Insaisissabilité du patrimoine immobilier
Bonjour,
est il possible de signer chez le notaire une demande d'insaisissabilité chez le notaire juste avant (1 ou 2 jours) de signer une caution personnelle chez le créancier? le créancier peut il poursuivre en justice l'emprunteur pour fraude?
31/05/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés