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olywod / ID 175909

delai de prescription

Bonjour CHABER

Indiquez le lien : justifrit anciennement mon avocat.fr

delai de prescription

bonjour FRDA

Merci pour votre explication qui confirme ce que j'esperais.

Bonne journée cordialement

delai de prescription

bonsoir CHABER cette fois j'ai compris j'ai eu un virement ..... il faut quand même reconnaître que pour des profanes que nous sommes quand on lit les lois elles sembles incompletes Vous; vous précisez bien "aucune indemnité" ca n'est jamais précisé.......

enfin! je vous remercie infiniment pour toutes vos précisions cette fois j'ai tout compris il faudrais avoir une mode d'emploi pour tous litiges comme avec les appareils ménagers - ça doit etre çca qu'on appelle l'experience - encore grand merci CHABER cordialement

Bonsoir CHABER

jer viens de trouver ceci qu'en pensez-vous?

Votre avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance
Si c’est le cas, vous avez théoriquement le droit de saisir la justice (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) pour demander des dommages et intérêts. Mais pour cela, il faut pouvoir établir que votre avocat ne vous a rien dit et avait conscience de la situation.

delai de prescription

bonsoir CHABER

merci pour votre réponse

dans mon contrat il est bien indiqué qu'une LR avec AR interrompe le délai de prescription et il y a la loi L 114-2 du Code des assurances "l'interruption de la prescription de l'action peut, en outre,résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l'assurance par l'assuré en ce qui concerne le règlement de l'indemnité"

quel est le détail que je n'arrive pas a comprendre pour lequel ca ne marche pas ?? est-ce parce que je n'avais pas débuter les travaux? si oui les entreprises demandent 30% d'acompte (sur 48.000 euros ......)

merci de vos précisions cordialement

delai de prescription

bonsoir CHABER

merci deme répondre vosi les rencseignements demandés:

date et dscription du sinistre ; 2011 CATASTROPHES NATURELLES SECHERESSE DANS MON GARAGE ATTENANT A LA MAISON


--date classement cat nat: 27 JUILLET 2012

date déclaration à l'assureur ; 3 AOUT 2012

date expertise (avez-vous eu copie?) 8 OCTOBRE 2012 L'asurance et leur expert n'ont jamais contesté que c'était bien des dégats dû a catnat, ni le devis accepté pa 'asurance

date de vous réclamation en LR: 4 LR AVEC AR / 24/07/2014 -08/09/2014 22/09/2014 25/01/2015 AVEC MISE EN DEMEURE

date de vos travaux par entreprise PAS DE TRAVAUX ENTREPRIS PUISQUE PAS DE DE REGLEMENT DE LA PART DE L'ASSURANCE SAUS UN ACOMPTE DE 7.039 EUROS SANS EXPLICATIONS 4 MOIS APRES LE RAAPORT DE L'EXPERT

¨PRIS UN AVOCAT LE 14 JUIN 2016

conclusions pour le rejet du tribunal :

"n'a pas fait réaliser les travaux de reconstruction dans le délai de 2 ans qui s'arretait au plus tard le FEVRIER 2014 alors qu'elle était soumise conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil aux prévisions contractuelles prévorant le versement de la seconde indemnité dans le dlai de 2 ans à compter de la reconstruction.

d'après ce que j'avais lu sur mon contrat et sur internet le délai de prescription est interronpu pas l'en voir d'une LR avec AR

merci d'avance de vos lumières cordialement

delai de prescription

Bonjour,

J'ai perdu mon procès au TGI - affaire catastrophes naturelles - désireuse de faire appel, je suis allé voir un avocat - HONNETE - qui m'a informé que ce n'était pas la peine de faire appel, que nous allions perdre du fait que, lorsque je suis allée voir ma prenière avocate, elle n'aurait pas dû prendre mon affaire, le délai de prescription étant déjà dépassé, apparemment, je n'ai aucun recours,

Est-ce que je peux réclamer à mon avocate, les honoraires que je lui ai versés (j'ai aussi une assurance juridique) du fait qu'elle a commis une faute ?

Merci de vos conseils,

Cordialement.

PS : J'ai oublié de préciser que, bien avant le délai de prescription, j'avais envoyé une lettre recommandée à mon assureur avec A.R. faisant sommation de payer ce qu'il me devait. mais mon 2° avocat d'appel me dit que ce n'est pas valable car j'aurais du dénoncer les termes de mon contrat concernant de règlement des dommages.

Grand merci de vos conseils.

erreur sur jugement ?

Bonjour,

Mon jugement était prévu le 6 janvier mais "grève des avocats", mon avocat me téléphone me proposant 2 choix : soit le jugement est reporté à 3/4 mois (mystère) ou soit le juge prend mon dossier et juge mon affaire - donc sans plaidoirie - comme cela dure depuis 6 ans - ras le bol - pas le temps de demander conseil car téléphone le jeudi matin pour remettre le dossier au juge le vendredi ... enfin je prends la 2° proposition d'autant que mon avocat me dit que quelquefois le juge ne donne que 5 mn pour la plaidoirie... bon j'ai perdu; mais sur le jugement il est noté "les débats ont eu lieu à l'audience publique le 6 janvier 2020 date à laquelle le jugement a été mis en délibéré" il n'y a pas eu d'audience publique. Est-ce logique ? ou il y a t-il un vice ?

merci de vos explications et conseils;