htm#remplacement): Il est maintenant acquis que le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement.la réponse est exacte. La cour de cassation l'a confirmée à maintes reprises.

la victime doit être remise en l'état sans perte ni profit.
donc la valeur de remplacement est justifiée.

La Cour de cassation a également confirmé que le montant à retenir est celui de la valeur de remplacement et non celui des réparations.
2eme question : l'expert a-t-il le droit de considérer "ma panne", sachant qu'il a l'a appris de manière malhonnête, et ne l'a pas constaté lui même ? (la voiture roule, c'est dans les tours qu'ils y a un petit soucis) oui, il pourrait de même déduire des frais de carrosserie (aile cabossée par exemple)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

"donc la valeur de remplacement est justifiée."
Il est vrai que cela peut sembler logique.

Maintenant si on se met du point de vu de la victime, moi j'ai rien de mandé a personne, et je me doit de faire des recherches, des visites, des kilomètres, énormément de temps...

Tout cela pour entendre que le véhicule vaut 2600, et en regardant pour changer pour un même véhicule (marque moteur, kilometres, et je ne parle pas des options...), c'est 5000 euros minimum...

alors il y avait des petites imperfections a ma voiture, mais je mettait 80€ de gasoil toutes les semaines et j'allait au boulot...

la pour aller bosser, faut je débourse en avance 5000€ , et espérer tomber sur un expert sympa qui ne voit pas trop les petites rayures sur ma voiture...

Elle est belle la jurisprudence.

Ce qui m’énerve c'est de n'avoir aucun recours possible. payer et subir.

merci en tout cas pour la confirmation de ce que malheureusement je pensais...

cordialement

Bonjour,
Vous ne pouvez dire une chose et son contraire.
Vous admettez la logique de la valeur de remplacement, et vous combattez les jurisprudences qui ne font pas autre chose que de confirmer cela.
En fait c'est la valeur de remplacement qui est sujette à caution selon vos propos, et vous pouvez toujours combattre celle déterminée par l'assureur sur la foi d'un rapport d'expert, en apportant les preuves de la valeur d'un véhicule de remplacement à hauteur de vos prétentions.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Effectivement vous avez raison, je trouve logique quelque chose qui, ne faisant pas forcement mon affaire, m’énerve !
Ce que j'ignorai, et que j'ai découvert grâce à ce site, c'est la valeur de remplacement a dire d'expert se négocie...
il faut juste bien distinguer la valeur vénale du véhicule, de cette valeur de remplacement.

Petite question, cette valeur de remplacement peut-elle intégrer des choses comme des indemnités de recherche, de déplacement (ou autre) ?
j'aimerai savoir si l'expert peut tenir compte du préjudice subit, où alors si c'est purement du coté assurance qu'il faut que je me tourne pour cela ?

merci encore :)

cordialement

Hello,
il faut juste bien distinguer la valeur vénale du véhicule, de cette valeur de remplacement
Je ne saisi pas trop la différence.
La valeur de remplacement est celle des cotes genre Argus ou similaires avec les mêmes règles de plu ou moins-value selon état général, kilométrage...
cette valeur de remplacement peut-elle intégrer des choses comme des indemnités de recherche, de déplacement (ou autre) ?
Non.
Il s'agit de frais connexes indemnisables certes, mais hors valeur de remplacement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

L'expert calcule la valeur de remplacement du véhicule en prenant en compte sa valeur à neuf, les diverses dépréciations liées à son l'âge, à son usage, à son état d'entretien (c'est dans ces moments là que l'on se rend compte de l'intérêt des factures) et, enfin, du marché local de l'occasion.

L'assuré cède l'épave à l'assureur qui fait procéder à sa destruction ou, si il souhaite la conserver, sa valeur est déduite de celle de remplacement.

La valeur vénale est la valeur moyenne d'un véhicule identique fixée selon la côte publiée dans la presse spécialisée.

La VRADE est calculée en tenant compte de la dépréciation temporelle du véhicule liée à son âge, son kilométrage, son état général, son état d'entretien etc… et selon la côte véhicule sur le marché.

Cordialement