Expertise suite à dégats des eaux

BONJOUR marque de politesse
L'assureur peut il se soustraire à l'obligation de transmettre le rapport d'expertise à son assuré quand celui-ci précise dans ses conclusions que le sinistre ne sera pas indemnisé ?
MERCI

Bonjour,
l'obligation de transmettre le rapport d'expertise
Qu'elle est cette obligation ?
On peut supposer que l'assureur refuse la mise en mouvement de ses garanties pour un ou plusieurs motifs exprimés lors de sa notification.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Demandez-le par courrier RADAR en rappelant l'article 1315 du Code Civil et en le mettant en demeure d'accéder à votre demande. A défaut, menacez-le de saisir la juridiction compétente (votre question est mal renseignée, je vous laisse chercher).

Les conclusions sont précédées du motif, si bref soit-il, du refus de l'indemnisation (par exemple garantie non acquise ou autres).

Cordialement

Hello @alterego,
J'ai du mal à vous suivre votre renvoi au code civil en son article 1315.
J'ignore si un texte oblige un assureur à communiquer un rapport d'expertise, l'experte étant rémunéré par l'assureur.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,

Suite à un sinistre, les assureurs s'appuient sur le rapport de leur expert pour tenter de justifier soit un refus de prise en en charge soit une indemnité minorée.

Je ne connais pas de cas où le rapport ait été remis spontanément. Le refus de communication du rapport d'expertise est fréquent, au motif fallacieux que les assureurs en ont la propriété exclusive dans la mesure où ce sont eux qui missionnent et payent l'expert.

L'assuré qui désire un exemplaire de ce document peut faire valoir l'alinéa 2 de l'article 1315 du Code Civil "celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Dès lors que l'assureur s'appuie sur le rapport de son expert pour invoquer qu'une exclusion de garantie est applicable, il ne peut refuser sa communication à l'assuré, sauf à s'empêcher d'apporter la preuve qu'il invoque.

D'un autre côté, j'ai du mal à comprendre que patzer n'ait pas mieux renseigné sa question. En principe, même sans remettre le rapport, l'assureur motive son refus.

Cordialement

bonjour

Citation MOISSE: J'ignore si un texte oblige un assureur à communiquer un rapport d'expertise, l'experte étant rémunéré par l'assureur.obligation pour les risques automobile et Dommages Ouvrages

Citation PATZER: quand celui-ci précise dans ses conclusions que le sinistre ne sera pas indemnisé Lors de l'expertise l'expert vous précise oralement s'il n'y a pas de prise en charge par l'assureur (il semblerait qu'il vous a informé)

S'il ne veut pas prendre position il laisse le soin à la Compagnie de trancher.

Celle-ci doit notifier à l'assuré le refus d'indemnisation pour un motif précis: par exemple conformément aux conditions générales exclusion de telle garantie ou non prévue dans les conditions générales

Les assureurs adhérents FFSA s'étaient engagés à fournir à l'assuré, qui en faisait la demande, le rapport d'expert.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
@chaber,
obligation pour les risques automobile et Dommages Ouvrages

Pour le risque automobile le rapport concerne l'étendue exacte et le cout des dommages, pas la question de la prise en charge ou non selon les garanties contractuelles.
L'assurance DO est une assurance de choses limitée dans son objet, on peut comprendre que l'assureur doive asseoir sa position sur les résultats de l'expertise contradictoire menée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

@Moisse

Pour le risque automobile le rapport concerne l'étendue exacte et le cout des dommages, pas la question de la prise en charge ou non selon les garanties contractuelles.

Citation MOISSE: J'ignore si un texte oblige un assureur à communiquer un rapport d'expertise, l'experte étant rémunéré par l'assureur

J'ai simplement répondu à votre question sur la transmission du rapport d'expertise

le dernier mot appartient à l'assureur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Sachez @chaber, que c'est toujours un plaisir de vous lire, et comme tous les autres lecteurs de ce forum, je tiens à vous remercier pour la précision et la clarté de vos explications.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.