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jazz34 / ID 68367

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Réponse posté sur Experatoo

Insaisissabilité du patrimoine immobilier

Bonjour,
est il possible de signer chez le notaire une demande d'insaisissabilité chez le notaire juste avant (1 ou 2 jours) de signer une caution personnelle chez le créancier? le créancier peut il poursuivre en justice l'emprunteur pour fraude?

31/05/2010

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