Vente d'options non sollicitées

Bonjour,

Je voudrai savoir si les pratiques de vente d'options par certains opérateurs de telephonie ne sont pas des ventes forcées, non sollicitées, et donc illicites.

En effet, titulaire d'un contrat de telephonie mobile, l'opérateur m'envoie un simple courriel pour m'informer qu'à partir de telle date, mon contrat comportera une option supplémentaire qui me sera facturée x... euros en plus. Or n'ayant pas sollicité cette option supplémentaire, l'opérateur n'a pas à me l'imposer puisqu'il m'informe que l'option sera automatiquement rajoutée à mon forfait : si je ne fais rien ! Pour ne pas "bénéficier" de l'option, il faut que j'en fasse la demande.

Cette façon de procéder est elle licite puisque le client doit adresser une demande de refus d'évolution du contrat ?


Merci. Dernière modification : 28/04/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Ce dossier répond peut-être à votre question :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/modification-des-contrats-dabonnement-internet-ou-de-telephonie-la-dgccrf-appelle-les

Ou encore :

https://www.nextinpact.com/article/28747/107023-apres-bouygues-telecom-orange-ajoute-option-payante-a-certains-clients


Alertée, l'UFC-Que Choisir a décidé de monter au créneau pour Orange, dénonçant une pratique « un peu limite », « plutôt inélégante », mais « légale
dès lors que le client a la possibilité de refuser l’augmentation et de
résilier son contrat conformément à l’article L. 224-33 du code de la
consommation ».

bonjour,

voir l'avis de la DGCCRF sur cette pratique légale :

modification-des-contrats-dabonnement-internet-ou-de-telephonie

salutations

voir l'avis de la DGCCRF sur cette pratique légale :


Lien que j'ai donné juste au dessus...