Denaturation rapport d'un médecin expert d'assurance

bonjour

Suite à un accident de la voie publique j'ai passé une expertise avec un médecin expert d'assurance, en juin 2013, lequel s'est permis de dénaturer le rapport d'un médecin expert que j'avais rencontré pour une demande de congé longue maladie (administration).

L'expert de l'assurance, médecin agrée mais qui n'est pas médecin judiciaire, a nié toutes mes lésions. L'assurance ne veut rien entendre. Mes médecins ont demandé l'annulation pure et simple de l'expertise, le médecin chef de l'assurance n'a même pas répondu à mon médecin spécialiste. L'assurance se contente de proposer une procédure d'arbitrage que je ne souhaite pas, à payer en partie par moi alors que c'est l'expert qui est en faute et, qui dit expertise d'arbitrage, dit souvent du côté de l'expert d'autant que la situation avec l'assureur se dégrade. Depuis, mon assurance m'a radié alors que j'y étais assurée depuis plus de 2O ans.

J'aimerais savoir si quelqu'un a connaissance d'une jurisprudence permettant de faire annuler une expertise d'assurance, l'expert étant agrée de l'administration mais pas expert judiciaire.

J'ai communiqué le rapport de l'expert qui n'a jamais dit ce qu'a écrit l'expert d'assurance, mon assurance est dans le déni et refuse de lire le rapport bien que je l'ai envoyé me disant qu'ils ne sont pas médecins, alors qu'il suffit de mettre les 2 rapports l'un à côté de l'autre pour voir que l'expert de l'assurance a dénaturé les propos, je n'ai donc eu aucune provision ni meme après la première expertise en 2011, est ce normal ?

Le médiateur de l'assurance, à qui j'ai écrit, me fait la même réponse et le directeur de l'assurance n'a pas répondu à ma lettre en AR.

Merci si vous connaissez un arrêt de jurisprudence que je pourrais évoquer pour demander l'annulation de cette expertise.

bonjour

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/expert-judiciaire.php

L'expert de l'assurance, médecin agrée mais qui n'est pas médecin judiciaire,un médecin agrée par une société d'assurances n'est pas nécessairement un expert judiciaire

Vous avez le choix entre un arbitrage par un tiers expert ou demander une expertise médicale judiciaire devant le tribunal.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour chaber

merci pour votre message
oui c'est ce qu'on m'a dit arbitrage ou expertise devant le tgi mais je pense que ce n'est pas normal, cela me parait etre effectivement le cas lorsqu'il y a un désaccord sur l'expertise mais là le cas de figure est autre puisqu'il s'agit d'une volonté de l'expert de nuire en dénaturant un rapport d'un expert que j'avais vu et qui avait rédigé un certificat pour mon autre dossier, c'est-à-dire de congé longue maladie;
oui effectivement j'ai connaissance que les experts d'assurance ne sont pas forcément expert judiciaire, mais ce que je souhaite c'est l'annulation pure et simple de cette expertise, car là cela relève d'un abus de cet expert, qui plus est quand je l'ai signalé, comme par hasard j'ai été radiée!
alors que lorsque je suis allée sur le salon des assurés on m'a dit que pour moins que cela, un expert serait radié et l'expertise annulée, mais mon assurance est dans le déni pour que cet expert continue à "casser" encore d'autres dossiers,car ce que l'on a l'habitude de faire sans que cela ne cesse, il n'y a pas de raison de changer, vous voyez.
c'est pourquoi je cherche de la jurisprudence sur laquelle m'appuyer afin de demander l'annulation, si cet expert était expert judiciaire, je pourrais tenter de demander au service de contrôle des expertises au tgi de statuer mais comme il est agrée, je cherche un texte pour obtenir cette annulation.
Je trouve de plus cela honteux de demander à un assuré que l'on a radié de payer par moitié une expertise d'arbitrage qui aboutissent souvent aux mêmes conclusions!

bjr,
si vous n'êtes pas d'accord avec l'expertise, vous devez suivre les conseils de chaber.
pour la jurisprudence, il existe le site légifrance ou vous pouvez rechercher des décisions pour des situations qui se rapprochent de la vôtre.
Vous avez aussi la possibilité de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances et/ou droit de la santé.
cdt

mais ce que je souhaite c'est l'annulation pure et simple de cette expertise, car là cela relève d'un abus de cet expertun rapport d'expert ne peut être annulé, mais la loi vous laisse la possibilité de contestation. mais il ne faut pas trainer.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour chaber

merci pour votre message
on m'a dit qu'un rapport d'expert peut s'annuler mais il faut le demander auprès d'un tribunal au service du controle des expertises, mais c'est seulement lorsque l'expert est expert judiciaire, alors que l'expert que j'ai vu est seulement expert agrée de l'administration mais pas expert judiciaire, donc je ne peux pas rentrer dans ce cadre...
j'ai demandé à contester l'expertise aussi mais toujours la meme réponse qui ne me satisfait pas expertise d'arbitrage et ce serait à moi de payer la moitié de l'expertise avec un expert qui ne contredira pas l'autre, car j'ai vu depuis mon accident comment ça se passe...
savez vous comment on peut engager la responsabilité de l'expert car c'est une honte de devoir payer par moitié une expertise alors que c'est l'expert qui a dénaturé le rapport d'un médecin et ce dans le but de nuire..
y a t il eu déjà des personnes qui l'ont fait et ont eu gain de cause.
j'ai vu la réponse de Aguesseau que je remercie aussi pour le message, hélas j'avais une avocate avec moi le jour de l'expertise, au lieu de défendre elle s'est mis du côté de l'expert alors que je l'avais vu une semaine avant l'expertise pour faire le point, elle avait tout compris, et en fait a abondé dans le sens de l'expert.
vraiment terrible d'autant qu'elle a osé me demander 900 euros, j'ai été remboursée 500 par l'assurance.
Je lui ai retiré le dossier, mais dans l'immédiat je ne parviens pas à trouver un avocat vraiment compétent, elle était en plus spécialisée en dommage corporel!

reponse à Aguesseau

merci pour l'info, ci-dessus d'autres précisions par rapport à ma situation
merci

savez vous comment on peut engager la responsabilité de l'expert car c'est une honte de devoir payer par moitié une expertise alors que c'est l'expert qui a dénaturé le rapport d'un médecin et ce dans le but de nuire.

comme déjà dit il y possibilité d'arbitrage (tiers expert avec honoraires à charge de 50% par chacune des parties (auquel cas bien choisir cet expert en pas suivre aveuglèment ceux de la liste éventuellement proposée. )

j'avais une avocate avec moi le jour de l'expertise, au lieu de défendre elle s'est mis du côté de l'expert alors que je l'avais vu une semaine avant l'expertise pour faire le point, elle avait tout compris, et en fait a abondé dans le sens de l'expert. Pour nous à l'extérieur du contexte, ne connaissant pas les conclusions des experts, il est quasi impossible de prendre parti ou donner un conseil

Il vous rest la solution de consulter un avocat spécialisé afin de voir si une expertise judiciaire peut être envisageable et si oui, avec quelles chances d'obtenir quelque chose, sans présumer des conclusions de l'expert judiciaire

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour chaber

merci pour l'info
je ne trouve pas normal de devoir payer 50% du prix d'une expertise d'arbitrage à cause d'une erreur d'un expert, erreur très grave par ailleurs puisqu'il a dénaturé le certificat d'un expert honoraire à la cour de cassation...
et si c'est à cela que doivent servir les cotisations des assurés, payer des experts qui inventent, c'est grave...
de plus comment en savoir davantage sur les noms d'experts donnés par la compagnie, celui qu'ils m'avaient déjà mis a la réputation d'être un des pires...

Pour l'avocate j'avais pris une avocate dommage corporel... donc encore plus lamentable...

Elle s'est facturée 900 euros, j'ai été déjà remboursé que 500 euros par l'assurance, et tout ça pour abonder dans le sens de l'expert, ne voulant meme pas en début d'expertise communiquer un certificat médical que je lui avais remis, tout cela parce que mon médecin attestait des lésions et de la prise en charge désastreuse aux urgences...

MERCI

Suite à un accident de la voie publique j'ai passé une expertise avec un médecin expert d'assurance, en juin 2013, lequel s'est permis de dénaturer le rapport d'un médecin expert que j'avais rencontré pour une demande de congé longue maladie (administration)Reprenant votre post initial, je crois comprendre:

que vous avez sollicité une expertise pour demande de congé ALD. antérieurement à votre accident

qu'un expert d'assurance a été missionné pour déterminer les séquelles de cet accident et qu'il estime qu'il n'y a pas de rapport les dommages résultant de l'accident avec la mission de votre expert pour une ALD

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour chaber

non ce n'est pas tout à fait exactement cela
en fait j'ai eu un accident en 2011 et j'ai fait une demande de congé longue maladie, là encore des soucis avec des experts... qui refusaient de tenir compte des certificats, mon rhumato a fait une plainte au conseil de l'ordre et mon dossier a été géré dans un autre département où là j'ai finalement eu mon congé longue maladie que j'aurais du avoir dès 2011...

l'expertise qui a été demandée et qui pose problème concerne ce meme accident.
est ce normal que je n'ai pas eu de provision après la 1ere expertise de mon assurance en 2O11, l'assurance ne m'a payé que 2 mois 25% de mon salaire en complement de mon salaire qui avait donc diminué en attente du congé longue maladie.
Je n'ai reçu aucune provision à la suite de la cette première expertise de mon assurance et la seconde l'expert a menti et dénaturé le certificat d'un expert qui avait notifié toutes mes lésions et le préjudice subi pour l'obtention de mon congé longue maladie.

en fait j'ai eu un accident en 2011 et j'ai fait une demande de congé longue maladie, là encore des soucis avec des experts... qui refusaient de tenir compte des certificats, mon rhumato a fait une plainte au conseil de l'ordre et mon dossier a été géré dans un autre département où là j'ai finalement eu mon congé longue maladie que j'aurais du avoir dès 2011...

Je comprends un peu mieux. Quelle origine de cet accident?
(travail, automobile, vie privée)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour

il s'agit d'un accident de la voie publique, le conducteur n'a pas reconnu les faits, j'ai fait une plainte au doyen des juges d'instruction.

Vous êtes-vous inquiétée des suites de cette plainte depuis 2011?

Y a-t-il eu rapport de police?

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Cordialement

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BONJOUR

j'ai eu un avocat qui avait demandé à saisir la vidéo car il s'agissait d'un accident avec un véhicule transport en commun... la video a été visionnée au commissariat, je n'ai pas été associée comme je l'avais demandé, le chauffeur a communiqué une boite noire mais seulement un extrait, or les informations que j'avais de mon assurance comportait 7 pages,le chauffeur en a donné 2, ce qui démontre qu'il y avait apparemment une mauvaise foi du chauffeur... visant à ne pas communiquer la totalité de ce que je possède.
En regardant ce document, je vois qu'il manque au commissariat les pages où il roulait à 50 kilometres à l'heure...
il n'a donné qu'un extrait et même ce que j'ai n'est pas la totalité du parcours... j'ai demandé la totalité, maintenant je ne sais pas si cela a été conservé.
Mon second... avocat devait faire des actes, demande saisie vidéo etc... mais elle n'a rien fait...
j'ai donc dû faire la plainte partie civile en faisant apparaitre les irrégularités, documents partiels communiqués au commissariat, contradiction entre les pv du chauffeur et les documents emails internes échanges au niveau de sa société.
je suis retournée au commissariat qui ne possède pas la vidéo, le tribunal ne l'a pas, j'ignore si la société l'a encore, néanmoins les élement que le chauffeur a communiqué au commissariat sont tronqués d'éléments qu'il aurait dû donner...

Bonjour,

De toute façon, l'assureur est le maître du jeu et a mis ou remis la balle dans votre camp "vous offrant" ainsi, merci du cadeau, d'engager une procédure.

Pour information, le conciliateur n'émet qu'un avis auquel l'une ou l'autre des parties n'est tenue.

Il ne sert à rien de ressasser avoir raison, votre adversaire ne lâchera pas. Engagez une procédure si vous êtes certaine de votre fait. Vous ne connaissez rien aux assurances en général et sur le sujet qui vous occupe, vous n'avez pas d'autre choix.

Cordialement

bonjour

merci pour le message
j'ai effectué en janvier 2014 une plainte au doyen des juges d'instruction,j'attends donc la suite...
quant aux assurances, est ce normal de n'avoir pas eu une seule provision depuis 2O11,n'existe t il pas un texte au niveau des assurances en ce qui concerne ce point, car comment continuer à se soigner financièrement alors que les lésions sont invalidantes et que l'on ne perçoit plus son salaire?
il me semble qu'une réflexion nationale et je ne parle pas que de mon dossier hélas... devrait être menée pour que cessent les abus des experts.
Ce que je connais maintenant des assurances, c'est que nos cotisations servent à rémunerer des experts qui honteusement se permettent de dénaturer des rapports, quant au conciliateur, on se demande s'ils ont même lu les documents qu'on leur transmet y compris ceux de médecins qui s'indignent des attitudes des experts.

bjr,
comme cela vous a déjà été répondu, si vous n'êtes pas d'accord avec l'expertise, vous pouvez demander une nouvelle expertise en supportant une partie des frais.
comme vous l'a écrit alterego, cela ne fait pas progresser votre affaire de répéter sur ce site les griefs envers votre expert.
cdt

BONJOUR

je pense que si les internautes mettaient le nom des experts sur internet on éviterait bien des déboires.
On éviterait d'acccepter tel expert lorsqu'une assurance le mandate.
il faut aussi penser aux class actions dont marisol Touraine a parlé concernant le dommage corporel.

je pense que si les internautes mettaient le nom des experts sur internet on éviterait bien des déboires.
On éviterait d'acccepter tel expert lorsqu'une assurance le mandate. la Cour de Cassation et les Cours d'appel ont des listes d'experts judiciaires spécialisés.

Il faut vous prendre en mains sérieusement au lieu de vous lamenter.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Arrêtez de vous goberger de bouteillons, de les colporter et de croire que vous allez refaire le monde, en l'espèce le monde de l'assurance.

Vous ressentez une injustice soit, mais sachez que vous ne règlerez pas le litige en brassant de l'air avec des idées pareilles. Profane contre professionnel, vous n'avez d'autre solution que celle que chacun vous recommande. Seulement après, vous saurez si vous aviez raison ou non.

Cordialement

Il ne s'agit pas de colporter, ce serait bien plus utile pour éviter des déboires à d'autres de noter les experts à éviter.
Je n'ignore pas qu'il y a des experts judiciaires et à la cour de cassation,
vous ne m'avez peut etre pas bien lu
j'ai vu un expert à la cour de cassation qui a argumenté toutes les lésions suite à l'accident et le préjudice subi suite au refus injustifié de mon congé longue maladie en 2011;
C'est bien ce courrier que l'expert de l'assurance a dénaturé.
alterogo vous etes dans les alpes maritimes, j'ai un exemple très concret de quelqu'un dans ce coin, 1O ans de procédure, avec des experts judiciaires , donc certains à la cour d'appel et d'autres à la cour de cassation, des récusations d'experts, etc
la personne accidentée a fini par faire entendre ses lésions au bout de 10 ans.. alors que son dossier aurait dû être réglé très vite, elle a du faire un dossier et gagné auprès de la cour europeenne pour durée de la procédure.
Si j'avais attendu meme si j'ai fait la procédure pour mon congé longue maladie, mon avocate de l'époque pour ce dossier m'a dit que mon dossier malgré les recours utilisés finirait à la cour europeenne vu les abus des experts, car le tribunal administratif casse il est vrai les décisions mais le dossier repasse ensuite de nouveau auprès des comités médicaux dont vous avez du lire sur les forums les abus là aussi commis par certains d'entre eux...
si mon médecin n'avait pas déposé une plainte au conseil de l'ordre, je n'aurais pas davantage avancé...et à ce jour je n'aurais toujours pas mon congé longue maladie... il ne faut pas fermer les yeux sur les abus des experts...
il ne s'agit donc pas de refaire le monde, mais de voir comment les problèmes ou les efforts des uns et les nouvelles procédures pourraient être une voie et peut être une chance de maximiser la résolution des problèmes.